Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever le montant des d\u00e9ductions maximales pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a0212, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0212, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les versements, primes et cotisations d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents, ainsi que les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne, peuvent \u00eatre d\u00e9duits jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant global de 3300 francs pour les personnes mari\u00e9es et de 1700 francs pour les autres contribuables. Ces d\u00e9ductions ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es le 1er janvier 2006. En 2005, les primes d'assurance-maladie pour un adulte s'\u00e9levaient en moyenne \u00e0 3480 francs par an. En 2010, cette moyenne est de 4212 francs, ce qui repr\u00e9sente une hausse de plus de 20\u00a0%. L'augmentation des primes d'assurance-maladie est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la progression \u00e0 froid. L'an prochain, on peut \u00e9galement s'attendre \u00e0 de fortes hausses. Il faut en outre relever que la d\u00e9duction englobe encore d'autres d\u00e9penses d'assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de relever fortement le montant d\u00e9ductible. Il se penchera \u00e9galement sur une \u00e9ventuelle indexation de cette d\u00e9duction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les primes d'assurances et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne (art. 212, al. 1, LIFD), le r\u00e9gime des d\u00e9ductions est diff\u00e9renci\u00e9 et plafonn\u00e9. Ce r\u00e9gime fait une distinction entre les contribuables mari\u00e9s qui font m\u00e9nage commun (3300 francs au maximum), et les autres contribuables (1700 francs au maximum). Ces montants sont augment\u00e9s de moiti\u00e9 pour les contribuables qui ne versent pas de contribution \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle ni \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, tous ces maxima ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s en fonction du rench\u00e9rissement \u00e0 chaque fois que l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation (IPC) avait augment\u00e9 de 7\u00a0% depuis la derni\u00e8re adaptation.
Pour ce qui est de la progression \u00e0 froid, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9, le 25 septembre 2009, que la compensation de ses effets aurait lieu d\u00e9sormais tous les ans, la premi\u00e8re fois pour l'ann\u00e9e fiscale 2011. Le montant de l'IPC au 30 juin pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e fiscale est d\u00e9terminant pour la compensation. Il n'y a pas de compensation en cas de rench\u00e9rissement n\u00e9gatif.
La compensation annuelle de la progression \u00e0 froid \u00e0 partir du 1er janvier 2011 satisfait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'essentiel de la motion. L'IPC tient compte en effet du rench\u00e9rissement dans le domaine de la sant\u00e9 et, par cons\u00e9quent, le droit fiscal compense correctement ce rench\u00e9rissement. Il est vrai en effet que l'\u00e9volution des primes ne peut pas \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle du rench\u00e9rissement, car l'\u00e9volution de ces primes ne refl\u00e8te pas seulement l'\u00e9volution des prix, mais aussi celle de l'augmentation du nombre et du volume des services m\u00e9dicaux. Enfin, la d\u00e9duction pour les primes d'assurances est une d\u00e9duction combin\u00e9e qui ne concerne pas seulement les primes de l'assurance obligatoire des soins, mais aussi les versements, les contributions et les primes des assurances-vie et des assurances-accidents facultatives ainsi que les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne.
Si la compensation de la progression \u00e0 froid sur la base de l'IPC \u00e9tait remplac\u00e9e par l'adaptation annuelle \u00e0 l'augmentation des primes de l'assurance obligatoire des soins de cette d\u00e9duction combin\u00e9e, la diminution des recettes fiscales (qui ne serait pas compens\u00e9e) serait de l'ordre de 100 millions de francs quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation pour une augmentation annuelle des primes de 5\u00a0%.
Porter cette d\u00e9duction \u00e0 4200 francs et \u00e0 8400 francs pour les \u00e9poux (prime moyenne de l'assurance-maladie) se traduirait, dans les conditions actuelles, par une diminution globale du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 620 millions de francs par an, dont 515 millions de francs (83\u00a0%) seraient \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 105 millions (17\u00a0%) \u00e0 celle des cantons.
Le 1er octobre 2007, le Conseil national a rejet\u00e9 une motion pratiquement identique (Dupraz 06.3718) par 114 voix contre 54.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1330992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556990817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}