Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les articles 3g \u00e0 3i de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne) ainsi que les annexes concern\u00e9es de l'OEne de sorte que la date de mise en service, et non la date d'annonce aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'exploiter le r\u00e9seau, soit prioritairement prise en compte pour les projets \u00e9nerg\u00e9tiques vis\u00e9s par la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC).
Une minorit\u00e9 propose le rejet de la motion\u00a0: Rutschmann, Amstutz, Bigger, Bourgeois, Germanier, Grunder, Killer, Messmer, Reimann, Wobmann
","ReasonText":"En raison des moyens limit\u00e9s mis \u00e0 disposition pour financer la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9, un ordre de priorit\u00e9 doit \u00eatre instaur\u00e9 pour les projets \u00e9nerg\u00e9tiques en cours de r\u00e9alisation. Sans que cette d\u00e9cision ne se fonde sur aucune base l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de donner la priorit\u00e9 \u00e0 la date d'annonce aupr\u00e8s de Swissgrid (soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'exploiter le r\u00e9seau) au lieu de la date de la mise en service. Cela engendre de lourdes proc\u00e9dures administratives li\u00e9es \u00e0 de longs d\u00e9lais, \u00e0 la gestion de ces derniers et \u00e0 des listes d'attente\u00a0; en cons\u00e9quence, cela freine la mise en oeuvre de projets r\u00e9alisables qui s'int\u00e8grent dans le march\u00e9. L'OEne doit \u00eatre modifi\u00e9e de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
1. Seuls les projets disposant d'une autorisation de construire l\u00e9gitime ou dont le temps de r\u00e9alisation ne d\u00e9passe pas 12 mois peuvent \u00eatre annonc\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'exploiter le r\u00e9seau. Cette derni\u00e8re confirme ou infirme que le projet peut b\u00e9n\u00e9ficier de la RPC en fonction des moyens financiers dont elle dispose pour les 12 prochains mois.
2. La centrale doit avoir \u00e9t\u00e9 mise en service dans les 12 mois qui suivent la d\u00e9cision positive d\u00e9livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'exploiter le r\u00e9seau, ou le responsable du projet doit prouver que les travaux sont en cours.
3. Si la mise en service du projet n'a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans les 12 mois ou s'il s'av\u00e8re que les travaux de construction n'ont manifestement pas commenc\u00e9, la d\u00e9cision positive de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'exploiter le r\u00e9seau est annul\u00e9e.
4. Les projets qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s peuvent \u00eatre annonc\u00e9s une nouvelle fois aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'exploiter le r\u00e9seau, qui r\u00e9examine si le projet peut b\u00e9n\u00e9ficier de la RPC en fonction des moyens financiers dont elle dispose.
5. Si les fonds destin\u00e9s \u00e0 financer la RPC (art. 15b al. 5 de la loi sur l'\u00e9nergie) sont insuffisants pour rendre une d\u00e9cision positive, la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'exploiter le r\u00e9seau en informe imm\u00e9diatement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les modalit\u00e9s concernant l'article 7a LEne. Actuellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03g, al.\u00a05, de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l'\u00e9nergie (OEne\u00a0; RS 730.1), c'est la date d'annonce qui est d\u00e9terminante pour la d\u00e9cision de prise en compte d'une installation susceptible d'obtenir la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Une modification de ce crit\u00e8re au profit de la date de mise en service entra\u00eenerait plusieurs inconv\u00e9nients\u00a0: augmentation des risques li\u00e9s \u00e0 la planification et aux investissements, in\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis des technologies demandant une longue proc\u00e9dure d'autorisation, inad\u00e9quation avec le syst\u00e8me d'annonce en plusieurs \u00e9tapes actuellement en vigueur et avec les r\u00e8gles de fonctionnement des listes d'attente.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'article 7a LEne, le l\u00e9gislateur garantit une r\u00e9partition des ressources en fonction des diff\u00e9rentes technologies\u00a0; pour ce faire, il convient d'observer les plafonds partiels des co\u00fbts d\u00e9finis \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a04,. Ces plafonds exigent une gestion minutieuse. Une modification de ce syst\u00e8me au profit de la date de mise en service se r\u00e9percuterait par une augmentation du risque d'investissement pour les exploitants potentiels, et r\u00e9duirait d\u00e8s lors l'effet incitatif visant la construction de nouvelles installations. De plus, les changements propos\u00e9s pourraient compromettre l'objectif consistant \u00e0 augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue du renouvelable de 5,4 TWh suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 2030.
Le plafond global des co\u00fbts - actuellement fix\u00e9 \u00e0 0,6 centime par kilowattheure - autorise une certaine marge de manoeuvre en fonction des technologies utilis\u00e9es. Les plafonds partiels des co\u00fbts ne sont assortis que d'une limite sup\u00e9rieure, et non inf\u00e9rieure\u00a0; ils ne correspondent donc pas \u00e0 des contingents fixes. Dans le syst\u00e8me actuel, qui consid\u00e8re la date d'annonce, cette flexibilit\u00e9 favorise les projets qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s peu apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la RPC. Un mode de r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9 sur la date de mise en service d\u00e9savantagerait syst\u00e9matiquement et de mani\u00e8re drastique des projets dont la planification s'\u00e9tend sur le long terme, voire sur plusieurs ann\u00e9es (par ex. dans les domaines de la force hydraulique ou des installations \u00e9oliennes). Au final, ce sont justement les technologies produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 bon march\u00e9 qui seraient d\u00e9savantag\u00e9es.
Afin d'\u00e9viter que des projets non r\u00e9alisables ne bloquent le syst\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit une proc\u00e9dure d'annonce en plusieurs \u00e9tapes. Si le requ\u00e9rant ne peut attester dans un d\u00e9lai donn\u00e9 que son projet a progress\u00e9 (par ex. en fournissant un permis de construire), il perd son droit \u00e0 la RPC. Des \u00e9ch\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour chaque technologie de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale que les premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances expireront \u00e0 partir de l'automne, ce qui aura pour effet de dynamiser le syst\u00e8me. Il convient d'ajouter que les r\u00e9centes propositions du Parlement visant \u00e0 adapter la RPC pourraient d\u00e9j\u00e0 permettre de supprimer certaines listes d'attente en 2011.
Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que globalement le changement propos\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion n'est pas n\u00e9cessaire et qu'il ne permettrait pas d'atteindre les objectifs poursuivis par la majorit\u00e9 de la commission - \u00e0 savoir permettre la r\u00e9alisation de projets s\u00e9rieux tout en \u00e9vitant qu'ils ne soient frein\u00e9s par des projets peu r\u00e9alistes. De plus, ce changement n'aurait presque aucun effet sur les listes d'attente particuli\u00e8rement longues que l'on observe dans le photovolta\u00efque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285846454280)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537950887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1271635200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}