Entre 1999 et 2002, la soci\u00e9t\u00e9 zurichoise Transitgas SA a construit le gazoduc de transit Rodersdorf (canton de Soleure)-Lostorf (canton de Soleure) en se fondant sur la concession que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a octroy\u00e9e le 12 mai 1999 et sur la d\u00e9cision d'approbation du plan directeur du 4 mai 2000. Pour garantir les droits d'acheminement, Transitgas SA a pass\u00e9 des contrats de servitudes avec les propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s. Ces contrats pr\u00e9voient que Transitgas SA est responsable en cas de d\u00e9fauts, qu'elle doit rembourser les manques \u00e0 gagner imputables \u00e0 la construction de la conduite, mais aussi qu'elle doit mettre, pendant dix ans, \u00e0 la disposition des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s des personnes de confiance charg\u00e9es, en repr\u00e9sentation de Transitgas SA, de d\u00e9fendre leurs droits et d'estimer les dommages dans le cadre d'une proc\u00e9dure contractuelle. Or, en 2003, Transitgas SA a contraint ces personnes de confiance, en pr\u00e9vision de l'affermage du r\u00e9seau de conduites \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 italienne ENI S.p.A. et \u00e0 Swissgaz (cf. inscription au registre du commerce), \u00e0 informer les propri\u00e9taires fonciers qu'elle n'accepte plus ces personnes de confiance et que les pr\u00e9tentions doivent lui \u00eatre adress\u00e9es directement. La nouvelle donne engendre des probl\u00e8mes r\u00e9currents, sans compter le fait qu'elle bafoue les contrats de servitudes et la d\u00e9cision d'approbation du plan directeur, dont le chiffre 1 pr\u00e9voit que Transitgas SA doit, en vertu des injonctions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), respecter tout ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu avec les propri\u00e9taires fonciers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes dans ce contexte\u00a0:
1. A-t-il connaissance des proc\u00e9d\u00e9s de Transitgas SA\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce que l'OFEN assume sa t\u00e2che de surveillance et oblige Transitgas SA, en vertu du chiffre 1.1 de la d\u00e9cision d'approbation du plan directeur, de r\u00e9tablir dans leurs fonctions les personnes de confiance charg\u00e9es de d\u00e9fendre les droits des propri\u00e9taires fonciers\u00a0?
3. Que pense-t-il faire si Transitgas SA s'y refuse\u00a0?
4. En cas de refus de Transitgas SA, malgr\u00e9 un rappel \u00e0 l'ordre, est-il pr\u00eat \u00e0 envisager la r\u00e9vocation de la concession qu'il lui a octroy\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 le 12 mai 1999 la concession pour la construction et l'exploitation d'un gazoduc de transit reliant Rodersdorf (SO) \u00e0 Lostorf (SO). Cette concession ne fait aucune mention concernant l'observation d'obligations contractuelles. Se fondant sur cette concession, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), qui est l'autorit\u00e9 de surveillance des installations de transport par conduites, a approuv\u00e9 le 4 mai 2000 le plan directeur correspondant. Selon ce dernier, Transitgas SA doit notamment respecter les accords contractuels qu'elle a conclus avec les propri\u00e9taires fonciers et les opposants.
1./2. Selon le contrat de servitude pass\u00e9 entre Transitgas SA et les propri\u00e9taires fonciers ou les locataires des bien-fonds concern\u00e9s - contrat qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'OFEN - Transitgas SA s'engage \u00e0 fournir, pour une dur\u00e9e de dix ans, des sp\u00e9cialistes agricoles ou forestiers (professionnels de la terre et juristes ou experts forestiers reconnus) pour la d\u00e9termination des indemnit\u00e9s. Le texte du contrat ne d\u00e9finit aucune soci\u00e9t\u00e9 ni personne pr\u00e9cise pour assumer cette t\u00e2che.
3./4. Pendant plusieurs ann\u00e9es, Transitgas SA a confi\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 l'Association suisse industrie et agriculture (SVIL) sise \u00e0 Zurich. Transitgas SA a mis fin \u00e0 l'engagement contractuel qui la liait avec la SVIL en raison de divergences d'opinion. Selon les informations fournies par Transitgas SA, d'autres personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es pour remplir les t\u00e2ches d\u00e9coulant des obligations contractuelles.
L'OFEN n'a \u00e0 ce jour enregistr\u00e9 aucune plainte \u00e9manant de propri\u00e9taires fonciers ou de fermiers concernant une violation de contrat. Les griefs formul\u00e9s par la SVIL, dont les relations avec Transitgas SA sont compromises, ne suffisent pas pour justifier une entr\u00e9e en mati\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l'OFEN en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Baader Caspar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534472450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9nergie"}}