Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), de garantir que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant prime lorsque l'autorit\u00e9 examine si le renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile mineur non accompagn\u00e9 peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9.
","ReasonText":"L'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant n'est pas suffisamment pris en compte lorsque l'autorit\u00e9 examine si le renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile mineur non accompagn\u00e9 peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9. Or, l'article 3 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant pr\u00e9voit que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions qui le concerne. L'int\u00e9r\u00eat de l'enfant doit donc \u00e9galement jouer un r\u00f4le central dans l'examen du caract\u00e8re raisonnablement exigible du renvoi. Il faut \u00e0 cet effet demander l'avis de l'enfant et, comme sa capacit\u00e9 de discernement est limit\u00e9e selon son \u00e2ge, celui de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Pour les requ\u00e9rants d'asile non accompagn\u00e9s, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est le tuteur, le curateur ou une personne de confiance.
Aujourd'hui, les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s sont renvoy\u00e9s sans qu'il soit tenu compte de leur \u00e2ge. Les enfants ne sauraient pourtant \u00eatre trait\u00e9s comme des adultes. Tout renvoi doit \u00eatre autant que possible adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge du requ\u00e9rant. Pour illustrer notre propos, mentionnons le cas du Somalien Abdirashid, \u00e2g\u00e9 de 17 ans\u00a0: en novembre 2009, ce requ\u00e9rant d'asile mineur non accompagn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 brusquement arr\u00eat\u00e9 pour \u00eatre renvoy\u00e9 en Italie, o\u00f9 il est livr\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame. Le r\u00e8glement de Dublin II ne doit pas \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l'aveugle, en particulier au d\u00e9triment d'enfants.
Citons un dernier exemple pour montrer qu'il manque des directives pour les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s\u00a0: en f\u00e9vrier 2010, un requ\u00e9rant d'asile mineur tunisien a d\u00fb passer la nuit nu sur le sol d'une cellule. L'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution des peines a non seulement pris des mesures draconiennes, mais elle a aussi omis de consulter le curateur de l'adolescent (\"Basler Zeitung\" du 14 mars 2010).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisit l'occasion de rappeler l'importance du principe de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant dans la proc\u00e9dure d'asile, conform\u00e9ment aux exigences conventionnelles et l\u00e9gales, notamment exprim\u00e9es \u00e0 l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant. La pratique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations qui s'inscrit dans ce cadre a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 maintes reprises par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Les quelques reproches formul\u00e9s par l'autorit\u00e9 de recours ont \u00e9t\u00e9 pris en compte, par exemple en vue d'assurer un meilleur respect du droit d'\u00eatre entendu.
Ainsi que l'a mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat Ory 07.3422, divers \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant mineur sont pris en consid\u00e9ration lors de l'examen de son \u00e9ventuel renvoi\u00a0: l'\u00e2ge, le degr\u00e9 de d\u00e9pendance, la formation scolaire ou pr\u00e9professionnelle, la pr\u00e9sence d'un r\u00e9seau social sur place ou d'un autre encadrement appropri\u00e9, le degr\u00e9 d'int\u00e9gration en Suisse, ainsi que les chances et les risques d'une r\u00e9installation dans le pays d'origine ou de provenance. Par ailleurs, les prestations de l'aide au retour incluent tant la pr\u00e9paration du retour et le conseil que l'assistance financi\u00e8re et mat\u00e9rielle. Avant le d\u00e9part de Suisse, les questions pratiques relatives \u00e0 la formation ou \u00e0 la scolarisation des enfants peuvent par exemple \u00eatre \u00e9claircies dans le pays d'origine.
S'agissant du cas du mineur renvoy\u00e9 vers l'Italie auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la motion, aucune violation des engagements internationaux de la Suisse n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et rien ne permet de conclure que les conditions de s\u00e9jour des requ\u00e9rants d'asile en Italie repr\u00e9sentent une menace r\u00e9elle pour eux. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Aubert 09.4018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le pr\u00e9ciser, tout en \u00e9tant conscient du fait que les capacit\u00e9s d'accueil en Italie peuvent \u00eatre provisoirement restreintes, m\u00eame pour les groupes vuln\u00e9rables, en raison du nombre parfois \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile.
Enfin, la privation de libert\u00e9 d'un mineur constitue une mesure de dernier recours et, en d\u00e9tention \u00e9galement, le mineur doit \u00eatre trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et d'une mani\u00e8re tenant compte des besoins des personnes de son \u00e2ge (art. 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant). Pour cette raison, des conditions de d\u00e9tention appropri\u00e9es doivent \u00eatre garanties et une assistance doit \u00eatre pr\u00e9vue sur place. Par ailleurs, comme mentionn\u00e9 dans son rapport du 15 d\u00e9cembre 2009 sur la conformit\u00e9 aux droits de l'enfant des mesures de contrainte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination et \u00e0 la coop\u00e9ration dans ce domaine existent d\u00e9j\u00e0 et que les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant sont pris en compte. Finalement, la directive europ\u00e9enne sur le retour qui constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen \u00e0 adopter par la Suisse pr\u00e9cise entre autres aussi pour les membres de Schengen leurs obligations en mati\u00e8re de d\u00e9tention de mineurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540652470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}