Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de combler la lacune de dix mois qui touchera l'incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des cr\u00e8ches et des places d'accueil pour enfants entre l'\u00e9puisement du deuxi\u00e8me cr\u00e9dit d'engagement fin mars 2010 et l'ouverture d'un \u00e9ventuel troisi\u00e8me cr\u00e9dit en janvier 2011. Il \u00e9vitera ainsi un effondrement de sa politique d'incitation couronn\u00e9e de succ\u00e8s, l'exc\u00e9dant des demandes \u00e9tant encore et toujours consid\u00e9rable.
","ReasonText":"Avec son incitation financi\u00e8re en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants, la Conf\u00e9d\u00e9ration a rencontr\u00e9 un vif succ\u00e8s, comme les chiffres le d\u00e9montrent. Les quelque 25 000 places cr\u00e9\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'aide f\u00e9d\u00e9rale ont permis d'accro\u00eetre l'offre de 50\u00a0% et la grande majorit\u00e9 des places cr\u00e9\u00e9es ont pu \u00eatre maintenues m\u00eame apr\u00e8s la suppression du soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Contrairement aux estimations du d\u00e9partement en 2008, les demandes de financement soumises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par les communes et par d'autres organes responsables de l'accueil extrafamilial pour enfants ont fortement augment\u00e9, ce qui fait que le cr\u00e9dit d'engagement de 120 millions de francs qui aurait d\u00fb s'\u00e9tendre jusqu'\u00e0 la fin de janvier 2011 aura \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 dix mois d\u00e9j\u00e0 avant la date pr\u00e9vue. Les efforts des nombreux bailleurs de fonds priv\u00e9s ou publics en faveur d'institutions qui ont pr\u00e9vu ou qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er des places d'accueil suppl\u00e9mentaires risquent d'\u00eatre r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant, brisant ainsi l'\u00e9lan engendr\u00e9 par le programme de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
On ne sait pas encore si le troisi\u00e8me cr\u00e9dit d'engagement, pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la pression du Parlement et fix\u00e9 actuellement \u00e0 80 millions de francs, permettra de poursuivre de mani\u00e8re coh\u00e9rente la politique d'encouragement soutenue jusqu'ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni, dans l'affirmative, dans quelle mesure et selon quels crit\u00e8res elle pourra l'\u00eatre. Quelle que soit la variante retenue, la confiance que doit inspirer la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la s\u00e9curit\u00e9 du droit exigent toutefois des moyens financiers suppl\u00e9mentaires pour garantir la poursuite du d\u00e9veloppement des places d'accueil urgemment n\u00e9cessaires en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme d'impulsion \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants mis en place en 2003 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un programme d'incitation financi\u00e8re \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil limit\u00e9 dans le temps. Il a fait l'objet de deux cr\u00e9dits d'engagement\u00a0: le premier \u00e0 hauteur de 200 millions de francs pour la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier 2003 au 31 janvier 2007, le deuxi\u00e8me \u00e0 hauteur de 120 millions de francs pour la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier 2007 au 31 janvier 2011. 70 millions de francs du premier cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s alors que le deuxi\u00e8me cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement affect\u00e9 en mars 2010. Pour les huit ann\u00e9es initialement pr\u00e9vues du programme, la Conf\u00e9d\u00e9ration aura donc engag\u00e9 190 millions de francs au total.
Vu les r\u00e9sultats positifs de l'\u00e9valuation du programme ainsi que l'\u00e9cho quasi unanime qu'a rencontr\u00e9 la proposition de prolonger ce programme lors de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 17 f\u00e9vrier 2010, un message proposant de prolonger de quatre ans la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants. Dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013 visant \u00e0 all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de limiter le programme d'impulsion au domaine pr\u00e9scolaire, du fait que celui-ci a urgemment besoin du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le cadre financier pr\u00e9vu \u00e0 cet effet serait de 80 millions de francs. Ce recentrage du programme permet d'\u00e9viter des coupes dans d'autres domaines tels que la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou la formation.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 que les demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales \u00e0 partir de mars 2010 ne se verront pas opposer une d\u00e9cision de rejet motiv\u00e9e par l'\u00e9puisement des moyens \u00e0 disposition. La d\u00e9cision les concernant est pour l'heure report\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le Parlement se prononce sur la prolongation du programme. Si le Parlement d\u00e9cide effectivement de prolonger la dur\u00e9e du programme d'impulsion et adopte un troisi\u00e8me cr\u00e9dit d'engagement, ces demandes seront alors examin\u00e9es. Elles seront accept\u00e9es si elles remplissent les conditions d'octroi valables pour la p\u00e9riode de prolongation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration aura engag\u00e9 190 millions de francs au total pour les huit ann\u00e9es initialement pr\u00e9vues du programme d'impulsion auxquels il convient d'ajouter le montant du troisi\u00e8me cr\u00e9dit d'engagement en cas de prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cet engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans un domaine qui rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, comme suffisant. Pour cette raison, et compte tenu \u00e9galement des imp\u00e9ratifs financiers li\u00e9s au programme de consolidation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas favorable \u00e0 un tel cr\u00e9dit-relais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1275609600000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105233697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}