Concernant l'obligation d'\u00e9quiper les machines et les appareils agricoles et forestiers de filtres \u00e0 particules, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9viter de durcir les prescriptions par rapport \u00e0 celles de l'Union europ\u00e9enne (UE). Il veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les prescriptions suisses entrent en vigueur en m\u00eame temps que celles de l'UE.
","ReasonText":"1. Le march\u00e9 suisse des machines agricoles et foresti\u00e8res est un petit march\u00e9. La majorit\u00e9 des appareils proviennent de l'UE. Une coordination avec les prescriptions europ\u00e9ennes permettrait d'\u00e9viter aux agriculteurs et aux sylviculteurs suisses le lourd investissement qu'impliquerait la mise aux normes de leurs \u00e9quipements.
2. Les machines agricoles et foresti\u00e8res subissent une forte usure et sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale amorties sur 10 \u00e0 15 ans. Equiper ces v\u00e9hicules de filtres \u00e0 particules prolonge leur p\u00e9riode d'amortissement\u00a0; en cons\u00e9quence, des machines obsol\u00e8tes et polluantes (certes pourvues d'un filtre \u00e0 particules, mais qui ne fonctionnent pas avec de l'huile hydraulique biod\u00e9gradable, par exemple) restent en service plus longtemps.
3. A cause de la politique de lib\u00e9ralisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'agriculture tout comme la sylviculture sont confront\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale. En m\u00eame temps, les prescriptions environnementales sont durcies, ce qui n'est pas compatible avec cette strat\u00e9gie de lib\u00e9ralisation. Les producteurs du secteur primaire sont ainsi contraints d'assumer des frais suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9s que leurs concurrents directs dans les pays voisins. Si les prescriptions entrent en vigueur sans \u00eatre coordonn\u00e9es dans le temps, les producteurs du secteur primaire seront p\u00e9nalis\u00e9s sur le plan \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les filtres \u00e0 particules hautement efficaces qui retiennent plus de 97\u00a0% des suies de diesel correspondent depuis des ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la technique, et ce pour tous les types de moteurs diesel (par ex. pour les voitures de tourisme, les bus et les machines de chantier). Sur commande, les nouveaux tracteurs sont \u00e9galement \u00e9quip\u00e9s de tels filtres par la plupart des prestataires. En raison de la situation \u00e9conomique particuli\u00e8rement tendue de l'agriculture suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 se limiter, pour le moment, \u00e0 l'adoption des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes en ce qui concerne les machines agricoles et foresti\u00e8res et \u00e0 ne pas \u00e9dicter de prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res pour l'instant. Les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de suies de diesel doivent \u00eatre \u00e9conomiquement supportables pour l'agriculture suisse et le calendrier de mise en oeuvre sera fix\u00e9 en tenant compte tout particuli\u00e8rement de ce crit\u00e8re. L'agriculture est d\u00e9j\u00e0 fortement sollicit\u00e9e par les mesures indispensables pour r\u00e9duire les \u00e9missions excessives d'ammoniac (lisier).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toutefois \u00e0 pr\u00e9ciser que pr\u00e8s de 20\u00a0% des suies de diesel canc\u00e9rog\u00e8nes en Suisse sont rejet\u00e9es par des machines agricoles et foresti\u00e8res et que ces \u00e9missions repr\u00e9sentent, pour les personnes qui travaillent dans l'agriculture, un risque s\u00e9rieux pour la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1284681600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808066230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}