Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un paquet de mesures qui visera une meilleure r\u00e9insertion de la femme ou de l'homme au foyer dans le march\u00e9 du travail. Ce paquet pourra comprendre une augmentation des fonds allou\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle, des incitations fiscales aux entreprises qui engageraient une telle personne, une meilleure coordination des politiques cantonales et communales en la mati\u00e8re dans la limite des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration ...
","ReasonText":"La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral actuelle en la mati\u00e8re consiste uniquement en la coordination des mesures et des projets de tous les acteurs concern\u00e9s. Cela s'explique par l'absence d'une comp\u00e9tence constitutionnelle claire et par la complexit\u00e9 des domaines touch\u00e9s comme l'a soulign\u00e9 le DFE en rapport \u00e0 l'analyse th\u00e9matique de l'OCDE \"B\u00e9b\u00e9s et employeurs\u00a0: comment r\u00e9concilier travail et vie de famille\". La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient de plus financi\u00e8rement et de mani\u00e8re ponctuelle des projets de formation continue des femmes ayant interrompu leur activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper de leurs enfants sur la base de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et de la loi sur la formation professionnelle.
Il est n\u00e9cessaire d'exploiter l'entier des possibilit\u00e9s actuelles de promotion des hommes ou des femmes au foyer en \u00e9laborant un projet de mesures coordonn\u00e9es. Les parents qui font ce choix courageux et b\u00e9n\u00e9fique pour leurs enfants m\u00e9ritent un soutien. En effet, il ne peut \u00eatre que b\u00e9n\u00e9fique qu'un parent s'attelle \u00e0 plein temps \u00e0 l'\u00e9ducation de ses enfants. Ceci contribue \u00e0 former des individus responsables dont la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie (moins de d\u00e9linquance juv\u00e9nile ...).
Malheureusement, apr\u00e8s 10 ou 15 ans consacr\u00e9s \u00e0 leur prog\u00e9niture, les parents au foyer n'ont que des possibilit\u00e9s limit\u00e9es de r\u00e9insertion professionnelle. Leur manque d'exp\u00e9rience rebute la quasi-totalit\u00e9 des entreprises \u00e0 les engager. Il y a donc mati\u00e8re ici \u00e0 am\u00e9lioration afin de favoriser l'ensemble des mod\u00e8les de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Soucieux de promouvoir la r\u00e9insertion professionnelle des femmes et des hommes au foyer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intervient sur plusieurs champs d'action\u00a0:
En g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:
En allouant les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (art. 14 et 15 LEg) et destin\u00e9es \u00e0 soutenir, d'une part, des programmes visant \u00e0 cr\u00e9er les conditions favorables \u00e0 la famille dans la vie professionnelle et, d'autre part, des services de consultation charg\u00e9s de favoriser la r\u00e9insertion des personnes ayant interrompu leur activit\u00e9 lucrative pour se consacrer \u00e0 des t\u00e2ches familiales.
Dans le domaine de la formation\u00a0:
- Formation professionnelle\u00a0: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (art. 32 al. 2 let. b et 55 let. G LFPr) pr\u00e9voit des subventions f\u00e9d\u00e9rales pour aider au financement des mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la r\u00e9insertion professionnelle.
- Formation continue\u00a0: comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Weber-Gobet 09.3237, \"Bons de formation pour les personnes qui r\u00e9int\u00e8grent le monde professionnel pour un revenu faible ou moyen\", la question des groupes cibles pour lesquels l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue sera facilit\u00e9 et des instruments que cela requerra sera examin\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration de la loi sur la formation continue.
- Validation des acquis\u00a0: aux termes de la LFPr, il est aussi possible d'obtenir un titre formel par validation des acquis. Cette proc\u00e9dure permet d'attester de qualifications initiales ou nouvelles (par ex. des exp\u00e9riences tir\u00e9es du travail domestique) pour augmenter les chances du titulaire sur le march\u00e9 de l'emploi.
- Politique fiscale\u00a0: la proc\u00e9dure de consultation relative au projet de loi portant sur la mise en oeuvre de la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats 08.3450, \"Pour une fiscalit\u00e9 \u00e9quitable des frais de formation et de perfectionnement\", a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e mi-avril 2010.
Dans le domaine des assurances sociales\u00a0:
La reconnaissance des t\u00e2ches \u00e9ducatives a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et dans l'assurance-ch\u00f4mage (AC) afin de combler les lacunes li\u00e9es \u00e0 une interruption temporaire de l'activit\u00e9 lucrative.
Pour des raisons financi\u00e8res et eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il ne serait pas opportun de mettre en place d'autres mesures qui engageraient l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral sur le plan financier. Par ailleurs, introduire des incitations fiscales en faveur des entreprises qui embauchent des personnes reprenant une activit\u00e9 lucrative aurait pour effet de compliquer davantage la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l'imp\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important de soutenir tous les mod\u00e8les familiaux quels qu'ils soient, y compris ceux concernant les personnes qui r\u00e9int\u00e8grent le march\u00e9 du travail, et pr\u00e9voit toute une s\u00e9rie de mesures \u00e0 cet effet. Il ne souhaite pas un engagement financier allant au-del\u00e0 de la mesure pr\u00e9sent\u00e9e. \u00c0 ses yeux, il appartient \u00e0 d'autres acteurs (cantons, communes, \u00e9conomie, organisations non gouvernementales) de s'investir pour \u00e9toffer les actions d\u00e9ploy\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233274477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}