Aux fins de renforcer la protection des petits investisseurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer l'obligation de tenir un proc\u00e8s-verbal lors des discussions portant sur des achats de produits financiers ou des mandats de gestion. Il cr\u00e9era la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Il est apparu avec la crise financi\u00e8re qu'un grand nombre de petits investisseurs avaient acquis des produits financiers dont les risques \u00e9taient sans commune mesure avec les besoins des investisseurs. Nombreux sont ceux qui n'ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que de fa\u00e7on lacunaire sur les risques li\u00e9s aux placements qui leur \u00e9taient propos\u00e9s. Ainsi, s'agissant des produits structur\u00e9s, on ne leur a pas toujours dit que leur investissement pouvait \u00eatre compl\u00e8tement perdu en cas de faillite de l'\u00e9metteur et que les dispositions relatives \u00e0 la protection du capital ne s'appliquaient pas en la mati\u00e8re. La Neue Argauer Bank, pour citer un exemple, n'avait mentionn\u00e9 le risque de l'\u00e9metteur inh\u00e9rent aux produits de Lehman Brothers que de fa\u00e7on tr\u00e8s discr\u00e8te dans son prospectus. Nombreux sont ceux aussi qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9s par leur conseiller pour acheter de produits de Lehman Brothers sans que le risque de l'\u00e9metteur ne leur soit signal\u00e9 ou expliqu\u00e9.
Des investisseurs l\u00e9s\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 une demande en r\u00e9paration et en dommages-int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s de leur banque. Or de telles requ\u00eates n'ont en g\u00e9n\u00e9ral gu\u00e8re de chance d'aboutir parce que le l\u00e9s\u00e9 doit prouver qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9, ce qui est pour ainsi dire impossible sans proc\u00e8s-verbal \u00e0 l'appui.
Un proc\u00e8s-verbal des propositions d'investissement permettra de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Celui-ci devra contenir entre autres les souhaits \u00e9mis par l'investisseur et les motifs qui incitent le conseiller \u00e0 proposer un type investissement. L'obligation de verbaliser existe en Allemagne depuis le 1er janvier 2010. Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la banque et non par le client. La Suisse ne conna\u00eet aucune obligation comparable.
Dans son rapport du 2 mars 2010 sur les affaires Madoff et Lehman Brothers, la FINMA a soulign\u00e9 elle-m\u00eame la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer l'activit\u00e9 de conseil au client par l'instauration, entre autres, d'un proc\u00e8s-verbal des propositions d'investissement. Cet instrument renforcera la protection de l'investisseur par\u00a0:
1. un renforcement notable des \u00e9l\u00e9ments de preuve en faveur des petits investisseurs\u00a0;
2. une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'activit\u00e9 de conseil\u00a0;
3. une meilleure prise en consid\u00e9ration des besoins des clients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve en principe l'objectif vis\u00e9 par la motion, soit le renforcement de la protection des investisseurs et en particulier des clients de d\u00e9tail (retail). Cependant, il juge inopportun d'instaurer une mesure isol\u00e9e comme l'obligation de tenir un proc\u00e8s-verbal propos\u00e9e par l'auteur de la motion avant d'avoir effectu\u00e9 une analyse compl\u00e8te des dispositions r\u00e9glementaires devant \u00eatre prises en mati\u00e8re de protection des investisseurs.
Dans le cadre du projet \"R\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution\", la FINMA examine la situation juridique actuelle et les diff\u00e9rents probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la protection des investisseurs dans l'ensemble du domaine des march\u00e9s financiers. M\u00eame s'il n'est pas li\u00e9 par les conclusions de la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre les r\u00e9sultats de ce projet avant de l\u00e9gif\u00e9rer. En effet, les informations obtenues permettront d'analyser en d\u00e9tail les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la protection des investisseurs. Il sera alors possible, lors de l'\u00e9laboration des mesures envisageables, non seulement de tenir compte des diff\u00e9rences r\u00e9glementaires dans les divers domaines des march\u00e9s financiers (banques, assurances, bourses, etc.), mais aussi d'adapter les mesures prises aux r\u00e9glementations l\u00e9gales existantes en mati\u00e8re de protection.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551104373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}