Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en perspective d'un march\u00e9 agricole de plus en plus ouvert et en pr\u00e9vision d'une prochaine r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture, d'\u00e9laborer un rapport sur les mesures possibles de renforcement des instruments du march\u00e9 avec\u00a0:
1. les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la transparence du march\u00e9. Mise en exergue de l'\u00e9volution des prix \u00e0 la production, \u00e0 la consommation et des marges avec comparaison internationale, de la r\u00e9percussion aupr\u00e8s des consommateurs de la baisse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des conditions de transactions commerciales (ristournes, retenues);
2. une \u00e9tude quant aux possibilit\u00e9s de sanctions en cas de non-report des baisses de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sur les prix pay\u00e9s par les consommateurs, lors d'offres de denr\u00e9es alimentaires en-dessous du prix d'achat ou encore lors d'abus de position dominante\u00a0;
3. les possibilit\u00e9s d'\u00e9tendre la force obligatoire aux organisations de producteurs repr\u00e9sentatives en leur octroyant le pouvoir d\u00e9cisionnel quant \u00e0 la cr\u00e9ation de fonds d'intervention\u00a0;
4. analyser, pour les diff\u00e9rentes fili\u00e8res agroalimentaires, les possibilit\u00e9s de contracter entre producteurs et acheteurs avec fixation des quantit\u00e9s, du prix, de la qualit\u00e9 et des conditions de transaction, dont les modalit\u00e9s de paiement\u00a0;
5. r\u00e9aliser une comparaison des instruments de march\u00e9 par rapport \u00e0 l'UE avec transparence des mesures mises en oeuvre dans les pays avoisinants.
","ReasonText":"L'agriculture suisse est soumise \u00e0 une concurrence internationale croissante. Au travers des accords bilat\u00e9raux avec l'UE, avec d'autres \u00c9tats ou dans le cadre de l'OMC, les prix pay\u00e9s \u00e0 la production sont de plus en plus mis sous pression. Depuis 1990, l'indice du prix \u00e0 la production a r\u00e9gress\u00e9 en moyenne de 25\u00a0% alors que celui \u00e0 la consommation a augment\u00e9 d'environ 15\u00a0%\u00a0! Le bulletin du march\u00e9 du lait d'avril 2010 d\u00e9montre \u00e9galement que la baisse du prix du lait de ces derniers mois n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9e aupr\u00e8s des consommateurs, augmentant ainsi les marges des transformateurs et des distributeurs. Dans le cadre des pratiques commerciales, nous constatons aussi que des ristournes et des retenues aupr\u00e8s des fournisseurs sont pratiqu\u00e9es sans aucune transparence sur les transactions impos\u00e9es par les acheteurs. Non seulement une totale transparence devrait \u00eatre faite sur de telles transactions mais tout abus de position dominante devrait \u00eatre sanctionn\u00e9. Pour faire face \u00e0 l'ouverture des march\u00e9s, les organisations de producteurs devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'instruments leur permettant d'agir sur le march\u00e9. La force obligatoire d\u00e9j\u00e0 possible dans le domaine de la promotion des ventes et de la qualit\u00e9 devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des instruments de r\u00e9gulation du march\u00e9, avec possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des fonds d'intervention. Les producteurs, au vu des fluctuations du march\u00e9, devraient \u00eatre \u00e9galement en possession de contrats d'achat avec fixation au pr\u00e9alable des quantit\u00e9s \u00e0 livrer, des conditions de transaction r\u00e9gissant le prix, la qualit\u00e9 et les modalit\u00e9s de paiement. Au vu de la concurrence croissante avec les pays de l'UE, une comparaison des instruments de march\u00e9 serait n\u00e9cessaire dans le cadre de la future r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les instruments pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur, notamment l'observation des march\u00e9s, les dispositions concernant les interprofessions, les organisations de producteurs et les contrats, contribuent utilement \u00e0 la transparence des march\u00e9s et offrent de larges possibilit\u00e9s aux producteurs pour renforcer leur force de n\u00e9gociation au sein des fili\u00e8res agroalimentaires. La priorit\u00e9 va donc \u00e0 une bonne utilisation des instruments existants par les producteurs et leurs organisations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport traitant les questions formul\u00e9es dans le postulat. Plusieurs sujets abord\u00e9s par l'auteur du postulat font actuellement l'objet de d\u00e9bats au sein de l'Union europ\u00e9enne (notamment dans les rapports des groupes de haut-niveau portant sur le march\u00e9 laitier et le fonctionnement des march\u00e9s agroalimentaires) ainsi que dans quelques paysmembres (par ex. les discussions sur l'adoption de la loi sur la modernisation de l'agriculture en France). Le rapport permettra de faire le point sur les outils existants en Suisse et sur les d\u00e9veloppements en cours \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101911200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}