\u00c0 la faveur de la r\u00e9vision totale annonc\u00e9e de la loi sur l'alcool, on all\u00e9gera les dispositions du chapitre 5 \"Commerce des boissons distill\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation\" notamment les dispositions d\u00e9taill\u00e9es interdisant le commerce \u00e0 l'article 41 et celles limitant la publicit\u00e9 \u00e0 l'article 42b. Les nouvelles dispositions r\u00e9gleront l'essentiel et les probl\u00e8mes les plus cruciaux. La priorit\u00e9 sera mise sur la protection de la jeunesse.
","ReasonText":"L'ancienne Constitution f\u00e9d\u00e9rale avait pour but de faire diminuer la consommation d'eau-de-vie (art. 32bis aCst). Fort heureusement la mis\u00e8re et la consommation abusive de spiritueux qui a marqu\u00e9 les ann\u00e9es 30 ne sont plus d'actualit\u00e9 et c'est \u00e0 juste titre que la nouvelle Constitution ne parle plus d'une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation d'alcool. La Constitution actuelle pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration \"tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool\".
Or il n'y a plus lieu aujourd'hui d'appliquer des restrictions uniquement au commerce de spiritueux comme c'est le cas actuellement. Les restrictions au commerce sont d'ailleurs d\u00e9pass\u00e9es tant il est vrai qu'elles contreviennent au principe selon lequel les empi\u00e8tements sur la libert\u00e9 de commerce et d'industrie ne sont justifiables que si aucune autre mesure moins invasive ne permet pas d'atteindre le but vis\u00e9.
On pourra prendre exemple sur les cantons, ceux-ci ne connaissant pratiquement aucune limitation ax\u00e9e exclusivement sur les spiritueux. En lieu et place des mesures g\u00e9n\u00e9rales actuelles, on s'attachera \u00e0 mettre en place des mesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 pr\u00e9venir les effets nocifs de la consommation d'alccol, notamment chez les jeunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient des difficult\u00e9s expos\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion. Il entend toutefois se prononcer seulement lorsque le message sur la r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 et apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529903170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}