Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de renforcer le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la vie priv\u00e9e en modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) pour l'adapter aux nouvelles technologies.
","ReasonText":"Les d\u00e9veloppements technologiques et la globalisation des traitements de donn\u00e9es personnelles, la multiplication des services bas\u00e9s sur Internet et notamment l'apparition des r\u00e9seaux sociaux qui g\u00e9n\u00e8rent des quantit\u00e9s de donn\u00e9es personnelles, l'explosion des techniques de surveillance toujours plus pointues et miniaturis\u00e9es entra\u00eenent de nouveaux risques pour le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. La LPD n'est pas dot\u00e9e de disposition concernant des technologies particuli\u00e8res et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avant l'\u00e9mergence d'Internet, des grands r\u00e9seaux de donn\u00e9es, de la globalisation des traitements d'information et de la dispersion des syst\u00e8mes interconnect\u00e9s. Il convient de s'interroger si les instruments de la LPD sont encore adapt\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 ces nouveaux d\u00e9fis et risques, notamment du fait de l'absence de contr\u00f4le pr\u00e9alable au traitement.
Concr\u00e8tement, pour tout fournisseur de syst\u00e8mes de logiciels avec traitement de donn\u00e9es, la LPD pourrait pr\u00e9voir une proc\u00e9dure de contr\u00f4le pr\u00e9alable par le PFPDT assortie d'une obligation d'int\u00e9grer les exigences de la protection des donn\u00e9es. De plus, ces syst\u00e8mes devraient soumettre leurs proc\u00e9dures et leur organisation \u00e0 une \u00e9valuation effectu\u00e9e par des organismes de certification agr\u00e9\u00e9s et ind\u00e9pendants.
Les syst\u00e8mes technologiques vis\u00e9s sont en particulier ceux qui\u00a0:
- traitent des donn\u00e9es sensibles ou des profils de la personnalit\u00e9\u00a0;
- utilisent des technologies permettant la surveillance des personnes, telles que la biom\u00e9trie, la vid\u00e9osurveillance, le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation, le RFID\u00a0;
- collectent des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de services en ligne\u00a0;
- recourent \u00e0 des activit\u00e9s de profilage des personnes\u00a0;
- interconnectent des donn\u00e9es provenant de fichiers ou traitements g\u00e9r\u00e9s par des personnes ou organes publics diff\u00e9rents\u00a0;
- recourent \u00e0 des traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur port\u00e9e ou de leur finalit\u00e9, d'exclure des personnes du b\u00e9n\u00e9fice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition l\u00e9gale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice proc\u00e8de actuellement \u00e0 une \u00e9valuation importante de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1). Le but de cette \u00e9valuation consiste \u00e0 examiner, du point de vue de l'effectivit\u00e9, de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience, divers aspects de la loi et, si n\u00e9cessaire, de proposer de la r\u00e9viser ou d'am\u00e9liorer sa mise en oeuvre. Dans cette mesure, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux exigences du postulat. Si l'\u00e9valuation r\u00e9v\u00e9lait la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la LPD aux d\u00e9veloppements technologiques, les possibilit\u00e9s de la r\u00e9viser en cons\u00e9quence seraient approfondies. Le besoin d'instaurer un contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e9voqu\u00e9 par le postulat sera \u00e9galement examin\u00e9 dans le cadre des travaux d'\u00e9valuation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809099630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275955200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}