Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale claire en mati\u00e8re de conciliation de la vie professionnelle et familiale et des formes que pourrait prendre une politique f\u00e9d\u00e9rale de promotion active de diff\u00e9rents mod\u00e8les de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (femme ou homme au foyer, couple qui travaille \u00e0 temps partiel ...).
","ReasonText":"L'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de conciliation de la vie familiale et professionnelle se r\u00e9sume actuellement \u00e0 la coordination des politiques des acteurs concern\u00e9s (entreprises, cantons, communes ...). Cette situation s'explique par l'absence d'une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale claire en la mati\u00e8re et par la complexit\u00e9 des domaines touch\u00e9s. Un travail sur ces questions d\u00e9j\u00e0 fourni par le DFE et le DFI avec l'OCDE a retenu les m\u00eames conclusions.
Les lois sur l'\u00e9galit\u00e9 et sur la formation professionnelle ont ouvert des perspectives d'action nouvelles pour, entre autres, mieux r\u00e9ins\u00e9rer les personnes ayant quitt\u00e9 leur travail pour s'occuper de leurs enfants. Malheureusement, la situation juridique actuelle a toujours emp\u00each\u00e9 des mesures d'action plus ambitieuses en mati\u00e8re de conciliation des vies professionnelles et familiales.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra familial pour enfants devrait cesser enfin ses effets dans trois ans. Il est n\u00e9cessaire de penser \u00e0 la rel\u00e8ve de cette politique n\u00e9cessaire d\u00e8s maintenant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative parlementaire Hochreutener 07.419, qui a \u00e9t\u00e9 transmise, demande que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale soit compl\u00e9t\u00e9e par un article pr\u00e9voyant une politique \u00e9tendue en faveur de la famille. Celui-ci engagerait notamment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 encourager les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. La commission comp\u00e9tente du Conseil national est en train d'\u00e9laborer le projet d'un tel article. Ce faisant, elle examinera aussi de fa\u00e7on approfondie la demande de l'auteur du postulat. Il s'agit maintenant d'attendre les conclusions auxquelles aboutira la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura le cas \u00e9ch\u00e9ant l'occasion de se prononcer sur le projet de cette derni\u00e8re. Il n'est par cons\u00e9quent pas opportun d'\u00e9laborer un rapport suppl\u00e9mentaire parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276857478180)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107541040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}