1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que l'autorit\u00e9 de surveillance fera preuve d'une vigilance accrue dans le domaine des cartes de cr\u00e9dit\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il faire respecter les dispositions l\u00e9gales r\u00e9primant l'usure, que certains cherchent \u00e0 contourner en jouant sur les frais de sommation, les d\u00e9lais de paiement et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)?
3. Quand l'autorit\u00e9 de surveillance interviendra-t-elle en faveur d'un r\u00e9\u00e9quilibrage des CGV pour que les clients puissent se d\u00e9fendre contre les \u00e9tablissements \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit\u00a0?
","ReasonText":"Les \u00e9tablissements \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit r\u00e9alisent une bonne partie de leurs affaires gr\u00e2ce aux retards de paiement de leurs clients. Pendant la crise, ils n'h\u00e9sitent pas \u00e0 serrer \u00e0 ces derniers encore davantage la vis, quitte \u00e0 recourir aux moyens les plus douteux\u00a0:
1. Les CGV sont modifi\u00e9es et les d\u00e9lais de remboursement sont ramen\u00e9s de 30 jours \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance imm\u00e9diate.
2. Les int\u00e9r\u00eats sont fix\u00e9s \u00e0 14,9\u00a0%, soit juste en dessous du taux usuraire.
3. M\u00eame si une partie de la facture a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser sont calcul\u00e9s sur la totalit\u00e9 de la somme due. A Zurich, le Minist\u00e8re public a renonc\u00e9 \u00e0 engager des poursuites, alors m\u00eame que les CGV avaient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es de mani\u00e8re illicite.
4. On est de moins en moins enclin \u00e0 passer l'\u00e9ponge en cas d'erreur commise dans la commande. M\u00eame lorsque l'erreur est manifeste ou qu'il y a eu escroquerie en ligne, le client devra payer. Pourtant, lorsqu'il r\u00e9serve un billet Shiphol - Shangha\u00ef, le consommateur devrait ensuite s'en souvenir.
5. M\u00eame si la sommation de payer est tout bonnement jointe \u00e0 la facture mensuelle suivante et ne co\u00fbte rien ni \u00e0 \u00e9tablir, ni \u00e0 d\u00e9livrer, il est r\u00e9clam\u00e9 20 francs de frais de sommation. Ces frais ne couvrant strictement aucune prestation de la part de l'\u00e9tablissement pr\u00eateur, les r\u00e9clamer revient in fine \u00e0 r\u00e9clamer un taux d'int\u00e9r\u00eat usuraire.
6. La facture est pr\u00e9sent\u00e9e de telle sorte qu'on ne voit pas la somme totale qui reste \u00e0 acquitter, mais uniquement le montant de la prochaine traite.
7. A consid\u00e9rer les CGV, on s'aper\u00e7oit que le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les \u00e9tablissements \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit et leurs clients ne cesse de cro\u00eetre, les premiers s'emparant de tous les droits pour ne laisser aux seconds que les obligations. C'est ainsi que les banques et les \u00e9tablissements pr\u00eateurs deviennent peu \u00e0 peu tout-puissants.
Aux \u00c9tats-Unis, un projet de loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'un rachat lib\u00e9ratoire de tout ou partie de la dette. Aussi le moins qu'on puisse exiger des \u00e9tablissements \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit est qu'ils se comportent de mani\u00e8re un peu plus \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les \u00e9tablissements \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit actifs sur le march\u00e9 suisse sont soumis \u00e0 la loi sur les banques, donc \u00e0 la surveillance de la FINMA, lorsqu'il s'agit de banques autoris\u00e9es. S'ils ne poss\u00e8dent pas l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de banque, ils doivent obtenir une autorisation cantonale (art. 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2001 sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, LCC, RS 221.214.1), qui ne leur sera accord\u00e9e que s'ils jouissent d'une bonne r\u00e9putation et pr\u00e9sentent toutes garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable (art. 4 al. 1 de l'ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, OLCC, RS 221.214.11). En cas de violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des normes applicables, l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation peut la retirer, mais cela lui est impossible tant que l'\u00e9tablissement en question reste dans les limites de la l\u00e9galit\u00e9. Comme rien n'indique actuellement que les \u00e9tablissements \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit enfreignent syst\u00e9matiquement la loi, il n'est pas n\u00e9cessaire, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que les autorit\u00e9s de surveillance interviennent.
2. Le taux d'int\u00e9r\u00eat pour un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ne peut aujourd'hui exc\u00e9der 15\u00a0% (art. 1 OLCC). On peut laisser ici ouverte la question de savoir si ce taux maximal est aussi celui de l'int\u00e9r\u00eat moratoire pr\u00e9vu par un contrat de carte de cr\u00e9dit. Les \u00e9metteurs de cartes de cr\u00e9dit ne demandent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu'un int\u00e9r\u00eat moratoire situ\u00e9 entre 9,9\u00a0% et 15\u00a0%, selon leurs d\u00e9clarations et au vu de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si, dans un cas particulier, on constate que l'un d'eux demande un taux plus \u00e9lev\u00e9 que ce que permet la loi, les tribunaux peuvent intervenir. Il faut mentionner en outre la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD): dans son message du 2 septembre 2009 (FF 2009 5539), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'instaurer un contr\u00f4le abstrait des conditions g\u00e9n\u00e9rales et d'\u00e9tendre le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intenter action aux cas ayant une port\u00e9e aux affaires qui n'ont pas un caract\u00e8re international. Ces mesures faciliteront encore la lutte contre les abus.
Le fait que les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s aux clients par les conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux contrats de carte de cr\u00e9dit sont singuli\u00e8rement courts (15 ou 20 jours parfois) est une question connue. Pour quiconque r\u00e8gle ses factures une fois par mois, il y a un risque de se trouver en d\u00e9faut et de devoir un int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e9lev\u00e9\u00a0; souvent, de plus, cet int\u00e9r\u00eat court non pas \u00e0 partir du terme du d\u00e9lai de paiement, mais \u00e0 partir de la date de la transaction, c'est-\u00e0-dire du moment o\u00f9 le client a utilis\u00e9 la carte, conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales. M\u00eame si ces d\u00e9lais de paiement peuvent causer des d\u00e9sagr\u00e9ments aux clients, il faut se rappeler que l'\u00e9tablissement \u00e9metteur leur a accord\u00e9 pendant toute cette dur\u00e9e un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et qu'il a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9 aussi vite que possible. En outre, devoir r\u00e9gler une facture dans les quinze jours n'est pas une contrainte intol\u00e9rable pour le client, pas plus que prendre les mesures n\u00e9cessaires pour ne pas se trouver en d\u00e9faut de paiement (en cas de vacances par exemple).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858860600)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531122443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}