Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une loi de coordination applicable aux installations de production d'\u00e9nergie renouvelable (les technologies concern\u00e9es et la taille des exploitations restant \u00e0 d\u00e9finir), qui visera, d'une part, \u00e0 optimiser les proc\u00e9dures et les d\u00e9lais aux \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal et, d'autre part, \u00e0 permettre des recoupements entre diff\u00e9rents corpus l\u00e9gislatifs (am\u00e9nagement du territoire, environnement, concessions, construction). La loi de coordination contribuera ainsi \u00e0 simplifier et \u00e0 rationaliser les proc\u00e9dures d'autorisation, ceci dans le respect des comp\u00e9tences actuelles d\u00e9volues \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes.
","ReasonText":"En vertu de la loi sur l'\u00e9nergie, la production annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de nouvelles installations de production d'\u00e9nergie renouvelable (petite hydraulique, \u00e9olien, biomasse, g\u00e9othermie, photovolta\u00efque) doit \u00eatre augment\u00e9e d'au moins 5400 GWh d'ici \u00e0 2030. Dans la pratique, cependant, il appara\u00eet que les incitations financi\u00e8res ne sont pas seules d\u00e9cisives pour atteindre cet objectif. Les proc\u00e9dures d'autorisation longues et complexes, les possibilit\u00e9s de recours \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et l'enchev\u00eatrement de bases l\u00e9gales exercent des influences tr\u00e8s pr\u00e9judiciables.
Selon la technologie concern\u00e9e, les projets sont soumis \u00e0 des proc\u00e9dures exigeantes aux \u00e9chelons communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, conduites parall\u00e8lement par divers services et offices tr\u00e8s diff\u00e9rents sans la moindre coordination\u00a0; c'est ainsi que, par exemple, les petites installations hydro\u00e9lectriques sont soumises \u00e0 des proc\u00e9dures identiques \u00e0 celles qui concernent les grosses centrales. \u00c0 cela s'ajoutent des possibilit\u00e9s d'opposition \u00e0 tous les \u00e9chelons.
Corollaire de cette situation, le montant consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) n'a \u00e9t\u00e9 que de 80 millions de francs en 2009, alors que 275 millions \u00e9taient disponibles pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Et cette situation va se r\u00e9p\u00e9ter en 2010\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur l'utilisation de 130 millions de francs seulement pour les installations RPC sur les 265 millions de francs disponibles.
Il appara\u00eet ainsi que l'objectif ambitieux du Parlement ne pourra pas \u00eatre atteint sans all\u00e9gement (autrement dit simplification et acc\u00e9l\u00e9ration) des proc\u00e9dures qu'implique la r\u00e9alisation d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable. Aussi est-il n\u00e9cessaire que de telles installations (les technologies concern\u00e9es et la taille des exploitations restant \u00e0 d\u00e9finir) soient soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation efficace clairement limit\u00e9e dans le temps et coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, sous la responsabilit\u00e9 d'une seule autorit\u00e9 (autrement dit, une proc\u00e9dure analogue \u00e0 celle que pr\u00e9voit l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort pour la construction de lignes \u00e9lectriques ou \u00e0 celles qui sont conformes aux lois de coordination dont se sont dot\u00e9s divers cantons). Ces mesures de coordination \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, synonymes de simplification des proc\u00e9dures, apporteraient un soutien pr\u00e9cieux aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales sans pour autant attenter \u00e0 leurs comp\u00e9tences actuelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme les autres, les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables sont soumises \u00e0 de multiples prescriptions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales, ainsi qu'aux prescriptions en mati\u00e8re de construction des communes concern\u00e9es. De plus, des recours sont possibles \u00e0 tous les niveaux. Par cons\u00e9quent, pour certaines technologies, l'obtention d'un permis de construire requiert beaucoup de temps et d'argent. Sur le fond, la demande formul\u00e9e dans la motion est donc compr\u00e9hensible. N\u00e9anmoins, les proc\u00e9dures d'autorisation en question ne constituent pas une fin en elles-m\u00eames, mais visent \u00e0 faire en sorte que, dans un pays caract\u00e9ris\u00e9 par son exigu\u00eft\u00e9 comme le n\u00f4tre, l'on tienne compte non seulement des besoins li\u00e9s \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique mais aussi de ceux inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources naturelles et \u00e0 l'occupation rationnelle du territoire.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la rapidit\u00e9 et la simplicit\u00e9 doivent \u00eatre recherch\u00e9es dans le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures. Les possibilit\u00e9s d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures cantonales et communales d'octroi d'autorisation de construire au moyen de prescriptions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement exploit\u00e9es par l'introduction de l'article 25a de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), lors de la r\u00e9vision de la LAT du 6 octobre 1995. Si l'on voulait, allant plus loin encore, faire obligation aux cantons de confier la d\u00e9cision relative \u00e0 la construction ou \u00e0 la modification d'un b\u00e2timent ou d'une installation \u00e0 une seule et unique autorit\u00e9, ne m\u00e9nageant aux autres qu'un droit de consultation (mod\u00e8le de concentration), il faudrait d'abord modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale puisque la version en vigueur n'autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 pr\u00e9voir un mod\u00e8le de concentration que pour les domaines dans lesquels elle jouit d'une comp\u00e9tence globale. Or ce n'est souvent pas le cas pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aliment\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables comme les \u00e9oliennes ou les installations photovolta\u00efques, pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration, n'ayant pas la comp\u00e9tence globale, ne peut ni pr\u00e9voir que l'octroi d'autorisations ressortisse \u00e0 une seule autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en excluant de fait les autorisations cantonales, ni imposer aux cantons qu'une seule autorit\u00e9 cantonale statue sur l'octroi d'une autorisation \u00e0 titre d\u00e9finitif, autrement dit m\u00eame \u00e9ventuellement en contradiction avec d'autres autorit\u00e9s cantonales. La dur\u00e9e concr\u00e8te des proc\u00e9dures d\u00e9pend de toute fa\u00e7on de multiples facteurs, qui ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre influenc\u00e9s par des dispositions proc\u00e9durales du droit f\u00e9d\u00e9ral. Il faut donc bien noter que des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales g\u00e9n\u00e9rales et abstraites ne peuvent avoir qu'une influence tr\u00e8s limit\u00e9e sur le d\u00e9roulement concret des proc\u00e9dures. \u00c9dicter des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de coordination ferait par contre courir le risque d'introduire des incertitudes l\u00e9gales. En outre, les prescriptions dont la violation pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e comme motif de recours seraient alors encore plus nombreuses.
Dans ce contexte et dans le respect de la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de proc\u00e9dure dans ce domaine, on ne voit pas comment une loi de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait acc\u00e9l\u00e9rer sensiblement les proc\u00e9dures relatives aux installations du domaine des \u00e9nergies renouvelables tout en garantissant le respect des principes l\u00e9gaux.
La motion 09.3726 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national, adopt\u00e9e par le Conseil national le 8 septembre 2009 et par le Conseil des \u00c9tats le 9 mars 2010, prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables et de la biomasse d'origine indig\u00e8ne, d'\u00e9tablir un rapport sur les projets d'infrastructure qui font l'objet d'oppositions et de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les projets d'infrastructure pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant. Il est \u00e9vident que les installations relatives aux \u00e9nergies renouvelables occuperont une grande place dans les \u00e9tudes qui seront men\u00e9es dans ce cadre.
Comme la motion demande de fa\u00e7on contraignante une loi de coordination, il n'est pas possible de proposer son acceptation. Si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la transformer.
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