Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de bien vouloir \u00e9tablir un rapport relatif \u00e0 notre r\u00e9seau de transmission et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 mettant en exergue les points suivants\u00a0:
- \u00e9tat de notre r\u00e9seau de transmission et de distribution avec prise en consid\u00e9ration des diff\u00e9rents courants distribu\u00e9s, de leur r\u00e9partition g\u00e9ographique, de leur \u00e2ge, de la dur\u00e9e de vie des diff\u00e9rentes lignes et de la strat\u00e9gie assurant \u00e0 terme une transmission et une distribution sans faille\u00a0;
- strat\u00e9gie future de notre r\u00e9seau de transmission avec gestion et co\u00fbts inh\u00e9rents, tenant compte en particulier de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et du d\u00e9veloppement de nouveaux centres de production\u00a0;
- adaptation n\u00e9cessaire de notre r\u00e9seau de transmission en tenant compte de l'offre d\u00e9centralis\u00e9e des \u00e9nergies renouvelables dans notre pays et de notre participation \u00e0 l'interconnexion de l'Union europ\u00e9enne\u00a0;
- analyse de la suppl\u00e9ance des r\u00e9seaux entre eux tant sur l'axe nord-sud que sur l'axe ouest-est et d'une participation \u00e9ventuelle \u00e0 l'Initiative europ\u00e9enne pour un r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension.
","ReasonText":"Notre r\u00e9seau de transmission et de distribution \u00e9lectrique est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de notre s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Le r\u00e9seau actuel est constitu\u00e9 de plus de 30 r\u00e9seaux r\u00e9gionaux, qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s historiquement sous des aspects r\u00e9gionaux. Par exemple 27 centrales s'occupent actuellement de la transmission de notre courant \u00e9lectrique et une multitude de centrales des r\u00e9seaux de distribution. \u00c0 l'avenir, une seule centrale devrait \u00eatre charg\u00e9e de cette t\u00e2che. Plus de 38 propri\u00e9taires de r\u00e9seau sont recens\u00e9s, ce qui exige une bonne coordination de leurs activit\u00e9s. Actuellement la suppl\u00e9ance des r\u00e9seaux est garantie sur l'axe nord-sud mais il n'y pas de connexion suffisante entre l'ouest et l'est. L'\u00e2ge moyen de notre r\u00e9seau est estim\u00e9 \u00e0 55 ans alors que sa dur\u00e9e de vie est de l'ordre de 80 ans. Ceci n\u00e9cessite une strat\u00e9gie de remplacement des lignes arrivant \u00e0 terme. D'autre part, dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne, les r\u00e9seaux \u00e9lectriques vont \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le strat\u00e9gique de plus en plus important. Il y aura, \u00e0 terme, un renforcement des interconnexions \u00e9lectriques entre les \u00c9tats membres puis le mix \u00e9nerg\u00e9tique provenant de l'Union europ\u00e9enne sera, \u00e0 l'avenir, compos\u00e9 d'une proportion significative d'\u00e9nergies renouvelables, tout comme dans notre pays. Cela g\u00e9n\u00e9rera certaines influences sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau intelligent tenant compte du fait que les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 pourront \u00e9galement \u00eatre des consommateurs et que la production sera d\u00e9centralis\u00e9e. Fort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le rapport demand\u00e9 devra mettre en exergue les diff\u00e9rents points pr\u00e9cit\u00e9s et la strat\u00e9gie \u00e0 mettre en place afin d'assurer, dans notre pays, une transmission et une distribution du courant \u00e9lectrique sans faille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eat la question d'une part de l'\u00e9tat actuel des r\u00e9seaux de transport et de distribution et d'autre part des exigences auxquelles ces r\u00e9seaux devront r\u00e9pondre \u00e0 l'avenir. Il s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9claircissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'occasion de diff\u00e9rentes interventions parlementaires, en particulier dans ses r\u00e9ponses au postulat St\u00e4helin 09.4041, \"\u00c9tat du r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse\", et au postulat Wehrli 10.3269, \"R\u00e9seau et centrales de pompage-turbinage \u00e9cologiques\", ainsi que, dans une certaine mesure, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Stump 10.3265, \"Swissgrid. D\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\". Si le pr\u00e9sent postulat est accept\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera les questions soulev\u00e9es en m\u00eame temps que celles qui figurent dans les trois interventions pr\u00e9cit\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809593923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1271635200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}