Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inviter r\u00e9guli\u00e8rement le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la FINMA \u00e0 un entretien. Sur la demande du conseil d'administration de la FINMA, d'autres entretiens peuvent aussi avoir lieu entre le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la FINMA et la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux affaires \u00e9conomiques.
","ReasonText":"Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales du 30 mai 2010\u00a0: \"Les autorit\u00e9s sous la pression de la crise financi\u00e8re et de la transmission de donn\u00e9es clients d'UBS aux \u00c9tats-Unis\" (p. 290s.; ch. 3.6.1.5).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a021, al.\u00a02, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (RS 956.1) pr\u00e9voit que la FINMA examine au moins une fois par an avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de surveillance et les questions d'actualit\u00e9 relevant de la politique applicable \u00e0 la place financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 cet \u00e9change, qui lui permet d'avoir une vue globale des conditions-cadres de la politique \u00e0 l'\u00e9gard de la place financi\u00e8re, de d\u00e9tecter suffisamment t\u00f4t les \u00e9ventuelles lacunes et faiblesses de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers et d'intervenir sur le plan politique dans le cadre de ses comp\u00e9tences constitutionnelles. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de faire usage, en cas de besoin, de la possibilit\u00e9 de s'entretenir plus d'une fois par an avec le conseil d'administration de la FINMA. Il juge par ailleurs judicieux d'organiser des entretiens entre la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux affaires \u00e9conomiques et le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la FINMA, \u00e0 la demande du conseil d'administration de cette autorit\u00e9, en plus des rencontres institutionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109827240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275177600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}