Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 21 mars 2003 sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG) afin de fixer, dans la LGG \u00e9galement, des dispositions qui r\u00e9pondent \u00e0 l'obligation faite par la Constitution de promouvoir la recherche et de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la recherche suisse\u00a0; cette modification aura \u00e9galement pour but de cr\u00e9er en Suisse un environnement plus attrayant pour la recherche transg\u00e9nique (recherche sur la bios\u00e9curit\u00e9 y comprise).
","ReasonText":"La loi suisse sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG), une des plus strictes du monde, est en vigueur depuis plus de six ans. On dispose donc aujourd'hui d'un ensemble d'exp\u00e9riences non n\u00e9gligeables. Il appara\u00eet en particulier que les conditions-cadres actuelles ne sont gu\u00e8re favorables \u00e0 la recherche sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain. La loi \u00e9tant ambigu\u00eb sur divers points et imposant inutilement des restrictions pesantes, la recherche dans ce domaine tend de plus en plus \u00e0 \u00e9migrer vers d'autres pays. Le paradoxe, c'est que l'apport des chercheurs suisses dans le domaine de la recherche v\u00e9g\u00e9tale continue de se placer dans les premiers rangs mondiaux selon le Tableau de bord 2009 de l'OCDE pour la science, la technologie et l'industrie.
L'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation est un des objectifs majeurs de la Constitution, dont l'article 64 impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 la recherche. Or, l'obligation d'encourager la recherche et de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la recherche suisse ne trouve pas son expression dans la LGG actuelle. Il faut donc modifier la loi afin que le mandat constitutionnel soit respect\u00e9. Il s'agit non pas de conf\u00e9rer un mandat de promotion de la recherche optimal en termes de co\u00fbts, mais de cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 la recherche sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain.
Les exp\u00e9riences faites depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LGG en 2004 serviront de base \u00e0 une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation, le but \u00e9tant d'am\u00e9liorer les conditions de la recherche sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la recherche et de l'emploi en Suisse. Si nous n'agissons pas, nous courons le risque de voir la recherche v\u00e9g\u00e9tale \u00e9chapper \u00e0 la Suisse et de perdre, avec ce domaine de recherche important, un savoir, des exp\u00e9riences, des emplois et une capacit\u00e9 d'innovation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 21 mars 2003 sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG, RS 814.91) vise \u00e0 prot\u00e9ger l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement, ainsi qu'\u00e0 conserver la diversit\u00e9 biologique, mais pas \u00e0 promouvoir la recherche. En effet, \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a02, elle pr\u00e9cise simplement qu'il faut tenir compte de l'importance de la recherche scientifique dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Par ailleurs, il ressort des d\u00e9bats parlementaires qui ont entour\u00e9 l'adoption de cette loi (voir BO CE 2002, pp. 1141-1143) que le l\u00e9gislateur n'entendait pas promouvoir un domaine sp\u00e9cifique des sciences naturelles (le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique), laissant les autres \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par la loi (g\u00e9n\u00e9rale) du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR, RS 420.1).
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fortement encourag\u00e9 la recherche sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. En 2004, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a accept\u00e9 un programme de recherche de trois ans sur la bios\u00e9curit\u00e9 et, en 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 un vaste Programme national de recherche (PNR 59) sur l'utilit\u00e9 et les risques de la diss\u00e9mination des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. La recherche b\u00e9n\u00e9ficie en outre d'autres sources de financement nationales et internationales dans le cadre d'instruments ou projets internationaux de coop\u00e9ration scientifique (p. ex. le European Cooperation in Science and Technology COST et le Sustainable Introduction of GMOs inot European Agriculture SIGMEA).
En Suisse, la recherche sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique se fait majoritairement en milieu confin\u00e9 (laboratoires, serres, etc.). De plus, le nombre des travaux de recherche a augment\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LGG. Enfin, toutes les demandes de projets en milieu confin\u00e9 et d'essais de diss\u00e9mination ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur la base de la LGG et toutes les autorisations ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis par la loi.
La loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est jug\u00e9e efficace m\u00eame si elle est s\u00e9v\u00e8re. Depuis son entr\u00e9e en vigueur, elle a permis la s\u00e9curit\u00e9 du droit et favoris\u00e9 l'essor de la recherche dans le domaine. Sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, il n'est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des modifications. Pour l'heure, ce n'est que dans le domaine de la coexistence que le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer demeure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Parlement d'\u00e9dicter les dispositions d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires d'ici \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du moratoire, en novembre 2013\u00a0; en parall\u00e8le, il v\u00e9rifiera si la LGG doit \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9e en tenant compte des r\u00e9sultats du PNR 59.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338422400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491648400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275436800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Agriculture"}}