Comme l'ONU le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement et comme la Cour internationale de justice l'a d\u00e9montr\u00e9 dans son avis consultatif sur le mur de s\u00e9paration, les colonies de peuplement repr\u00e9sentent une violation du droit international dans la mesure o\u00f9 elles correspondent \u00e0 une annexion.
Le 25 f\u00e9vrier 2010, la Cour europ\u00e9enne de justice a rendu un arr\u00eat (affaire C-386/08) interdisant que les produits venant des colonies de peuplement isra\u00e9liennes en Palestine b\u00e9n\u00e9ficient du tarif douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne.
Lors du d\u00e9bat au Conseil national en 2006 sur l'initiative parlementaire 04.466 sollicitant l'interdiction des importations des colonies de peuplement, il \u00e9tait ressorti que les marchandises import\u00e9es d'Isra\u00ebl en Suisse provenant des territoires occup\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas des avantages douaniers. Toutefois, la d\u00e9claration d'origine \u00e9tait apparue insuffisante pour faire une diff\u00e9renciation quant \u00e0 l'origine exacte. Le SECO s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer les choses.
En visite \u00e0 Bruxelles le 24 f\u00e9vrier 2010, le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 palestinienne Mahmoud Abbas a, quant \u00e0 lui, appel\u00e9 la communaut\u00e9 internationale \u00e0 boycotter les produits venant des colonies de peuplement isra\u00e9liennes.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Peut-il donner la garantie qu'aucun produit provenant des colonies de peuplement n'a \u00e9t\u00e9 introduit en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice d'avantages douaniers\u00a0? Des inspections de v\u00e9rifications sur le terrain ont-elles \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es\u00a0?
2. Peut-il dire si le syst\u00e8me suisse remplit les exigences formul\u00e9es par l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne de justice dans l'affaire C-386/08\u00a0?
3. Sous l'angle juridique, consid\u00e8re-t-il le boycott des produits des colonies de peuplement comme un moyen juridique conforme au droit international\u00a0? Si cet instrument n'est pas contraire au droit international, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond-il pas \u00e0 la demande de l'Autorit\u00e9 palestinienne\u00a0?
4. Comment entend-il agir pour assumer la responsabilit\u00e9 de la Suisse, rappel\u00e9e par la Cour internationale de justice, selon laquelle chaque \u00c9tat doit faire tout son possible pour obtenir des autres parties le respect du droit international humanitaire\u00a0?
5. Contre les usages internationaux, Isra\u00ebl ne reconna\u00eet pas l'Accord de libre-\u00e9change AELE-OLP de 1999 (ni celui EU-OLP de 1997). Quelles actions ou pressions entend exercer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour amener Isra\u00ebl \u00e0 respecter l'accord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 au point 1 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17 f\u00e9vrier 2010 concernant l'interpellation 09.4216, \"Isra\u00ebl, colonies et Soda-Club\", les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires pr\u00e9vues dans le cadre des accords avec Isra\u00ebl ne sont accord\u00e9es que si une preuve d'origine valable est pr\u00e9sent\u00e9e. En vertu de l'arrangement administratif entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl du 15 juin 2005, les preuves d'origine d'Isra\u00ebl doivent de plus \u00eatre munies d'une indication de lieu. Cette indication permet aux bureaux de douane de refuser la taxation pr\u00e9f\u00e9rentielle si l'indication de lieu atteste d'une origine dans le territoire palestinien occup\u00e9.
Les accords (comme la majorit\u00e9 des accords de libre-\u00e9change) et l'arrangement administratif avec Isra\u00ebl pr\u00e9voient bien une proc\u00e9dure de coop\u00e9ration administrative pour le contr\u00f4le des preuves d'origines, mais non des inspections sur place par des autorit\u00e9s suisses. Il n'existe par cons\u00e9quent pas de base l\u00e9gale pour de telles inspections.
2. L'arr\u00eat rendu le 25 f\u00e9vrier 2010 par la Cour de justice europ\u00e9enne dans l'affaire C-386/08 \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de l'interpellation n'est pas juridiquement contraignant pour la Suisse car il se rapporte \u00e0 un accord pass\u00e9 entre Isra\u00ebl et l'Union europ\u00e9enne. Cependant, conform\u00e9ment \u00e0 son arrangement administratif pr\u00e9cit\u00e9, la Suisse d\u00e9fend une position analogue \u00e0 celle constat\u00e9e par la Cour dans son arr\u00eat, \u00e0 savoir que les accords AELE-Isra\u00ebl et Suisse-Isra\u00ebl, respectivement les accords AELE-OLP et Suisse-OLP pour le compte de l'Autorit\u00e9 palestinienne, couvrent chacun un champ d'application territorial propre qui fait que les produits originaires du territoire palestinien occup\u00e9 ne rel\u00e8vent pas du champ d'application territorial des accords avec Isra\u00ebl, de m\u00eame que les biens originaires produits en Isra\u00ebl \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res internationalement reconnues ne rel\u00e8vent pas des accords avec l'OLP. En outre, si l'\u00e9tablissement de la preuve d'origine des produits ainsi que la proc\u00e9dure d'une \u00e9ventuelle enqu\u00eate de v\u00e9rification appartient effectivement aux autorit\u00e9s de l'\u00c9tat exportateur mais que ces autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation comme la Cour europ\u00e9enne de justice a statu\u00e9 dans l'affaire C-386/08, une affirmation insuffisante ou incorrecte des autorit\u00e9s exportatrices ne saurait lier les autorit\u00e9s douani\u00e8res de l'\u00c9tat importateur (en l'esp\u00e8ce l'Allemagne). De la m\u00eame mani\u00e8re, en vertu des accords AELE-Isra\u00ebl et Suisse-Isra\u00ebl, s'il subsiste des doutes quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des informations contenues dans un certificat d'origine d\u00e9livr\u00e9 par Isra\u00ebl pour des produits import\u00e9s en Suisse, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes refuserait les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires revendiqu\u00e9es et les marchandises concern\u00e9es seraient soumises au tarif applicable \u00e0 un pays tiers. En r\u00e9sum\u00e9, l'arr\u00eat en question de la Cour de justice europ\u00e9enne correspond exactement \u00e0 la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes en la mati\u00e8re.
3. La pratique de la Suisse est de mettre en oeuvre des sanctions internationales, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par des organisations ou instances multilat\u00e9rales telle que l'ONU, l'OSCE ou l'UE. C'est en substance \u00e9galement ce que pr\u00e9voit le droit suisse (Loi sur les embargos/RS 946.231). Or, en l'occurrence, il n'y a pas de telles sanctions internationales en vigueur \u00e0 l'encontre d'Isra\u00ebl.
4. En tant qu'\u00c9tat partie aux Conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse est tenue non seulement de respecter le droit international humanitaire dans son ordre juridique propre, mais aussi de le faire respecter en toutes circonstances (art. 1 commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve et au Protocole additionnel I). Dans le contexte du Moyen-Orient, comme ailleurs dans le monde, la Suisse le fait de mani\u00e8re r\u00e9solue. Elle utilise les diff\u00e9rents instruments \u00e0 sa disposition pour rappeler r\u00e9guli\u00e8rement l'importance du respect du droit international par toutes les parties \u00e0 un conflit et pour condamner les violations du droit. \u00c0 ce propos, on peut mentionner les d\u00e9marches bilat\u00e9rales, les d\u00e9clarations publiques, les interventions dans les enceintes multilat\u00e9rales et le soutien \u00e0 des r\u00e9solutions des Nations Unies.
5. Le fait que les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ne reconnaissent pas l'Accord int\u00e9rimaire AELE-OLP de 1999, respectivement UE-OLP de 1997, a pour cons\u00e9quence pratique qu'il est difficile d'assurer que le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu par ces accords est effectivement appliqu\u00e9 au commerce entre les \u00c9tats de l'AELE et l'UE d'un c\u00f4t\u00e9 et les territoires palestiniens de l'autre. En vue de rem\u00e9dier \u00e0 cela, les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes continuent de soulever cette probl\u00e9matique dans leurs contacts avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, que ce soit au plan bilat\u00e9ral ou notamment dans le cadre des r\u00e9unions du Comit\u00e9 mixte AELE-Isra\u00ebl. La Suisse soutient en m\u00eame temps les efforts de l'Union europ\u00e9enne visant \u00e0 trouver une solution au probl\u00e8me en \u00e9tendant le syst\u00e8me pan-eurom\u00e9diterrann\u00e9en de cumul de l'origine \u00e0 Isra\u00ebl et aux territoires palestiniens, de fa\u00e7on \u00e0 encourager et \u00e0 faciliter le commerce entre les deux zones. En outre, bien que la Suisse soit le seul pays \u00e0 soulever cette question dans les discussions actuellement en cours au Conseil de l'OCDE concernant l'adh\u00e9sion d'Isra\u00ebl \u00e0 cette organisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut continuer \u00e0 exprimer l'importance qu'il accorde \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord int\u00e9rimaire que la Suisse a conclu dans le cadre de l'AELE avec les autorit\u00e9s palestiniennes (OLP).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490669523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}