Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il laisser \u00e0 tous les cantons le temps n\u00e9cessaire pour rendre leur pr\u00e9avis apr\u00e8s avoir d\u00fbment consult\u00e9 les citoyens, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour de nouvelles centrales nucl\u00e9aires\u00a0?
","ReasonText":"Dans son communiqu\u00e9 de presse du 21 mai 2010, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) affirme que le calendrier pr\u00e9vu pour la proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour de nouvelles centrales nucl\u00e9aires laisse aux cantons suffisamment de temps pour r\u00e9diger leurs pr\u00e9avis et proc\u00e9der \u00e9ventuellement \u00e0 des votations populaires, facultatives ou obligatoires, et que les avis cantonaux pourront \u00eatre pris en compte dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9vue au milieu de 2012.
C'est pourquoi le DETEC a refus\u00e9 une prolongation formelle du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, demand\u00e9e par le canton de Berne.
Le calendrier pr\u00e9vu donne effectivement la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de prendre sa d\u00e9cision en tenant compte des r\u00e9sultats des votations cantonales, mais il obligerait certains cantons \u00e0 pr\u00e9senter le cas \u00e9ch\u00e9ant un pr\u00e9avis sans avoir connaissance du r\u00e9sultat d'\u00e9ventuels scrutins populaires. En effet, ce n'est qu'\u00e0 la fin d\u00e9cembre 2010 que le pr\u00e9avis de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire sera connu et permettra aux gouvernements cantonaux de r\u00e9diger leurs pr\u00e9avis. Dans certains cantons, ils devront \u00eatre soumis \u00e0 une commission du Parlement cantonal. Suite aux d\u00e9lib\u00e9rations de cette commission, le pr\u00e9avis sera soumis au Parlement pour qu'il statue en deux ou trois d\u00e9bats pour donner une recommandation de vote pour le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Puis le mat\u00e9riel de vote sera imprim\u00e9 et distribu\u00e9 quatre semaines avant la votation. Impossible que celle-ci ait lieu avant fin mars 2011\u00a0!
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, exigeant des pr\u00e9avis des gouvernements cantonaux pour la fin mars 2011, expose certains gouvernements cantonaux \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9saveu populaire et les oblige \u00e0 supputer de fa\u00e7on hasardeuse la volont\u00e9 du peuple. En outre, d'\u00e9ventuels pr\u00e9avis contradictoires enl\u00e8veraient du poids \u00e0 la position des cantons concern\u00e9s. Des pr\u00e9avis pr\u00e9matur\u00e9s pourraient m\u00eame enfreindre certaines constitutions cantonales. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas revoir le calendrier pr\u00e9vu pour ne pas mettre en difficult\u00e9 certains gouvernements cantonaux, pour ne pas nuire au fonctionnement correct du f\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est tr\u00e8s important que les prises de position des cantons et les r\u00e9sultats des votations populaires cantonales soient pris en compte dans la proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale (cf. r\u00e9ponse du 14 juin 2010 \u00e0 la question van Singer 10.5264, Pression antid\u00e9mocratique dans la proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour de nouvelles centrales nucl\u00e9aires\u00a0?).
Fin octobre 2009, tous les cantons ont re\u00e7u les dossiers remani\u00e9s des demandes d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour de nouvelles centrales nucl\u00e9aires. Le rapport d'expertise de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) sera achev\u00e9 d'ici \u00e0 la fin du mois d'octobre 2010. Il s'agit de la principale expertise en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire prendra position sur les demandes d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale fin 2010, au sens d'une seconde opinion. Les cantons peuvent donc commencer \u00e0 r\u00e9diger leur prise de position avant la fin de l'ann\u00e9e. Fin 2010/d\u00e9but 2011, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) demandera aux cantons de prendre position sur les documents et les demandes dans un d\u00e9lai de trois mois.
Plusieurs cantons devront proc\u00e9der \u00e0 des votations populaires avant de rendre leurs prises de position d\u00e9finitives. Dans le canton de Berne, par exemple, le r\u00e9f\u00e9rendum peut \u00eatre obligatoire ou facultatif. La votation populaire est en revanche obligatoire dans les cantons de Vaud et du Jura. Les cantons de Gen\u00e8ve, de Neuch\u00e2tel et du Valais pr\u00e9voient quant \u00e0 eux un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\u00c0 l'heure actuelle, il est impossible de dire quand et dans quels cantons la proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale fera l'objet d'une votation populaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit donc de proc\u00e9der comme suit\u00a0:
- Tous les cantons communiquent leurs prises de position d'ici fin mars 2011 \u00e0 l'OFEN, autorit\u00e9 charg\u00e9e de piloter la proc\u00e9dure, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous r\u00e9serve des futurs d\u00e9bats parlementaires et d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum.
- De juin \u00e0 ao\u00fbt 2011, ces prises de position sont mises \u00e0 l'enqu\u00eate publique avec les demandes et les expertises correspondantes.
- Les prises de position d\u00e9finitives des cantons organisant une votation populaire seront mises \u00e0 l'enqu\u00eate publique ult\u00e9rieurement.
Cette proc\u00e9dure garantit que les r\u00e9sultats des votations populaires cantonales soient connus avant la d\u00e9cision concernant l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale, afin qu'ils puissent \u00eatre pris en compte dans celle-ci.
Un prolongement du d\u00e9lai de prise de position des cantons dans le but de permettre \u00e0 ces derniers d'attendre que tous les scrutins r\u00e9f\u00e9rendaires aient eu lieu avant de se prononcer aurait pour cons\u00e9quence de retarder consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure, notamment en ce qui concerne la mise \u00e0 l'enqu\u00eate et le traitement des contestations et des oppositions. L'OFEN et l'IFSN ne pourraient en effet traiter les contestations et les oppositions qu'ult\u00e9rieurement. Or les responsables de projet sont en droit d'attendre que leurs demandes soient trait\u00e9es le plus rapidement possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485286437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275436800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie"}}