Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur les moyens l\u00e9gaux \u00e0 disposition ou \u00e0 adopter pour pr\u00e9venir de mani\u00e8re efficace l'importation en Suisse de m\u00e9taux pr\u00e9cieux d'origine criminelle ou de provenance des zones de conflit, tout particuli\u00e8rement des pays sous sanctions de l'ONU. Il sera examin\u00e9 en particulier l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une extension de la loi sur le blanchiment sur l'ensemble des importations de m\u00e9taux pr\u00e9cieux.
Une minorit\u00e9 propose le rejet du postulat\u00a0: Schl\u00fcer, Aebi, B\u00fcchel, Brunschwig Graf, Estermann, M\u00f6rgeli, M\u00fcller Walter, Reymond, Riklin, Stamm.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, le n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux est r\u00e9gl\u00e9 au niveau de la loi. Le n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 titre professionnel fait partie des op\u00e9rations financi\u00e8res qui tombent sous le coup de la disposition de l'art.\u00a0305ter, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal (RS 311.0) lorsque l'identit\u00e9 de l'ayant droit \u00e9conomique n'a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e avec la diligence requise. Auteurs et participants sont par cons\u00e9quent punissables en cas de d\u00e9faut de vigilance.
Le n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 titre professionnel est soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent (LBA\u00a0; RS 955.0). Cette loi s'applique notamment aux interm\u00e9diaires financiers qui font commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux pour leur propre compte ou celui de tiers (art. 2 al. 3 let. c LBA). Sont r\u00e9put\u00e9s m\u00e9taux pr\u00e9cieux les m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires au sens de la l\u00e9gislation sur les m\u00e9taux pr\u00e9cieux (art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel\u00a0; RS 955.071). Par le biais de cette disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris la pratique en vigueur depuis de nombreuses ann\u00e9es au sein de l'ancienne Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. La limitation aux m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires d\u00e9coule du domaine d'application de la LB\u00c0 qui est une loi destin\u00e9e \u00e0 lutter contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier. En effet, seuls les m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires peuvent \u00eatre mis au rang des instruments financiers relevant de ce secteur.
La l\u00e9gislation suisse sur le blanchiment d'argent contient des obligations de diligence et de communication que tout interm\u00e9diaire financier soumis \u00e0 cette l\u00e9gislation doit respecter, \u00e0 d\u00e9faut de quoi son autorisation peut lui \u00eatre retir\u00e9e et une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative pour violation de l'obligation de communiquer ouverte \u00e0 son encontre (art. 37 LBA). Il doit en particulier clarifier la provenance et l'ayant droit \u00e9conomique. La LBA contient donc une protection pr\u00e9ventive contre l'importation de m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires d'origine criminelle.
Etendre la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent \u00e0 la totalit\u00e9 des importations de m\u00e9taux pr\u00e9cieux reviendrait \u00e0 \u00e9largir consid\u00e9rablement le domaine d'application de la LBA. En effet, seuls les m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires sont des instruments financiers relevant du secteur financier. Le fait de soumettre l'ensemble du n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 cette l\u00e9gislation aurait en outre les cons\u00e9quences suivantes\u00a0: l'importation de m\u00e9taux pr\u00e9cieux englobant de nombreux domaines, par exemple l'or dentaire, des bijoux de toutes les r\u00e9gions du globe sertis de petits m\u00e9taux pr\u00e9cieux, l'or brut destin\u00e9 \u00e0 la fonte, etc., tous les n\u00e9gociants important ce genre de m\u00e9taux pr\u00e9cieux seraient par cons\u00e9quent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent. D'intenses r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le contexte de la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re r\u00e9vis\u00e9es en 2003, notamment au sujet de la soumission de l'ensemble du n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 la LBA. Les obligations \u00e9tendues de clarification qui d\u00e9coulent de cette loi impliquent toutefois des co\u00fbts pour la personne concern\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la possibilit\u00e9 d'introduire dans la LBA un r\u00e9gime all\u00e9g\u00e9 pour l'ensemble du n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux en particulier a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Suite \u00e0 un examen approfondi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la soumission de l'ensemble du n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 la LBA ainsi que l'introduction d'un r\u00e9gime all\u00e9g\u00e9 pour ce commerce. Le Parlement s'est ralli\u00e9 \u00e0 son avis en adoptant la r\u00e9vision de la LBA du 3 octobre 2008.
L'instauration d'un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 la douane aurait les cons\u00e9quences suivantes\u00a0: \u00e0 chaque d\u00e9claration effectu\u00e9e en vue du d\u00e9douanement de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, le contr\u00f4le suisse des m\u00e9taux pr\u00e9cieux devrait proc\u00e9der \u00e0 des recherches concernant la provenance r\u00e9elle des mat\u00e9riaux, une t\u00e2che hautement exigeante du point de vue technique et administratif. Il est en outre impossible d'\u00e9carter tout doute concernant la provenance des m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Les impuret\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 une mine peuvent par exemple \u00eatre effac\u00e9es par l'adjonction de m\u00e9taux d'appoint. Ce proc\u00e9d\u00e9 diminue la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, quand elle ne la rend pas compl\u00e8tement impossible. Par cons\u00e9quent, le contr\u00f4le suisse des m\u00e9taux pr\u00e9cieux ne pourrait pas d\u00e9terminer dans tous les cas avec certitude si des m\u00e9taux pr\u00e9cieux sont d'origine criminelle ou non. Un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 la douane provoquerait des retards importants et entraverait ce commerce de fa\u00e7on excessive. Il est fort probable qu'une telle mesure mettrait un frein au n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux en Suisse. Elle risquerait m\u00eame de le paralyser et de le faire se d\u00e9placer totalement \u00e0 l'\u00e9tranger.
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