Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de sorte qu'il ne puisse conclure seul des trait\u00e9s internationaux que si une telle comp\u00e9tence lui est attribu\u00e9e par une loi f\u00e9d\u00e9rale ou par un trait\u00e9 international approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. En ce qui concerne les trait\u00e9s de port\u00e9e mineure, dont l'approbation doit rester du seul ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci doit proposer des adaptations de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, par exemple d'y int\u00e9grer une liste des domaines concern\u00e9s. Il s'agit notamment d'emp\u00eacher que le Parlement soit \u00e0 nouveau amen\u00e9 \u00e0 devoir approuver a posteriori un trait\u00e9 conclu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas avec l'accord d'entraide administrative conclu avec les \u00c9tats-Unis dans le cadre de l'affaire UBS.
L'application provisoire de trait\u00e9s doit par ailleurs \u00eatre approuv\u00e9e par les commissions parlementaires des deux conseils charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la l\u00e9gislation actuelle, les comp\u00e9tences exclusives dont jouit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de conclusion de trait\u00e9s internationaux reposent d\u00e9j\u00e0 sur une loi au sens formel. Pour les trait\u00e9s internationaux de port\u00e9e mineure, cette comp\u00e9tence se fonde sur l'art.\u00a07a, al.\u00a02, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010), adopt\u00e9 pour concr\u00e9tiser une longue pratique et destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter au Parlement des d\u00e9lib\u00e9rations portant sur des trait\u00e9s internationaux qui ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re essentiel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord de pr\u00e9ciser et de compl\u00e9ter la liste des types de trait\u00e9s figurant aux lettres a \u00e0 d de l'art.\u00a07a, al.\u00a02, LOGA.
S'agissant de l'application provisoire des trait\u00e9s soumis \u00e0 l'approbation parlementaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 subordonner sa d\u00e9cision \u00e0 l'accord des commissions parlementaires comp\u00e9tentes et \u00e0 modifier dans ce sens l'art.\u00a0152, al.\u00a03, de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur le Parlement (RS 171.10).
Tenant compte de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.
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