Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), de faire primer l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant dans toutes les d\u00e9cisions qui le concernent et donc de ne pas transf\u00e9rer dans un \u00c9tat partie au r\u00e8glement de Dublin des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s s'ils n'ont aucune famille dans cet \u00c9tat ou si des membres de leur famille vivent en Suisse. En cas de renvoi, il faut garantir que l'enfant soit pris imm\u00e9diatement en charge et que l'\u00c9tat d'accueil poss\u00e8de des structures appropri\u00e9es.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a034, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi sur l'asile, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations peut ne pas entrer en mati\u00e8re sur les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des mineurs non accompagn\u00e9s s'ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en tant que requ\u00e9rant d'asile dans un autre \u00c9tat partie au r\u00e8glement de Dublin. Le r\u00e8glement de Dublin II pr\u00e9voit que l'\u00c9tat membre responsable de la demande est celui dans lequel se trouve un membre de la famille du mineur. Par membre de la famille, le r\u00e8glement europ\u00e9en n'entend toutefois que le p\u00e8re ou la m\u00e8re du mineur. Cette d\u00e9finition devrait \u00eatre \u00e9largie pour la Suisse \u00e0 la fratrie, aux oncles et aux tantes, etc., qu'ils aient d\u00e9pos\u00e9 ou non une demande d'asile dans un autre \u00c9tat europ\u00e9en (cf. clause humanitaire de l'art. 15 du r\u00e8glement de Dublin II). L'objectif du regroupement familial devrait donc \u00eatre davantage pris en compte.
Mieux prendre en consid\u00e9ration l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et en particulier sa situation familiale correspondrait d'ailleurs aux d\u00e9veloppements de la pratique en Europe. En principe, les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s qui n'ont aucune famille dans un \u00c9tat partie au r\u00e8glement de Dublin ne doivent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers un autre \u00c9tat, mais doivent poursuivre leur proc\u00e9dure d'asile en Suisse. S'ils sont quand m\u00eame transf\u00e9r\u00e9s, les autorit\u00e9s suisses doivent s'assurer qu'ils trouvent d\u00e8s leur arriv\u00e9e des structures d'accueil et de prise en charge appropri\u00e9es. La prise en charge du mineur doit par ailleurs \u00eatre imm\u00e9diate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e8glement Dublin s'applique en principe aussi aux requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s. La proc\u00e9dure Dublin distingue la proc\u00e9dure de prise en charge de la proc\u00e9dure de reprise en charge.
La proc\u00e9dure de prise en charge est mise en oeuvre lorsqu'une personne n'a introduit une demande d'asile qu'en Suisse, mais que les crit\u00e8res vis\u00e9s par le r\u00e8glement Dublin pour d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable du traitement de la demande indiquent qu'un autre \u00c9tat partie au r\u00e8glement Dublin est responsable de sa demande. Ces crit\u00e8res se fondent sur une s\u00e9rie de faits d\u00e9terminants. Par exemple, si un \u00c9tat Dublin a d\u00e9livr\u00e9 un visa ou un titre de s\u00e9jour \u00e0 un requ\u00e9rant ou si ce dernier a s\u00e9journ\u00e9 ill\u00e9galement sur son territoire pendant une longue p\u00e9riode, la comp\u00e9tence de cet \u00c9tat est \u00e9tablie. Si, dans le cas de requ\u00e9rants majeurs, tous les crit\u00e8res fix\u00e9s dans le r\u00e8glement Dublin sont susceptibles de justifier un transfert, les requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans un autre \u00c9tat Dublin que si un membre de leur famille y s\u00e9journe l\u00e9galement et pour autant qu'un regroupement familial soit dans l'int\u00e9r\u00eat du mineur (art. 6 du r\u00e8glement Dublin). En pratique, la proc\u00e9dure de prise en charge ne concerne gu\u00e8re les requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s\u00a0: \u00e0 ce jour, aucun cas de ce type n'a encore \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.
En revanche, la proc\u00e9dure de reprise en charge s'applique aux personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile non seulement en Suisse, mais aussi dans un autre \u00c9tat Dublin. En pareil cas, le r\u00e8glement Dublin ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s. Concr\u00e8tement, le requ\u00e9rant - qu'il soit majeur ou mineur - doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans l'\u00c9tat Dublin dans lequel il a introduit sa premi\u00e8re demande d'asile. La proc\u00e9dure de reprise en charge s'applique d\u00e8s lors sans restriction aux requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s.
Tous les \u00c9tats membres de l'UE ont ratifi\u00e9 la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, dont l'article 3 dispose que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions le concernant. L'art.\u00a022, al.\u00a01, pr\u00e9cise qu'un enfant qui cherche \u00e0 obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection et de l'assistance humanitaire voulues dans l'exercice de ses droits. Les \u00c9tats de l'UE sont en outre tenus de mettre en oeuvre diverses directives en mati\u00e8re d'asile, notamment la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 (concernant l'accueil des requ\u00e9rants d'asile), qui rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une importance pr\u00e9pond\u00e9rante. Elle fixe en effet une s\u00e9rie de normes minimales pour l'accueil des mineurs durant la proc\u00e9dure d'asile (logement adapt\u00e9, scolarisation, assistance psychologique, repr\u00e9sentation l\u00e9gale, etc.). Il appara\u00eet donc qu'il est tenu compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a par ailleurs pas connaissance d'un \u00c9tat partie au r\u00e8glement Dublin qui n'appliquerait pas la proc\u00e9dure de reprise en charge \u00e0 cette cat\u00e9gorie de requ\u00e9rants.
S'il n'appara\u00eet qu'ult\u00e9rieurement que des membres de la famille d'un mineur non accompagn\u00e9 s\u00e9journent dans un autre \u00c9tat Dublin, si des raisons particuli\u00e8res s'opposent \u00e0 un transfert donn\u00e9 ou si le transfert dans un autre \u00c9tat Dublin est susceptible de porter atteinte aux dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant ou d'autres accords internationaux, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a02, du r\u00e8glement Dublin, n'applique pas la proc\u00e9dure Dublin. Le 10 f\u00e9vrier 2009, l'ODM a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre jusqu'\u00e0 nouvel avis le transfert en Gr\u00e8ce de requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s du fait que les autorit\u00e9s grecques ne prenaient pas les mesures appropri\u00e9es pour identifier les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, dont font notamment partie les requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s, et leur assurer une assistance et un h\u00e9bergement ad\u00e9quats.
La notion de famille, dans le cadre de la clause humanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement Dublin, est d\u00e9finie de mani\u00e8re assez large et peut aussi englober des parents qui ne font pas partie du noyau familial proprement dit, tels un oncle ou une tante. La Suisse ne peut toutefois pas activer cette clause de sa propre initiative, mais uniquement \u00e0 la demande d'un autre \u00c9tat Dublin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485110473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}