En vertu des articles 69, 70 et 93 de la Constitution et 24 et 25 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'amener la SSR \u00e0 cr\u00e9er une cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e nationale afin d'encourager les \u00e9changes et la compr\u00e9hension mutuelle entre les r\u00e9gions linguistiques.
","ReasonText":"Les diff\u00e9rents groupes culturels qui constituent la Suisse s'\u00e9loignent les uns des autres, et l'on sait de moins en moins ce qui se passe de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re linguistique. Des enqu\u00eates montrent que la t\u00e9l\u00e9vision ne joue pas suffisamment son r\u00f4le de courroie de transmission. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui rend la cohabitation difficile dans certaines villes ou r\u00e9gions bilingues, comme le Valais, Fribourg, Bienne ou encore les Grisons, pourrait aller jusqu'\u00e0 menacer l'identit\u00e9 suisse, et donc la coh\u00e9sion nationale.
La SSR, en d\u00e9pit de son mandat l\u00e9gal, qui consiste \u00e0 \"promouvoir la compr\u00e9hension, la coh\u00e9sion et l'\u00e9change entre les diff\u00e9rentes parties du pays, les communaut\u00e9s linguistiques, les cultures\" (art. 24 al. 1 let. b LRTV), axe ses programmes sur les r\u00e9gions linguistiques, m\u00eame si elle propose plusieurs programmes \u00e0 diffusion nationale. Toutefois, ces derniers ne s'adressent pas tant au public des autres groupes linguistiques suisses qu'aux membres d'un groupe qui vivent hors de leur r\u00e9gion linguistique. Il n'existe pas de cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e con\u00e7ue pour un public national, des points de vue th\u00e9matique et linguistique.
Dans les programmes de la SSR de chacune des r\u00e9gions linguistiques, on trouve de nombreuses \u00e9missions bien con\u00e7ues, tant par le contenu que par la forme, et qui pourraient int\u00e9resser le public des autres r\u00e9gions. Ces \u00e9missions constituent des contributions \u00e0 la culture suisse. Elles ne doivent pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9es de toutes pi\u00e8ces, mais pourraient \u00eatre reprises par les quatre stations t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de la SSR, sous-titr\u00e9es ou doubl\u00e9es, et diffus\u00e9es via une cha\u00eene nationale ad hoc. Il serait ainsi possible, \u00e0 relativement peu de frais, de recycler des \u00e9missions de qualit\u00e9, aux co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s, qui aideraient grandement \u00e0 une meilleure acceptation de l'autre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il en r\u00e9sulterait des \u00e9changes culturels plus intenses.
C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse plurilingue que d'exploiter toutes les possibilit\u00e9s de favoriser la compr\u00e9hension mutuelle en int\u00e9grant les prestations de la SSR, en tant qu'institution publique financ\u00e9e par des redevances, dans notre mandat politique de renforcement de la coh\u00e9sion nationale. C'est pourquoi la d\u00e9cision attendue relative au besoin de financement de la SSR pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 devrait \u00eatre l'occasion de concr\u00e9tiser cet aspect de la politique nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion propose que soit cr\u00e9\u00e9e une nouvelle cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision pour rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9loignement toujours plus marqu\u00e9 entre les r\u00e9gions linguistiques. Elle va donc dans le m\u00eame sens que l'interpellation Widmer 09.3416 du 30 avril 2009, qui demande la cr\u00e9ation d'une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision culturelle plurilingue.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 09.3416 pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable aux mesures qui encouragent l'\u00e9change entre les diff\u00e9rentes cultures pr\u00e9sentes en Suisse et la compr\u00e9hension mutuelle. La SSR remplit une fonction particuli\u00e8re puisque, aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (RS 784.40) et de sa concession du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023), elle est notamment tenue de contribuer \u00e0 la coh\u00e9sion entre les r\u00e9gions linguistiques.
Le mandat d'int\u00e9gration et de renforcement identitaire assur\u00e9 par la SSR est \u00e0 comprendre au sens large. Il doit \u00eatre rempli par l'ensemble des programmes, en particulier par ceux qui sont tr\u00e8s regard\u00e9s et qui ont une influence marqu\u00e9e. Il s'agit des programmes de t\u00e9l\u00e9vision SF 1 et 2, TSR 1 et 2, RSI LA 1 et LA 2.
L'auteur de la motion estime cependant que la SSR ne satisfait pas enti\u00e8rement \u00e0 son mandat dans les cha\u00eenes susmentionn\u00e9es et dans les autres. La surveillance des programmes r\u00e9alis\u00e9e en Suisse a effectivement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ceux de la SSR accordaient nettement moins d'importance aux autres r\u00e9gions linguistiques. De fait, la SSR doit prendre des mesures pour mieux remplir son mandat. La SSR va informer le DETEC sur ce point\u00a0; elle pr\u00e9sentera dans un rapport les modalit\u00e9s et les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour garantir un meilleur respect de ses obligations relevant de la concession. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication soutiendra activement ce processus et entreprendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9marches appropri\u00e9es.
Il convient toutefois de signaler qu'une nouvelle cha\u00eene ne permettrait pas forc\u00e9ment de mieux remplir le mandat d'int\u00e9gration et de renforcement identitaire. L'exp\u00e9rience r\u00e9alis\u00e9e avec le programme trilingue Schweiz 4 a montr\u00e9 que les offres culturelles multilingues ne rencontrent gu\u00e8re de succ\u00e8s et qu'elles n'ont pas l'effet escompt\u00e9 au sens du service public\u00a0; elles risquent au contraire de mettre sur la touche des contributions susceptibles de favoriser grandement l'int\u00e9gration.
En outre, les ressources financi\u00e8res de la SSR ne permettent pas de financer une telle cha\u00eene\u00a0; il faudrait donc augmenter les redevances de r\u00e9ception ou introduire une taxe suppl\u00e9mentaire.
Une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision trilingue co\u00fbterait beaucoup trop cher par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9 et \u00e0 l'adh\u00e9sion que l'on peut en attendre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc inopportun de contraindre la SSR \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle cha\u00eene et d'augmenter la redevance pour en assurer le financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292426638777)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534181090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}