Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter rapidement et efficacement, par le biais de mesures l\u00e9gislatives, les risques que certaines grandes entreprises font courir \u00e0 l'\u00e9conomie nationale.
Il s'agira de tenir compte des \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s.
Le but des mesures est notamment de limiter les risques li\u00e9s aux banques d'importance syst\u00e9mique afin\u00a0:
a. de r\u00e9duire notablement les risques pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier suisse\u00a0;
b. d'assurer la continuit\u00e9 de fonctions \u00e9conomiques importantes\u00a0;
c. d'\u00e9viter des aides de l'\u00c9tat.
On entend par banques d'importance syst\u00e9mique les banques, groupes financiers et conglom\u00e9rats financiers \u00e0 dominante bancaire dont la d\u00e9faillance porterait gravement atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie nationale et au syst\u00e8me financier suisse.
Les risques doivent \u00eatre limit\u00e9s en particulier par l'adoption de mesures telles qu'une r\u00e9vision de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et qu'un durcissement des exigences dans les domaines suivants\u00a0:
a. les fonds propres, b. les liquidit\u00e9s, c. les op\u00e9rations pour compte propre, d. la r\u00e9partition des risques, e. la gestion des risques, f. les r\u00e9mun\u00e9rations incitatives, g. l'organisation.
Les exigences sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire notablement les risques que les banques d'importance syst\u00e9mique font peser sur la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier et sur l'\u00e9conomie nationale.
L'\u00e9tendue et le contenu des mesures d\u00e9pendent de l'importance syst\u00e9mique des banques concern\u00e9es. Les mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es, tenir compte de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur les banques concern\u00e9es et sur leur comp\u00e9titivit\u00e9, ne pas mettre en p\u00e9ril la situation de la place financi\u00e8re suisse au sein du r\u00e9seau international et respecter les normes internationalement reconnues.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 28 avril 2010 le rapport interm\u00e9diaire de la Commission d'experts charg\u00e9e d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir \u00e0 l'\u00e9conomie nationale. Selon lui, en proposant des mesures dans le domaine de la pr\u00e9vention et dans celui de la limitation des dommages, le rapport va dans le bon sens.
Comme il le souligne dans son message relatif \u00e0 la planification des mesures destin\u00e9es \u00e0 limiter les risques pour l'\u00e9conomie nationale inh\u00e9rents aux grandes entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut soumettre les banques d'importance syst\u00e9mique \u00e0 une r\u00e9gulation plus stricte et veut utiliser le texte de loi \u00e9labor\u00e9 par la commission d'experts comme base de travail pour l'activit\u00e9 l\u00e9gislative de la Conf\u00e9d\u00e9ration en rapport avec les mesures cl\u00e9s propos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 son arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la planification desdites mesures.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inopportune la requ\u00eate de la pr\u00e9sente motion appelant \u00e0 proc\u00e9der d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 un durcissement des exigences dans le domaine des op\u00e9rations pour compte propre. Il n'est en effet pas possible de s\u00e9parer de mani\u00e8re stricte ces op\u00e9rations de celles r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de clients. Le n\u00e9goce pour compte propre peut toutefois \u00eatre limit\u00e9 efficacement et de fa\u00e7on d\u00e9terminante par le biais du renforcement vis\u00e9 des dispositions relatives aux fonds propres, vu que les hauts volumes de transactions sont en majeure partie financ\u00e9s par du capital \u00e9tranger. \u00c0 cet \u00e9gard \u00e9galement, l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la planification pr\u00e9sente des avantages par rapport \u00e0 la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1275609600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308182400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552710257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1274400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}