Face aux \u00e9normes probl\u00e8mes financiers auxquels sont confront\u00e9s certains \u00c9tats de l'UE et compte tenu de la chute brutale de l'euro qui en a r\u00e9sult\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, avant de prendre toute nouvelle mesure, de r\u00e9pondre aux questions qui suivent\u00a0:
1. Combien d'euros la BNS est-elle autoris\u00e9e \u00e0 acheter, dans le cadre de ses interventions sur le march\u00e9 des changes, pour soutenir le franc suisse (comparaison entre les avoirs en euros et la somme au bilan)?
2. Dans quelles conditions ces op\u00e9rations de la BNS pourraient-elles influer sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celui des cantons (dans le cas d'une baisse brutale des recettes ou de l'obligation de refinancer la BNS)? Qui devrait r\u00e9pondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du refinancement de la BNS\u00a0?
3. Si les fonds avanc\u00e9s par la BNS au FMI ne devaient pas \u00eatre rembours\u00e9s, ou s'ils ne devaient l'\u00eatre qu'en partie, la garantie f\u00e9d\u00e9rale devra \u00eatre actionn\u00e9e. Si cela devait se produire, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il int\u00e9grer ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (dus \u00e0 la garantie f\u00e9d\u00e9rale), en respectant le frein \u00e0 l'endettement, dans les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. L'ind\u00e9pendance de la BNS, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur, est-elle encore garantie ou la BNS est-elle d\u00e9j\u00e0 trop impliqu\u00e9e dans la politique mon\u00e9taire de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
5. Quel est le risque que les mesures pr\u00e9vues par le FMI pour sauver la Gr\u00e8ce et \u00e9ventuellement d'autres pays d\u00e9passent ses moyens et ne requi\u00e8rent un refinancement de l'institution par de nouveaux pr\u00eats\u00a0?
6. Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 un tel refinancement voire contrainte d'y participer\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il comptabiliser et compenser ces \u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires en respectant le frein \u00e0 l'endettement\u00a0?
8. Si les \u00c9tats-Unis devaient refuser de participer aux mesures de sauvetage (par la voie de cr\u00e9dits) comme ils l'ont d'ailleurs annonc\u00e9, quelles en seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Suisse\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les obligations d'\u00c9tat \u00e9mises en euros qui figurent dans les bilans des banques sont encore des titres de premi\u00e8re cat\u00e9gorie fond\u00e9s sur un capital propre r\u00e9duit ou la FINMA va-t-elle \u00e0 l'avenir fixer des bar\u00e8mes diff\u00e9renci\u00e9s dans ce domaine\u00a0?
10. \u00c0 combien estime-t-on les pertes subies par les caisses de retraite et les assurances suisses sur les placements effectu\u00e9s dans des valeurs \u00e9mises par les PIIGS\u00a0?
11. Est-il vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train de planifier l'octroi d'une nouvelle contribution au titre de la coh\u00e9sion de l'ordre de 1,6 milliard de francs\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi une telle contribution\u00a0?
12. Sur quelle base l\u00e9gale se fondera-t-il pour octroyer une nouvelle contribution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Banque nationale suisse (BNS) est intervenue pendant plus d'un an sur le march\u00e9 des changes afin d'\u00e9carter le risque de d\u00e9flation li\u00e9 \u00e0 une trop forte appr\u00e9ciation du franc suisse. Depuis le d\u00e9but de la crise financi\u00e8re, les r\u00e9serves de devises ont presque quintupl\u00e9 et atteignaient fin juin 233 milliards de francs.
La provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires (fin 2009\u00a0: 44,3 milliards de francs) constitue la principale composante des fonds propres de la BNS, qui comprennent \u00e9galement la r\u00e9serve pour distributions futures (fin 2009\u00a0: 19 milliards de francs). Tenant compte dans son bilan de l'exposition accrue au risque, la BNS a d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2009 de renforcer ses fonds propres. Elle doublera le montant attribu\u00e9 \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires pour les exercices 2009 \u00e0 2013, ce qui lui permettra de continuer \u00e0 absorber des pertes importantes.
2. Les pertes \u00e9ventuelles sur les placements en devises ont pour effet de r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice annuel distribuable. Si le b\u00e9n\u00e9fice annuel distribuable est n\u00e9gatif, aussi bien cette perte que le montant distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons (actuellement 2,5 milliards de francs) doivent \u00eatre couverts par la r\u00e9serve pour distributions futures.
Si le niveau des pertes est tel que le solde n\u00e9gatif de la r\u00e9serve pour distributions futures exc\u00e8de la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires et le capital-actions, il y a surendettement ou perte au bilan. Dans ce cas, la protection des cr\u00e9anciers serait assur\u00e9e, bien que la loi sur la Banque nationale ne contienne aucune disposition concernant les cons\u00e9quences d'un surendettement en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. La BNS peut cr\u00e9er de la monnaie en toute autonomie et honorer ses engagements en cas de surendettement. Mais m\u00eame si elle peut, \u00e0 court terme, continuer \u00e0 accomplir ses t\u00e2ches de politique mon\u00e9taire malgr\u00e9 son surendettement, la BNS devrait prendre des mesures pour reconstituer ses fonds propres, soit par la r\u00e9tention des b\u00e9n\u00e9fices, soit par un nouvel apport de fonds propres. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a, quant \u00e0 elle, aucune obligation l\u00e9gale de financement des fonds propres.
3. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la participation de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods (RS 979.1), la BNS fournit les prestations financi\u00e8res incombant \u00e0 la Suisse en qualit\u00e9 de membre du Fonds mon\u00e9taire international (FMI). Ces contributions ne sont pas garanties par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. Les interventions de la BNS sur le march\u00e9 des changes ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance. Elles \u00e9taient n\u00e9cessaires pour des raisons de politique mon\u00e9taire et n'ont pas \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9es avec celles d'autres banques centrales. L'ind\u00e9pendance de la BNS ne consiste pas \u00e0 agir sans tenir compte des \u00e9v\u00e9nements qui surviennent sur des march\u00e9s importants, surtout lorsque ceux-ci ont une incidence sur le cours du franc, mais \u00e0 remplir sa mission constitutionnelle, qui est de conduire la politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays, sans aucune influence ext\u00e9rieure.
5. La planification financi\u00e8re du FMI pr\u00e9voit de r\u00e9server des ressources suffisantes pour faire face aux engagements de l'institution. Pour ce faire, le FMI calcule en permanence sa capacit\u00e9 de financement pour les douze mois \u00e0 venir. Ce calcul inclut \u00e9galement des r\u00e9serves de pr\u00e9caution, qui permettent de garantir \u00e0 tout moment le refinancement en cas d'utilisation significative des ressources du FMI.
6. La participation financi\u00e8re ordinaire de la Suisse au FMI a lieu par le biais de sa quote-part, qui repr\u00e9sente la part de capital de la Suisse dans le FMI et d\u00e9termine les droits de vote de la Suisse au sein de l'institution. Par l'interm\u00e9diaire de cette quote-part, l'\u00e9quivalent d'environ 5,5 milliards de francs peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du FMI. Si ces ressources sont utilis\u00e9es par le FMI, elles sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 un taux conforme au march\u00e9 en faveur de la BNS. L'utilisation de la quote-part a lieu uniquement chez les membres disposant d'une position assez forte sur le plan du commerce ext\u00e9rieur. En cas d'activation des nouveaux accords d'emprunt (NAE), la BNS mettrait \u00e0 disposition des fonds suppl\u00e9mentaires de 2,5 milliards de francs maximum. Ces fonds seraient \u00e9galement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux conditions du march\u00e9. Une autre possibilit\u00e9 serait d'activer, au lieu des NAE (et non en compl\u00e9ment de ceux-ci), les accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt (AGE) du FMI. Dans ce cas, une participation de la BNS \u00e9quivalant \u00e0 1,7 milliard de francs au maximum serait pr\u00e9vue. Il n'existe actuellement aucune base contractuelle pour la mise \u00e0 disposition d'autres ressources.
La r\u00e9forme des NAE pr\u00e9voit un \u00e9largissement de ceux-ci \u00e0 quelque 540 milliards de dollars. Un projet de loi concernant une participation future de la BNS aux NAE sera probablement soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales lors de la session d'hiver 2010.
7. La mise \u00e0 disposition de fonds en faveur du FMI dans le cadre de la quote-part de la Suisse, des NAE ou des AGE est effectu\u00e9e par la BNS et sans garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cr\u00e9dits octroy\u00e9s n'ont donc aucune incidence sur la planification financi\u00e8re de l'\u00c9tat.
8. Selon la loi de r\u00e9forme sur la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers (Dodd-Frank Act) adopt\u00e9e r\u00e9cemment aux \u00c9tats-Unis, le directeur ex\u00e9cutif am\u00e9ricain au sein du FMI est charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'octroi des cr\u00e9dits aux pays dont le taux d'endettement est sup\u00e9rieur \u00e0 1,0\u00a0% du PIB. Si la capacit\u00e9 de remboursement fait d\u00e9faut, le directeur ex\u00e9cutif devra s'opposer \u00e0 la demande de ce cr\u00e9dit. En l'occurrence, il faut tenir compte du fait que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, tous les pays qui ont obtenu des cr\u00e9dits du FMI au cours de ses soixante ans d'existence ont toujours rembours\u00e9 leurs dettes. Dans le cadre d'une demande de cr\u00e9dit, la capacit\u00e9 de remboursement du pays est examin\u00e9e de mani\u00e8re approfondie. De fait, le Dodd-Franck Act ne restreint pas la participation future des \u00c9tats-Unis au financement des pr\u00eats du FMI.
9. Selon les r\u00e8gles en vigueur concernant la couverture en fonds propres des banques, les emprunts d'\u00c9tat libell\u00e9s en euros font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un traitement diff\u00e9renci\u00e9, en fonction de la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur (mesur\u00e9e par la notation) et du risque qu'ils repr\u00e9sentent. La FINMA ne voit aucune raison d'introduire une diff\u00e9renciation suppl\u00e9mentaire dans la r\u00e9glementation des fonds propres pour les emprunts d'\u00c9tat en euros. Cependant, il est important de souligner, concernant la crise de l'euro, que les positions directes en obligations libell\u00e9es en euros repr\u00e9sentent un moins grand risque pour les banques suisses que leurs cr\u00e9ances envers les banques europ\u00e9ennes, qui d\u00e9tiennent elles-m\u00eames d'importantes cr\u00e9ances sur plusieurs pays europ\u00e9ens en crise. Ces m\u00e9canismes complexes sont analys\u00e9s dans le cadre du pilier 2 de B\u00e2le II (voir art. 34 OFR), notamment \u00e0 l'aide de tests de stress. La FINMA observe en permanence les positions \u00e0 risque et la dotation en fonds propres des banques et, en cas de faiblesses constat\u00e9es, adapte sa r\u00e9glementation en mati\u00e8re de fonds propres. Selon l'article 34 OFR, il est attendu des banques qu'elles d\u00e9tiennent des fonds propres additionnels afin d'\u00eatre en mesure de faire face aux risques non pris en compte par les exigences minimales et de garantir le respect de ces normes \u00e9galement en cas d'\u00e9v\u00e9nements d\u00e9favorables.
10. Entre le 1er janvier et le 31 mai 2010, tous les groupes d'assurance soumis \u00e0 la surveillance des assurances ont subi au total une perte de valeur de 0,18\u00a0% sur l'ensemble du portefeuille obligataire et de 0,87\u00a0% sur les fonds propres. Aucune enqu\u00eate sp\u00e9ciale n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur les pertes de valeur aupr\u00e8s des quelque 200 entreprises individuelles d'assurance. La FINMA a r\u00e9alis\u00e9 au 31 mars 2010 une enqu\u00eate concernant l'exposition des entreprises individuelles aux emprunts d'\u00c9tat des pays PIIGS. Le pourcentage de ces emprunts dans le portefeuille total des entreprises individuelles suisses s'\u00e9levait \u00e0 seulement 0,68\u00a0%. Par cons\u00e9quent, une d\u00e9faillance totale des emprunts de ces pays, qui est peu probable, an\u00e9antirait 0,68\u00a0% des placements ou 5,27\u00a0% des fonds propres de ces entreprises.
Les quelque 2500 institutions de pr\u00e9voyance actives dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle en Suisse g\u00e8rent leurs placements de mani\u00e8re autonome. Une vue d'ensemble exhaustive n'est possible qu'au travers de la statistique \u00e9labor\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. La publication la plus r\u00e9cente pr\u00e9sente la situation \u00e0 fin 2008 et n'indique pas s\u00e9par\u00e9ment les placements op\u00e9r\u00e9s dans chaque pays. Un relev\u00e9 complet avec diff\u00e9renciation des placements prendrait non seulement beaucoup de temps, mais entra\u00eenerait aussi des co\u00fbts consid\u00e9rables et une charge administrative \u00e9lev\u00e9e. Dans le pass\u00e9, les institutions de pr\u00e9voyance ont prouv\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu'elles savaient g\u00e9rer les risques.
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit actuellement aucune nouvelle contribution d'\u00e9largissement en faveur de l'Union europ\u00e9enne (UE). La p\u00e9riode d'engagement actuelle pour la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE aux dix nouveaux pays membres s'ach\u00e8vera en juin 2012, et celle concernant la Roumanie et la Bulgarie \u00e0 fin 2014. Au cas o\u00f9 l'UE en fait express\u00e9ment la demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la conduite \u00e0 adopter en temps utile et \u00e0 la lumi\u00e8re des relations globales entre la Suisse et l'UE.
12. La base l\u00e9gale de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, \u00e0 savoir la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est (RS 974.1), est valable jusqu'\u00e0 fin mai 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284550382637)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538412363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275436800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}