Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir les conditions-cadres de telle mani\u00e8re que les surfaces agricoles utiles embroussaill\u00e9es et embois\u00e9es soient reconstitu\u00e9es et pr\u00e9serv\u00e9es.
","ReasonText":"Le troisi\u00e8me inventaire forestier national montre clairement que la surface bois\u00e9e s'est accrue de 12 000 hectares au cours des onze derni\u00e8res ann\u00e9es, principalement dans les Alpes et les Pr\u00e9alpes. La progression de la for\u00eat va souvent de pair avec une perte de surfaces agricoles utiles.
Plusieurs facteurs devraient faire de la reconstitution et de la pr\u00e9servation des surfaces agricoles utiles une question d'int\u00e9r\u00eat public.
1. Les surfaces agricoles utiles apportent une contribution importante au maintien de la biodiversit\u00e9\u00a0; en particulier, la lisi\u00e8re de la for\u00eat constitue un habitat pr\u00e9cieux pour des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales rares, comme l'indique une \u00e9tude r\u00e9cente de l'OFEV et d'Agroscope.
2. Les surfaces agricoles utiles g\u00e9n\u00e8rent des revenus dans les zones p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0; c'est gr\u00e2ce au travail constant et ardu des agriculteurs locaux que ces zones ne sont pas recouvertes par les broussailles et la for\u00eat.
3. Les surfaces agricoles utiles constituent une attraction-cl\u00e9 pour le tourisme et apportent ainsi une contribution d\u00e9cisive \u00e0 une balance des services positive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les r\u00e9sultats du troisi\u00e8me recensement de l'inventaire forestier national, la surface foresti\u00e8re (for\u00eat et for\u00eat buissonnante) s'est \u00e9tendue de 34 000 hectares entre 1983 et 1985 et 1993 et 1995 dans les Pr\u00e9alpes, les Alpes et sur le versant sud des Alpes. Durant la p\u00e9riode entre 1993 et 1995 et 2004 et 2006, cette extension a \u00e9t\u00e9 de 58 000 hectares.
Pr\u00e8s des deux tiers des surfaces reconquises par la for\u00eat se situent en r\u00e9gion d'estivage et 20 \u00e0 30\u00a0% dans les zones de montagne III et IV. Ces surfaces qui pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement une biodiversit\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e s'embroussaillent ou tombent en friche, n'\u00e9tant plus utilis\u00e9es \u00e0 des fins agricoles. L'extension de la surface foresti\u00e8re n'est toutefois pas toujours n\u00e9gative. Elle peut aussi renforcer d'importantes fonctions territoriales (par ex. protection contre les dangers naturels).
L'envahissement de surfaces agricoles utiles par la for\u00eat a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 divers \u00e9chelons comme un vrai probl\u00e8me. L'initiative parlementaire 09.474, \"Flexibilisation de la politique foresti\u00e8re en mati\u00e8re de surface\" , a pour but de pr\u00e9venir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privil\u00e9gi\u00e9es, les zones d'une grande valeur \u00e9cologique ou paysag\u00e8re, les surfaces agricoles prioritaires ainsi que la protection contre les crues dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'aire foresti\u00e8re augmente. Les travaux de modification de la loi sur les for\u00eats n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont en cours. Cette probl\u00e9matique sera \u00e9galement abord\u00e9e dans le cadre de la prochaine \u00e9tape (2014-2017) de r\u00e9forme de la politique agricole. Dans le cadre du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs, est entre autres envisag\u00e9 l'octroi de contributions au paysage cultiv\u00e9 et de contributions d'estivage dans le but de maintenir un paysage ouvert ainsi que l'utilisation et l'entretien des surfaces affect\u00e9es \u00e0 l'exploitation agricole. On examine \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'un \u00e9largissement de l'instrumentaire des paiements directs pour maintenir et promouvoir la biodiversit\u00e9 et la qualit\u00e9 du paysage dans la r\u00e9gion d'estivage. On pr\u00e9voit ainsi des op\u00e9rations cibl\u00e9es de d\u00e9broussaillage en tant que mesures de valorisation dans le domaine des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Sur la base d'une planification d'ordre sup\u00e9rieur et d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, il s'agit de laisser \u00e0 la for\u00eat la possibilit\u00e9 de s'\u00e9tendre naturellement l\u00e0 o\u00f9 sa croissance soutient les fonctions territoriales vis\u00e9es. Une approche int\u00e9grale de ce type est examin\u00e9e dans le cadre d'une \u00e9tude pilote r\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec le canton du Valais.
La motion va trop loin au sens qu'elle exige le r\u00e9tablissement (d\u00e9frichement \u00e0 grande \u00e9chelle) de surfaces embroussaill\u00e9es et embois\u00e9es. Les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet font d\u00e9faut dans le budget agricole. Ils devraient \u00eatre augment\u00e9s en cons\u00e9quence. Les exigences de l'auteur de la motion seront toutefois prises en consid\u00e9ration dans le cadre des mesures pr\u00e9vues de politique agricole et foresti\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809399847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}