Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il ne puisse conclure seul des trait\u00e9s internationaux que si une telle comp\u00e9tence lui est attribu\u00e9e par une loi f\u00e9d\u00e9rale ou par un trait\u00e9 international approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. En ce qui concerne les trait\u00e9s de port\u00e9e mineure, dont l'approbation doit rester du seul ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci doit proposer d'int\u00e9grer dans la LOGA une liste des domaines concern\u00e9s. L'application provisoire de trait\u00e9s de ce type devra \u00e0 l'avenir \u00eatre approuv\u00e9e par la commission parlementaire charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la l\u00e9gislation actuelle, les comp\u00e9tences exclusives dont jouit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de conclusion de trait\u00e9s internationaux reposent d\u00e9j\u00e0 sur une loi au sens formel. Pour les trait\u00e9s internationaux de port\u00e9e mineure, cette comp\u00e9tence se fonde sur l'art.\u00a07a, al.\u00a02, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010), adopt\u00e9 pour concr\u00e9tiser une longue pratique et destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter au Parlement des d\u00e9lib\u00e9rations portant sur des trait\u00e9s internationaux qui ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re essentiel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord de pr\u00e9ciser et de compl\u00e9ter la liste des types de trait\u00e9s figurant aux lettres a \u00e0 d de l'art.\u00a07a, al.\u00a02, LOGA.
S'agissant de l'application provisoire des trait\u00e9s qu'il a la comp\u00e9tence de conclure seul, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de motif justifiant l'adoption de la mesure pr\u00e9conis\u00e9e. Il lui para\u00eet en effet inutile d'appliquer un tel trait\u00e9 \u00e0 titre provisoire sous r\u00e9serve de l'approbation du Parlement, puisqu'il est autoris\u00e9 \u00e0 le signer et \u00e0 d\u00e9cider de son entr\u00e9e en vigueur en Suisse de son propre chef.
Tenant compte de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.
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