Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures indispensables afin de clarifier les r\u00f4les et les comp\u00e9tences des diverses autorit\u00e9s impliqu\u00e9es dans l'affaire UBS/\u00c9tats-Unis (Conseil f\u00e9d\u00e9ral, DFF, FINMA, BNS, notamment).
Il s'agit en premier lieu de garantir davantage de transparence, d'optimiser les processus de d\u00e9cision et d'assurer une collaboration optimale entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s. Pour ce qui est de la BNS, il est indispensable de prendre des mesures afin de lui permettre un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'elle le juge n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce au rapport de la CdG (voir les recommandations 5 et 12), nous avons la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier aux carences mises en \u00e9vidence par la CdG. Le groupe entend agir et appliquer les mesures sans plus attendre. Nous exigeons du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il prenne toutes les mesures possibles afin de clarifier le r\u00f4le et les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s impliqu\u00e9es dans l'affaire UBS/\u00c9tats-Unis. L'objectif est d'assurer une collaboration optimale en cas de crise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une bonne collaboration et un \u00e9change d'informations complet et efficace entre le DFF, la BNS et la FINMA sont essentiels pour pr\u00e9server la stabilit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Bien que les comp\u00e9tences de ces trois autorit\u00e9s soient d\u00e9crites de mani\u00e8re suffisemment pr\u00e9cise par la loi - aucune modification l\u00e9gislative n'\u00e9tant d\u00e8s lors n\u00e9cessaire -, et que la BNS dispose d\u00e9j\u00e0 d'un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier estime, vu les exp\u00e9riences faites durant la crise des march\u00e9s financiers, que la collaboration et l'\u00e9change d'informations entre le DFF, la BNS et la FNMA devraient, dans des domaines choisis, \u00eatre institutionnalis\u00e9s dans le cadre d'un accord tripartite (Memorandum of Understanding). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre d'avis que son int\u00e9gration dans l'organisation de crise doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re formelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299110400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543975417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}