Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'apporter des pr\u00e9cisions sur le statut p\u00e9nal d'une diffusion non consentie d'images r\u00e9alis\u00e9es volontairement. Au cas o\u00f9 l'inexistence de sanctions p\u00e9nales dans ce domaine venait \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9e, je prierais \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer si une \u00e9ventuelle modification de la loi sur ce point a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e par l'administration ou l'est actuellement.
","ReasonText":"Suite aux d\u00e9veloppements technologiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il est devenu tr\u00e8s simple et rapide de diffuser des photographies et vid\u00e9os au moyen de MMS, d'e-mails ou encore de publications sur Internet pour ne citer que quelques exemples. Des situations o\u00f9 des images r\u00e9alis\u00e9es avec le consentement de la personne int\u00e9ress\u00e9e sont diffus\u00e9es \u00e0 son insu se rencontrent de plus en plus fr\u00e9quemment. Il faut avant tout songer \u00e0 la publication ou au partage de photographies prises dans l'intimit\u00e9 d'une personne \u00e0 titre de vengeance ou de blague de mauvais go\u00fbt.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et les dispositions du Code civil sur la protection de la personnalit\u00e9 (art. 28ss CC) offrent un certain nombre de m\u00e9canismes de pr\u00e9vention, de d\u00e9fense et de r\u00e9paration pertinents dans une situation telle que celle \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus. En revanche, il semblerait que le droit p\u00e9nal ne r\u00e9prime pas la diffusion non consentie d'images touchant \u00e0 la sph\u00e8re intime d'une personne lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 prises avec son accord (sous r\u00e9serve des cas vis\u00e9s par l'art. 197 CP).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage bien entendu l'avis exprim\u00e9 en substance par l'auteur de l'interpellation, selon lequel il n'est pas tol\u00e9rable de diffuser sans le consentement de la personne int\u00e9ress\u00e9e, au moyen de MMS, d'e-mails ou de publications sur Internet, des photographies et vid\u00e9os relevant de sa sph\u00e8re priv\u00e9e voire intime, ceci m\u00eame si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avec le consentement de ladite personne.
Un tel comportement n'est en soi toutefois pas p\u00e9nalement punissable. Ceci, \u00e0 moins que ce comportement ne constitue un d\u00e9lit contre l'honneur, au sens des articles 173 \u00e0 178 du Code p\u00e9nal suisse (CP\u00a0; RS 311.0), ce qui pourrait par exemple \u00eatre le cas en pr\u00e9sence de photographies ou de vid\u00e9os falsifi\u00e9es qui auraient une composante portant atteinte \u00e0 l'honneur de la personne concern\u00e9e. Il est en outre tr\u00e8s peu probable que le comportement consid\u00e9r\u00e9 tombe sous le coup de l'article 67 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA\u00a0; RS 231.1), \u00e9tant donn\u00e9 que l'on ne saurait que tr\u00e8s difficilement concevoir que de telles photographies ou vid\u00e9os puissent constituer des oeuvres au sens de l'article 2 LDA.
Si un tel comportement n'est pas r\u00e9pr\u00e9hensible au vu du droit p\u00e9nal en vigueur, il n'en va pas de m\u00eame sur le plan civil. Il est en effet susceptible de tomber sous le coup des articles 28 et suivants du Code civil suisse (CC\u00a0; RS 210). Le droit \u00e0 sa propre image est une composante des droits prot\u00e9geant la personnalit\u00e9 au sens de l'article 28 du Code civil. Il s'ensuit que la diffusion d'une photo ou d'une vid\u00e9o sans l'accord de la personne concern\u00e9e constitue une violation de la personnalit\u00e9, ce ind\u00e9pendamment du fait de savoir si celle-ci a \u00e9t\u00e9 prise avec le consentement de la personne pr\u00e9cit\u00e9e. Demeure r\u00e9serv\u00e9 le cas o\u00f9 sa diffusion est justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public pr\u00e9pond\u00e9rant. Constitue par exemple un tel int\u00e9r\u00eat le mandat d'information de la presse ou la loi (art. 28 al. 2 CC). La diffusion de photographies et de vid\u00e9os dans les circonstances esquiss\u00e9es par l'auteur de l'interpellation constitue quant \u00e0 elle une violation de la personnalit\u00e9 de la personne concern\u00e9e qui n'est pas justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public pr\u00e9pond\u00e9rant et qui est, partant, illicite. Outre les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du tort moral et en remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires sans mandat (art. 28a al. 3 CC) ainsi que le recours \u00e0 des mesures provisionnelles (art. 28c CC), la personne concern\u00e9e peut se d\u00e9fendre contre une atteinte illicite \u00e0 sa personnalit\u00e9 en demandant au juge d'interdire l'atteinte (art. 28a al. 1 ch. 1 CC), de la faire cesser (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) ou d'en constater le caract\u00e8re illicite (art. 28a al. 1 ch. 3 CC). Il sied de pr\u00e9ciser que le comportement consid\u00e9r\u00e9 par l'auteur d'interpellation est \u00e9galement vis\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; 235.1), en particulier par les articles 2, 3 lettres a et e, 4 alin\u00e9a 3, 12, 13 et 15 de ladite loi. Ces dispositions ne vont toutefois pas au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit l'article 28 du Code civil, et l'article 15 LPD renvoie aux articles 28 et suivants du Code civil pour ce qui concerne les droits de la personne concern\u00e9e et la proc\u00e9dure. Pour finir, en relation avec la th\u00e9matique voisine de la cyberintimidation, il y a en guise de remarque lieu de pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion, dans le rapport y relatif qu'il a adopt\u00e9 le 26 mai 2010 en ex\u00e9cution du postulat Schmid-Federer 08.3050, que les normes en vigueur sont suffisantes pour poursuivre et punir cette forme de harc\u00e8lement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e est suffisante pour permettre une d\u00e9fense efficace des droits de la personne concern\u00e9e par le comportement vis\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Il sied de pr\u00e9ciser que le droit p\u00e9nal n'est cens\u00e9 sanctionner un comportement que si les autres r\u00e8gles de l'ordre juridique sont \u00e0 cet \u00e9gard jug\u00e9es insuffisantes. Il s'ensuit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas estim\u00e9 et n'estime pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tudier plus avant la question de l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir une disposition punissant p\u00e9nalement le comportement consid\u00e9r\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285934407980)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545079810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}