Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il peut poursuivre, voire renforcer ses efforts au niveau multilat\u00e9ral pour d\u00e9velopper et faire appliquer aux carburants biog\u00e8nes des crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable et promouvoir les normes correspondantes ainsi que des labels reconnus sur le plan international. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de donner connaissance de son action dans ce domaine par le biais du rapport de gestion 2012. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en l'occurrence tenir compte des lignes directrices suivantes\u00a0:
- Le bilan \u00e9cologique global des carburants biog\u00e8nes doit \u00eatre positif\u00a0; on veillera en particulier au maintien des for\u00eats et \u00e0 la biodiversit\u00e9.
- La culture de v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 la fabrication de carburants biog\u00e8nes ne doit pas mettre en p\u00e9ril l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires du pays.
- Les carburants biog\u00e8nes doivent \u00eatre fabriqu\u00e9s dans des conditions de production socialement acceptables. Par ailleurs, la production ne doit pas entra\u00eener l'expulsion de petits paysans de leurs terres.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la production de biocarburants ne doit pas entrer en conflit avec le droit \u00e0 l'alimentation et \u00e0 l'eau ou avec d'autres droits de l'homme. Il reconna\u00eet \u00e9galement que les normes internationales de d\u00e9veloppement durable sont un instrument essentiel pour garantir la production durable de biocarburants. La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la protection de l'environnement et des populations locales sont aussi l'objet d'une initiative parlementaire (09.499), actuellement en suspens aupr\u00e8s de la CEATE-N.
Des \u00e9tudes r\u00e9cemment men\u00e9es par des organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le \"Resource Panel\" des Nations Unies ou l'Agence internationale de l'\u00e9nergie (AIE) soulignent la pertinence des demandes formul\u00e9es dans le postulat\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire d\u00e9pend de divers facteurs (par ex. la disponibilit\u00e9 des terres cultivables, la pauvret\u00e9 des populations ou l'\u00e9tat de la distribution des denr\u00e9es alimentaires, etc.). En outre, la pression sur les terres augmente de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en raison de la croissance d\u00e9mographique et de l'augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs. Cependant, la culture de plantes destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de biocarburants peut accro\u00eetre les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, exacerber la lutte pour l'eau et les surfaces agricoles et intensifier encore la pression qui s'exerce sur des \u00e9cosyst\u00e8mes de valeur.
C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur le plan international en faveur de l'\u00e9laboration de crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable ainsi que de leur application aux biocarburants, notamment au sein des instances de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Comit\u00e9 europ\u00e9en de normalisation (CEN), dans le cadre de l'initiative du G-8 sur la bio\u00e9nergie durable (Global bioenergy Partenership, GBEP) et au sein de la \"Roundtable on Sustainable Biofuels\" (RSB), laquelle b\u00e9n\u00e9ficie d'un large soutien. Afin de permettre aux producteurs des pays en d\u00e9veloppement de v\u00e9rifier plus simplement si leur production est durable, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis au point, en collaboration avec l'EMPA, un intrument intitul\u00e9 \"Sustainability Quick Check for Biofuels\" (www.sqcb.org) qui permet une premi\u00e8re \u00e9valuation rapide des m\u00e9thodes de production. La Conf\u00e9d\u00e9ration continuera d'honorer son engagement et le renforcera dans la mesure de ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res actuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811607723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1272240000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}