Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter son rapport \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" du 16 d\u00e9cembre 2009 par une analyse de l'optimisation possible du droit des fondations et de la fiscalit\u00e9 applicable aux fondations ainsi que par une analyse de l'adaptation des fondations aux mod\u00e8les \u00e9trangers, notamment par l'institution des trusts.
","ReasonText":"Dans le cadre de son rapport \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" du 16 d\u00e9cembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit comme premier axe strat\u00e9gique le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale du secteur financier. Or, dans cet axe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'\u00e9tudier l'optimisation du droit des fondations et de la fiscalit\u00e9 applicable aux fondations ni l'adaptation des fondations aux mod\u00e8les \u00e9trangers, notamment par l'institution des trusts.
Bien plus, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schwaller 09.3211, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique clairement qu'il n'est pas pr\u00e9vu d'instituer le trust dans le droit civil.
La possibilit\u00e9 d'optimiser le droit des fondations et la fiscalit\u00e9 applicable aux fondations ainsi que l'\u00e9ventuelle adaptation des fondations aux mod\u00e8les \u00e9trangers notamment par l'institution des trusts ne doit pas \u00eatre balay\u00e9e d'un revers de main. Ce d'autant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve dans le rapport susmentionn\u00e9 (page 24) que la branche \"r\u00e9clame \u00e0 cet \u00e9gard une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation suisse sur les fondations\" et que \"la cr\u00e9ation d'une l\u00e9gislation suisse sur les trusts doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e avec le plus grand soin\". Par cons\u00e9quence et \u00e0 tout le moins, cette question doit \u00eatre analys\u00e9e en profondeur et le rapport \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" du 16 d\u00e9cembre 2009 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 sur ce point.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 l'acceptation de la motion Luginb\u00fchl 09.3344, \"Fondations. Renforcer l'attractivit\u00e9 de la Suisse\", le droit des fondations fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les questions relatives \u00e0 une l\u00e9gislation suisse sur les trusts rest\u00e9es en suspens en s'appuyant sur les r\u00e9sultats de cette r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490373440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}