Le tome 4 du Compte d'\u00c9tat 2009 de la Conf\u00e9d\u00e9ration nous apprend que si 950 millions de francs \u00e9taient pr\u00e9vus au titre de l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales, seuls 766 millions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s. En 2008 d\u00e9j\u00e0, les d\u00e9penses en ce domaine avaient \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de 95 millions aux montants allou\u00e9s. Cette situation suscite des interrogations, notamment en regard de la r\u00e9cession \u00e9conomique dont la Suisse a souffert durant toute l'ann\u00e9e 2009 et en consid\u00e9rant les grands inconv\u00e9nients qu'entra\u00eene, pour de nombreuses r\u00e9gions de notre pays, l'ach\u00e8vement sans cesse diff\u00e9r\u00e9 du r\u00e9seau autoroutier suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont, pr\u00e9cis\u00e9ment, les chantiers autoroutiers dont l'ach\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 par la non-utilisation des ressources financi\u00e8res qui leur \u00e9taient destin\u00e9es\u00a0?
2. Les proc\u00e9dures de recours constituent-elles l'origine exclusive de l'\u00e9cart consid\u00e9rable entre les ressources attribu\u00e9es pour 2009 \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau et les montants effectivement utilis\u00e9s\u00a0?
3. Le DETEC envisage-t-il de prendre des mesures - et notamment d'intervenir aupr\u00e8s des cantons concern\u00e9s en vertu de ses comp\u00e9tences l\u00e9gales en la mati\u00e8re - afin qu'\u00e0 l'avenir les ressources du fonds d'infrastructure mises \u00e0 disposition soient utilis\u00e9es dans leur entier\u00a0?
Depuis 2007, pr\u00e8s de 300 millions de francs attribu\u00e9s \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau autoroutier de notre pays n'ont pas \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s. En 2009, les d\u00e9penses effectives ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de pr\u00e8s de 20\u00a0% par rapport aux montants budg\u00e9tis\u00e9s. Cette r\u00e9alit\u00e9 est profond\u00e9ment d\u00e9plorable. Elle r\u00e9v\u00e8le la facilit\u00e9 excessive avec laquelle certains milieux entament des proc\u00e9dures de recours \u00e0 des fins purement dilatoires. Elle t\u00e9moigne aussi des atermoiements condamnables dont font preuve diverses autorit\u00e9s face aux projets autoroutiers sur lesquels elles doivent se prononcer. Elle entrave finalement le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions concern\u00e9es, la fluidit\u00e9 du trafic et, partant, la qualit\u00e9 de vie de milliers d'habitants et d'usagers de la route.
Les inconv\u00e9nients et les blocages mentionn\u00e9s rev\u00eatent une ampleur qui devrait inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation de plus en plus d\u00e9l\u00e9t\u00e8re qui pr\u00e9vaut dans le domaine de l'ach\u00e8vement de notre r\u00e9seau autoroutier.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graber (09.3493. Routes nationales. Attribution budg\u00e9taire 2008 partiellement inutilis\u00e9e et politique du DETEC), l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) ne change rien au fait que l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 reste une t\u00e2che conjointe de ces deux instances. Les cantons sont toujours propri\u00e9taires et ma\u00eetres d'ouvrage responsables de ces tron\u00e7ons jusqu'\u00e0 leur mise en service, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la haute surveillance et apporte une contribution financi\u00e8re importante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau constitue une t\u00e2che hautement prioritaire. En vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr\u00a0; RS 725.13), le r\u00e9seau des routes nationales doit \u00eatre achev\u00e9 pour l'essentiel d'ici \u00e0 2015. C'est pourquoi son financement a \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9 \u00e0 950 millions de francs pour 2009.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. Le retard des projets ne r\u00e9sulte pas d'une non-utilisation des ressources financi\u00e8res mais plut\u00f4t du fait que ces derniers ne peuvent pas \u00eatre men\u00e9s \u00e0 bien comme pr\u00e9vu pour des raisons diverses expos\u00e9es ci-dessous. Or, si les projets n'aboutissent pas, les cr\u00e9dits attribu\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre enti\u00e8rement employ\u00e9s. Par ailleurs, il est important de souligner que les cantons dressent g\u00e9n\u00e9ralement des budgets larges afin d'\u00e9viter qu'une \u00e9ventuelle insuffisance de moyens freine l'avancement des travaux. Les cantons de Berne, du Valais et de Neuch\u00e2tel illustrent bien cette probl\u00e9matique, puisqu'ils pr\u00e9sentent les \u00e9carts les plus importants entre les moyens financiers allou\u00e9s et les d\u00e9penses effectives\u00a0:
Canton de Berne
En novembre 2008, le canton a sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit de 248,6 millions de francs, dont 195,3 environ ont \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9pens\u00e9s en 2009.
- N16 Transjurane Moutier-Court
L'\u00e9cart entre les cr\u00e9dits allou\u00e9s et les d\u00e9penses effectives de 2009 provient des comptes des ouvrages d'art et des tunnels. Par exemple, les co\u00fbts du viaduc du Chaluet et du tunnel de Graitery sont inf\u00e9rieurs aux montants budg\u00e9t\u00e9s.
- N5 Bienne axe est
Les sommes inscrites au budget de l'\u00e9changeur de Br\u00fcggmoos n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es, vu que le DETEC n'a approuv\u00e9 le projet d\u00e9finitif de la jonction de Br\u00fcggmoos que le 6 janvier 2010. Au niveau de la planification, le projet de d\u00e9tail de l'\u00e9changeur n'a donc pas pu \u00eatre achev\u00e9. Le montant attribu\u00e9 pour l'acquisition de terrain n'a pas pu \u00eatre utilis\u00e9 car les opposants ont sollicit\u00e9 le recours de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'estimation. Le projet d\u00e9finitif n'\u00e9tant pas approuv\u00e9, les conduites de service n'ont pas pu \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es.
Canton du Valais
En novembre 2008, le canton a sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit de 267,7 millions de francs dont 128,5 environ ont \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9pens\u00e9s en 2009.
- N9 Sierre-Gampel
En raison de probl\u00e8mes g\u00e9ologiques (instabilit\u00e9 du versant), le projet a d\u00fb faire l'objet d'un r\u00e9examen et les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter dans le tunnel de Riedberg n'ont pas repris comme planifi\u00e9, ce qui se refl\u00e8te dans le budget. Les d\u00e9penses ont donc \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de quelque 8 millions de francs aux montants budg\u00e9tis\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour la tranch\u00e9e couverte de Turtmann en raison de probl\u00e8mes d'\u00e9limination des rejets de \"jetting\".
- N9 Gampel-Brigue-Glis
Les travaux de construction de la tranch\u00e9e couverte de Rarogne n'ont pas \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s et les n\u00e9gociations men\u00e9es pour l'acquisition de divers terrains \u00e0 Vi\u00e8ge et \u00e0 Rarogne n'ont pas abouti.
De plus, divers travaux \u00e0 Vi\u00e8ge, comme l'assainissement des d\u00e9charges, n'ont pas pu commencer.
La construction du tunnel de Eyholz a pris du retard par rapport aux pr\u00e9visions. D'autres travaux d\u00e9pendant de l'avancement du tunnel n'ont donc pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, entra\u00eenant \u00e9galement une r\u00e9duction des co\u00fbts. Cette derni\u00e8re s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 elle seule \u00e0 53 millions de francs.
Canton de Neuch\u00e2tel
En novembre 2008, le canton a sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit de 43,7 millions de francs, dont 29,3 environ ont \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9pens\u00e9s en 2009.
- N5 Areuse - fronti\u00e8re vaudoise
La diff\u00e9rence entre les ressources attribu\u00e9es et les montants effectivement utilis\u00e9s en 2009 provient d'une diminution des co\u00fbts li\u00e9s, d'une part, \u00e0 l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux d\u00e9coulant des travaux d'ach\u00e8vement de l'autoroute et, d'autre part, \u00e0 la plantation qui y a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e.
- N5 Serri\u00e8res-Areuse
Les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les travaux du tunnel de Serri\u00e8res sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles budg\u00e9tis\u00e9es. Les couches g\u00e9ologiques \u00e9tant suffisamment r\u00e9sistantes et stables, il n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de recourir aux galeries de sondage. Par ailleurs, le ralentissement des travaux de creusement aux portails, le l\u00e9ger retard des entrepreneurs ainsi que celui du traitement des mat\u00e9riaux ont engendr\u00e9 moins de co\u00fbts que pr\u00e9vu. Le programme de construction n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9.
2. Non. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, les \u00e9carts entre les cr\u00e9dits allou\u00e9s et les d\u00e9penses effectives ne sont pas exclusivement dus aux proc\u00e9dures de recours en souffrance.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la haute surveillance sur le d\u00e9veloppement des projets et la r\u00e9alisation des routes nationales et veille \u00e0 ce que les cantons respectent les exigences l\u00e9gales, techniques et administratives en la mati\u00e8re.
Elle surveille notamment la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la planification financi\u00e8re des divers programmes de r\u00e9alisation ainsi que l'application coh\u00e9rente des recommandations du rapport sur les standards dans la construction des routes nationales. En l'occurrence, l'objectif n'est pas d'utiliser les ressources du fonds d'infrastructure dans leur entier, mais plut\u00f4t de lib\u00e9rer des moyens financiers uniquement pour les projets qui sont techniquement au point et qui, sur la base de pr\u00e9visions r\u00e9alistes, sont conformes aux directives.
Si certains cantons ne parviennent pas \u00e0 atteindre ces objectifs et si, par ailleurs, l'on tient compte des effets conjoncturels (montant des adjudications inf\u00e9rieurs aux devis estimatifs), des surprises au niveau g\u00e9ologique et des retards dus aux proc\u00e9dures, il est \u00e9vident que la situation rencontr\u00e9e en 2009 se r\u00e9p\u00e9tera. Toutefois, si l'on en croit les derni\u00e8res demandes de cr\u00e9dit, les cantons semblent avoir pris conscience du probl\u00e8me et \u00e9tablissent d\u00e9j\u00e0 leur budget de mani\u00e8re plus prudente.
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