Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire la production de champignons \u00e0 l'article 3 de la loi sur l'agriculture, afin de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de la myciculture suisse par rapport \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re.
","ReasonText":"Soumise en droit national \u00e0 des dispositions contradictoires et consid\u00e9r\u00e9e comme ne relevant qu'en partie du secteur agricole, ce qui lui ferme la porte aux cr\u00e9dits d'investissement, la production suisse de champignons ne lutte pas \u00e0 armes \u00e9gales avec une concurrence europ\u00e9enne qui b\u00e9n\u00e9ficie d'aides substantielles. Il s'agit aujourd'hui de rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 en affirmant en droit que cette activit\u00e9 de niche mais non moins innovante fait bien partie de l'agriculture, d'autant que les march\u00e9s agricoles sont en train de s'ouvrir.
Les myciculteurs suisses couvrent \u00e0 hauteur de 80\u00a0% les besoins domestiques en champignons de culture frais\u00a0: ce taux d'auto-approvisionnement appr\u00e9ciable a pu \u00eatre atteint alors m\u00eame que les champignons ne font l'objet d'aucune restriction \u00e0 l'importation et que les droits de douane sont extr\u00eamement bas. Depuis plusieurs d\u00e9cennies, en effet, nos producteurs de champignons sont expos\u00e9s \u00e0 tous les vents de la concurrence. On constate cependant que depuis plusieurs ann\u00e9es, la pression des importations s'est fortement accrue, et on constate aussi que dans les pays de provenance, Pays-Bas, Pologne, mais aussi Allemagne et Autriche, la production de champignons est consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie du secteur agricole, ce qui conf\u00e8re aux producteurs \u00e9trangers un avantage par rapport \u00e0 nos propres producteurs.
La pr\u00e9sente motion ne vise aucunement \u00e0 instaurer des barri\u00e8res douani\u00e8res pour lutter contre l'importation de champignons, pas plus qu'elle ne vise \u00e0 soutenir les myciculteurs suisses par des paiements directs. Elle vise simplement \u00e0 rattacher en droit l'activit\u00e9 mycicole \u00e0 l'agriculture, de fa\u00e7on que les producteurs de champignons suisses puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec leurs concurrents \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le terme \"agriculture\" n'est pas pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Conform\u00e9ment au message relatif \u00e0 la Politique agricole 2002, l'agriculture est d\u00e9finie comme une activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se distingue des autres secteurs par ses produits. La production de mati\u00e8re organique au moyen de la photosynth\u00e8se est le processus fondamental de l'agriculture. La garde des animaux repose aussi sur ce processus, \u00e9tant donn\u00e9 que les aliments utilis\u00e9s pour nourrir les animaux sont directement ou indirectement d'origine v\u00e9g\u00e9tale.
Le champ d'application des dispositions de la Constitution et des dispositions l\u00e9gislatives est dans bien des cas sujet \u00e0 interpr\u00e9tation. Dans son message sur la Politique agricole 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constatait en se r\u00e9f\u00e9rant au commentaire relatif \u00e0 la Constitution (Ehrenzeller, commentaire du canton de Saint-Gall relatif \u00e0 l'art. 104, ch. marginal 4) que le terme \"agriculture\" inscrit dans la Constitution n'est pas d\u00e9fini de mani\u00e8re exhaustive. Traditionnellement en font partie les productions v\u00e9g\u00e9tales et animales primaires. Selon le droit en vigueur, on peut partir du principe que le terme ne se limite pas \u00e0 sa d\u00e9finition traditionnelle et qu'il ne s'agit pas d'une notion fix\u00e9e \u00e0 tout jamais. C'est \u00e9galement sous cet angle qu'il faut voir le soutien de l'horticulture productive, qui est par cons\u00e9quent conforme \u00e0 la Constitution.
L'apiculture doit aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie de l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a confirm\u00e9 dans sa prise de position en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gadient 04.3733, \"Promouvoir l'apiculture en Suisse\".
Par le pass\u00e9, la production de champignons n'a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e de mani\u00e8re univoque \u00e0 l'agriculture. Le fait que la production de champignons se fonde indirectement, tout comme la garde des animaux, sur la photosynth\u00e8se parle en faveur d'une attribution de cette culture au domaine de l'\"agriculture\". Que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait consid\u00e9r\u00e9 que la production de champignons fait partie de l'agriculture ressort de mani\u00e8re explicite de l'ordonnance sur l'aide \u00e0 la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010), qui est un acte normatif (ordonnance d'ex\u00e9cution) de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que le terme \"agriculture\" inscrit dans la Constitution comprend la production de champignons et que par cons\u00e9quent la requ\u00eate exprim\u00e9e dans la motion est d\u00e9j\u00e0 satisfaite et qu'une modification de la LAgr n'est pas n\u00e9cessaire. Les services administratifs adapteront la mise en oeuvre dans le domaine des am\u00e9liorations structurelles. La mise en oeuvre sera r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce au budget 2010 et aux moyens financiers r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cette fin dans le plan financier 2011-2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285065232853)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232555617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275955200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}