1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que l'organe de d\u00e9cision MHS doit accorder la plus grande attention possible \u00e0 la transparence exig\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en particulier \u00e0 l'art.\u00a058b, al.\u00a04, OAMal, en ce qui concerne les crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de choix de l'offre\u00a0?
2. Est-il exact que le PSI a, en tant que nouveau fournisseur de prestations m\u00e9dicales, l'obligation de communiquer les informations exig\u00e9es \u00e0 l'article 22a LAMal quant au genre d'activit\u00e9, \u00e0 l'effectif du personnel et au nombre de places de formation ainsi qu'\u00e0 leur structure, au nombre de patients et \u00e0 la structure de leur effectif, au genre, \u00e0 l'ampleur et aux co\u00fbts des prestations fournies - cela en plus de l'obligation de communiquer les charges, les produits et le r\u00e9sultat d'exploitation (calcul complet des co\u00fbts) et les indicateurs de qualit\u00e9 m\u00e9dicaux\u00a0?
3. Des raisons donnent \u00e0 penser que l'installation de protonth\u00e9rapie et les frais d'exploitation \u00e9lev\u00e9s y aff\u00e9rents (entretien inclus) continuent d'\u00eatre financ\u00e9s de mani\u00e8re crois\u00e9e au moyen de subventions \u00e0 la recherche et de subventions f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le PSI sont-ils en mesure de publier les charges, les produits et le r\u00e9sultat d'exploitation de l'unit\u00e9 de protonth\u00e9rapie du PSI (calcul complet des co\u00fbts)?
4. Dans quelle mesure les investissements consentis par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 37 millions de francs en faveur du PSI (Gantry 1, Gantry 2, pavillon m\u00e9dical, etc.) ont-ils jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de la d\u00e9termination des co\u00fbts de l'unit\u00e9 de protonth\u00e9rapie et lors de la fixation des tarifs \u00e0 l'intention des assureurs-maladie\u00a0?
5. Quelles exigences - accrues - faut-il poser dans ce contexte \u00e0 l'organe de d\u00e9cision MHS en ce qui concerne la comparaison exhaustive des offres afin de garantir le respect de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (voir art. 4 al. 4 CIMHS, ainsi que chif. 4.2.2 du guide de proc\u00e9dure pour l'application de la CIMHS)?
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la convention intercantonale relative \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS), il convient, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de synergies, \"de veiller \u00e0 ce que les prestations hautement sp\u00e9cialis\u00e9es soient concentr\u00e9es dans un nombre limit\u00e9 de centres universitaires ou multidisciplinaires\".
L'H\u00f4pital universitaire de Berne pr\u00e9voit de cr\u00e9er, sur le site de l'H\u00f4pital de l'\u00cele, un centre de protonth\u00e9rapie prenant la forme d'un mod\u00e8le de partenariat avec d'autres h\u00f4pitaux universitaires et faisant partie int\u00e9grante de la strat\u00e9gie de traitement oncologique multidisciplinaire.
En divergence de la CIMHS et en particulier de son art.\u00a07, al.\u00a01, l'Institut Paul Scherrer (PSI), sis \u00e0 Villigen (AG) et qui est un institut de recherche des EPF, veut devenir l'unique centre de protonth\u00e9rapie de Suisse moyennant une loi f\u00e9d\u00e9rale (09.501 Iv. pa. Humbel Ruth. Centre suisse de protonth\u00e9rapie au PSI).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La protonth\u00e9rapie peut \u00eatre qualifi\u00e9e de prestation m\u00e9dicale hautement sp\u00e9cialis\u00e9e au sens de l'art.\u00a039, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), prestation pour laquelle les cantons sont tenus d'\u00e9tablir une planification conjointe. D\u00e8s lors, les organes charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la Convention intercantonale relative \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS) ont d\u00e9cid\u00e9 d'inclure la protonth\u00e9rapie dans leur analyse. Par souci d'une prise en charge m\u00e9dicalis\u00e9e qui soit adapt\u00e9e aux besoins, d'un haut niveau de qualit\u00e9 et d'un bon rapport \u00e9conomique, l'organe scientifique MHS a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de faire des propositions pour une plus \u00e9troite coordination, voire une concentration dans ces domaines de prestations. \u00c0 partir de ces propositions, l'organe de d\u00e9cision MHS tranchera sur les questions de planification et d'attribution et d\u00e9signera les centres charg\u00e9s de fournir les prestations d\u00e9finies.
L'art.\u00a058b, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) est applicable \u00e0 la fois \u00e0 l'organe de d\u00e9cision MHS et aux cantons. \u00c9tant donn\u00e9 que la protonth\u00e9rapie est essentiellement dispens\u00e9e de mani\u00e8re ambulatoire, les d\u00e9cisions des organes MHS concerneront en premier lieu les listes des h\u00f4pitaux et, en deuxi\u00e8me lieu, seulement, les prestations ambulatoires.
2. La protonth\u00e9rapie est mentionn\u00e9e dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31) comme \u00e9tant \"en cours d'\u00e9valuation\" jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010, \u00e0 l'exception des m\u00e9lanomes intraoculaires. Jusqu'\u00e0 cette date, elle est prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) si l'assureur a donn\u00e9 pr\u00e9alablement une garantie sp\u00e9ciale, pour le traitement des tumeurs du cr\u00e2ne, des tumeurs du cerveau et des m\u00e9ninges, des tumeurs extra cr\u00e2niennes (au niveau de la colonne vert\u00e9brale, du tronc et des extr\u00e9mit\u00e9s) et les tumeurs de l'enfant et de l'adolescent, si le traitement est ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l'Institut Paul Scherrer (PSI). Comme on l'a vu, le PSI est principalement actif dans le domaine ambulatoire\u00a0; par cons\u00e9quent, les dispositions de la LAMal relatives \u00e0 la planification ne sont pas applicables. Logiquement, le PSI ne figure sur aucune liste cantonale d'h\u00f4pitaux. Les prestataires de soins ambulatoires n'en sont pas moins tenus de communiquer aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 22a LAMal. Si le Parlement donne suite \u00e0 l'initiative parlementaire 09.501 cit\u00e9e par l'interpellatrice, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera son avis sur l'opportunit\u00e9 de d\u00e9signer le PSI comme centre unique de protonth\u00e9rapie en Suisse en vertu d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. Le PSI ne poursuit pas cette ambition.
3. La protonth\u00e9rapie dispens\u00e9e au PSI se situe \u00e0 la pointe mondiale du d\u00e9veloppement technologique\u00a0; elle exploite les connaissances et les infrastructures techniques acquises au fil des ans et destin\u00e9es initialement \u00e0 la recherche physique fondamentale. Les investissements dans les installations de protonth\u00e9rapie du PSI ont \u00e9t\u00e9 consentis pour la recherche et le d\u00e9veloppement technique de la protonth\u00e9rapie. Un grand effort de recherche est actuellement entrepris pour rendre la technique d'irradiation de haute pr\u00e9cision d\u00e9velopp\u00e9e au PSI accessible, \u00e0 l'avenir, \u00e0 d'autres indications tumorales.
Une convention tarifaire pass\u00e9e entre le PSI et la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour t\u00e2ches communes des assureurs-maladie (SVK) pr\u00e9voit pour la protonth\u00e9rapie un tarif unique pour toute la Suisse avec des forfaits par cas. Les forfaits d\u00e9pendent de deux facteurs\u00a0: l'indication et le dosage de radiations. La convention tarifaire approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est effective depuis le 1er janvier 2002. Au moment de l'examen de la convention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait constat\u00e9 que les forfaits par cas se fondent sur les co\u00fbts de personnel et de mat\u00e9riel, le principal facteur de co\u00fbt \u00e9tant celui des co\u00fbts de personnel (autour de 94\u00a0%). Les co\u00fbts d'investissement pour la source de rayonnement n'ont express\u00e9ment pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le calcul du tarif, ni pour l'installation existant au moment de la conclusion de la convention, ni pour celle qui \u00e9tait alors \u00e0 l'\u00e9tat de projet, puisque ces installations \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es pour la recherche et le d\u00e9veloppement. Du fait que le traitement est ambulatoire, le tarif ne comporte pas de co\u00fbts d'hospitalisation. Le tarif suisse est aujourd'hui comparable \u00e0 celui pratiqu\u00e9 par les centres \u00e9trangers (europ\u00e9ens) proposant une th\u00e9rapie analogue.
Depuis 2007, l'installation de protonth\u00e9rapie est exploit\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e avec un nouvel acc\u00e9l\u00e9rateur compact, ce qui permet de traiter un nombre sensiblement plus grand de patients. Une optimisation des proc\u00e9dures de traitement a permis de diminuer les co\u00fbts de 15\u00a0% environ. Cependant, les co\u00fbts d'exploitation du nouvel acc\u00e9l\u00e9rateur sont proportionnellement imput\u00e9s aux frais de traitement, ce qui rench\u00e9rit encore ces derniers de 15\u00a0%. C'est pourquoi le co\u00fbt d'un traitement tumoral complet par faisceaux de protons reste inchang\u00e9. Il se situe pour les tumeurs profondes dans une fourchette de 25 000 \u00e0 30 000 francs selon le groupe d'indications. Ce montant couvre les co\u00fbts de traitement des patients sur la base des co\u00fbts complets. Il n'y a pas de subvention crois\u00e9e des traitements par des fonds de recherche, ni de report des co\u00fbts de recherche sur les frais de traitement.
4. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les forfaits par cas ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s sur la base d'une stricte distinction entre les co\u00fbts de la recherche et ceux aff\u00e9rents au traitement, de sorte qu'on ne peut pas parler de subvention crois\u00e9e.
5. Les organes MHS accomplissent leur mission conform\u00e9ment \u00e0 la Convention intercantonale relative \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1275609600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109352103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}