Les propri\u00e9taires d'immeubles locatifs et les r\u00e9gies immobili\u00e8res ont re\u00e7u, \u00e0 l'automne 2009, un courrier de l'Office d'informatique du canton de Berne\u00a0; c'\u00e9tait ensuite au tour du canton de Zurich de faire envoyer par son Office de la statistique un courrier aux r\u00e9gies immobili\u00e8res, assorti d'un d\u00e9lai tr\u00e8s court et d'une menace d'amende en cas de non-respect, par lequel les destinataires \u00e9taient somm\u00e9s de communiquer des listes portant les renseignements suivants\u00a0:
- nom des habitants\u00a0;
- \u00e9tage\u00a0;
- \u00e9tat du logement\u00a0;
- taille du logement.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces enqu\u00eates offensives r\u00e9sultent-elles de la suppression du recensement exhaustif de la population pour 2010\u00a0?
2. Existe-t-il une synth\u00e8se des d\u00e9marches entreprises pour mettre en oeuvre la loi sur l'harmonisation de registres (LHR) dans les cantons\u00a0? Que dit-elle au juste\u00a0?
3. Peut-on, en tant que propri\u00e9taire d'une petite agence immobili\u00e8re charg\u00e9e de g\u00e9rer des copropri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages, \u00eatre contraint \u00e0 jouer les agents de recensement\u00a0?
4. Qui assume les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette t\u00e2che, tels que ceux li\u00e9s \u00e0 l'envoi des listes demand\u00e9es\u00a0?
5. De quelle mani\u00e8re la protection des donn\u00e9es est-elle garantie (concernant la taille du logement, par exemple)? Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es a-t-il \u00e9t\u00e9 directement inform\u00e9 des mesures prises par les cantons pour mettre en oeuvre la LHR\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a04, de la loi sur l'harmonisation de registres (LHR\u00a0; RS 431.02), les cantons peuvent \u00e9dicter des dispositions pour garantir l'attribution de l'identificateur f\u00e9d\u00e9ral de logement (EWID) - identificateur tir\u00e9 du Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL) - aux personnes inscrites dans les registres communaux des habitants. Les cantons de Berne et de Zurich, comme d'autres, ont mis en vigueur des dispositions cantonales qui obligent les propri\u00e9taires d'immeubles et les r\u00e9gies immobili\u00e8res \u00e0 communiquer \u00e0 leur commune les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'attribution du num\u00e9ro officiel de logement aux personnes inscrites dans le registre des habitants de ladite commune. Ils ont fait adresser une lettre aux propri\u00e9taires et aux r\u00e9gies immobili\u00e8res situ\u00e9s sur leurs territoires pour les prier de collaborer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de menaces d'amende.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'attribution de l'EWID aux personnes inscrites dans les registres des habitants est absolument indispensable pour que le recensement de la population puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur la base des registres \u00e0 partir de 2010. Le relev\u00e9 fond\u00e9 sur les registres est un relev\u00e9 exhaustif, qui fournira chaque ann\u00e9e des r\u00e9sultats pour de petites unit\u00e9s territoriales. Par suite du passage au recensement fond\u00e9 sur les registres, les propri\u00e9taires et les r\u00e9gies immobili\u00e8res ne seront dor\u00e9navant plus tenus de remplir de longs questionnaires pour la totalit\u00e9 de leurs immeubles. La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re en effet \u00e0 pr\u00e9sent les donn\u00e9es structurelles des b\u00e2timents et des logements dans le RegBL.
2. Pour mettre en oeuvre l'harmonisation des registres, les cantons devaient d\u00e9signer un service charg\u00e9 de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation sur leur territoire et de proc\u00e9der aux contr\u00f4les de qualit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 LHR. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), quant \u00e0 lui, entretient des contacts et des \u00e9changes suivis avec ces services cantonaux.
3. Toute obligation \u00e0 laquelle peuvent \u00eatre \u00e9ventuellement tenues, dans ce contexte, les agences immobili\u00e8res charg\u00e9es de g\u00e9rer des copropri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages d\u00e9coule \u00e9galement du droit cantonal (art. 8 al. 4 LHR).
4. Le droit f\u00e9d\u00e9ral dispose seulement \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, LHR que les cantons sont tenus d'\u00e9dicter les dispositions n\u00e9cessaires afin que les services industriels et tout autre service tenant des registres mettent gratuitement \u00e0 la disposition des services du contr\u00f4le des habitants les donn\u00e9es dont ces derniers ont besoin pour attribuer l'EWID \u00e0 une personne. Si un canton \u00e9dicte d'autres dispositions au sens de l'art.\u00a08, al.\u00a04, la prise en charge des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s est aussi r\u00e9gl\u00e9e par le droit cantonal. Les dispositions \u00e9dict\u00e9es par les cantons de Berne et de Zurich pr\u00e9voient que les propri\u00e9taires fonciers et les r\u00e9gies immobili\u00e8res ont \u00e0 fournir ces donn\u00e9es gratuitement.
5. Lors des travaux de mise en oeuvre de l'harmonisation dans les cantons, la protection des donn\u00e9es rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales de protection des donn\u00e9es. Celles-ci ne sont par cons\u00e9quent pas tenues d'informer activement le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) de ces travaux. Pour la r\u00e9alisation du recensement de la population, l'OFS b\u00e9n\u00e9ficie de l'appui du PFPDT, qui le conseille et proc\u00e8de ponctuellement \u00e0 des contr\u00f4les.
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