Manifestement, la production exc\u00e9dentaire de lait, qui a provoqu\u00e9 une chute des prix en Suisse et entra\u00een\u00e9 de co\u00fbteux programmes de valorisation, n'existerait pas sans l'aval de l'\u00c9tat. Le secteur financier n'est pas une exception, puisque la cupidit\u00e9 pourrait \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de la crise du lait. L'\u00e9laboration de solutions durables implique que les erreurs et leurs causes soient connues. C'est dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la fois de l'\u00c9tat, des contribuables et des producteurs de lait.
1. Quelle est l'ampleur des exc\u00e9dents de lait qui sont \u00e0 l'origine des programmes de valorisation actuels\u00a0?
2. Quelles autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es, par qui et qu'est-ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 exactement\u00a0?
3. Les obligations li\u00e9es aux autorisations ont-elles \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\u00a0?
4. Quelles conclusions l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture en tire-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de la valorisation de lait exc\u00e9dentaire, la graisse du lait est principalement utilis\u00e9e pour fabriquer du beurre, c'est pourquoi le niveau du stock de beurre permet de tirer des d\u00e9ductions sur la quantit\u00e9 exc\u00e9dentaire produite. En juillet 2010, quelque 10 000 tonnes de beurre \u00e9taient stock\u00e9es en Suisse, ce qui repr\u00e9sente environ 7000 tonnes de plus que la moyenne des mois de juillet 2005, 2006 et 2007, soit avant les importantes fluctuations de prix sur le march\u00e9 du lait. Cependant, en raison de la hausse mondiale du prix du beurre, la situation semble se d\u00e9tendre en ce qui concerne les stocks. En outre, il y a lieu de relever que des quantit\u00e9s exc\u00e9dentaires ne sont pas produites dans tous les domaines de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re suisse. Dans le cas du fromage, il existe plusieurs interprofessions qui pilotent les quantit\u00e9s en fonction des besoins du march\u00e9 et qui, de ce fait, ne produisent gu\u00e8re de quantit\u00e9s exc\u00e9dentaires.
2. Le contingentement laitier \u00e9tatique a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le 30 avril 2009. Depuis cette date, la d\u00e9termination des quantit\u00e9s de lait \u00e0 produire est une t\u00e2che qui incombe exclusivement aux partenaires de la fili\u00e8re laiti\u00e8re. Durant l'ann\u00e9e laiti\u00e8re 2008/09 (1er mai 2008 au 30 avril 2009), pr\u00e8s de 90\u00a0% des producteurs avaient opt\u00e9 pour l'exemption anticip\u00e9e du contingentement et rejoint une des 38 organisations exempt\u00e9es (OE). Chaque OE disposait d'un potentiel de production, compos\u00e9 d'une quantit\u00e9 de base (somme des contingents des producteurs au moment de l'exemption), des contingents suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s pour le b\u00e9tail achet\u00e9 dans la r\u00e9gion de montagne et des quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Durant l'ann\u00e9e laiti\u00e8re 2008/09, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) a octroy\u00e9 aux organisations exempt\u00e9es (OE) qui en ont fait la demande environ 123 millions de kilos de lait de quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour des projets de commercialisation. Cela repr\u00e9sente environ 4\u00a0% de la quantit\u00e9 de base et un tiers de moins qu'au cours de l'ann\u00e9e laiti\u00e8re 2007/08. En raison des changements importants survenus sur le march\u00e9 du lait en 2008, l'OFAG a refus\u00e9 par voie de d\u00e9cision treize demandes de quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires (31,46 millions de kilos de lait au total) d\u00e9pos\u00e9es par cinq OE. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rejet\u00e9 huit des neuf recours d\u00e9pos\u00e9s contre ces d\u00e9cisions et approuv\u00e9 un recours concernant une quantit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 40 000 kilos.
3. Selon l'\u00e9tat des travaux de cl\u00f4ture \u00e0 mi-ao\u00fbt 2010, au cours de l'ann\u00e9e laiti\u00e8re 2008/09, les OE ont au total d\u00e9pass\u00e9 leur potentiel de production d'une quantit\u00e9 de 70 millions de kilos de lait. L'OFAG v\u00e9rifie pour chacune des OE si elle a respect\u00e9 son potentiel de production et si les quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires produites ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es conform\u00e9ment au projet. L'OFAG a pu communiquer \u00e0 dix OE qu'elles ont respect\u00e9 leur potentiel de production. Il a accord\u00e9 \u00e0 neuf OE le droit d'\u00eatre entendues sur le d\u00e9passement du potentiel de production et a d\u00e9cid\u00e9 par la suite des mesures administratives. Il s'agit au total d'un montant de quelque 2,3 millions de francs, \u00e0 la charge de ces OE. Trois OE ont d\u00e9j\u00e0 recouru contre ces d\u00e9cisions devant le TAF. En ce qui concerne les 19 autres OE, l'examen est en cours.
4. D\u00e8s le d\u00e9but, l'OFAG a soutenu activement la mise en place de l'Interprofession du lait (IP Lait) au sein de laquelle tous les acteurs importants de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re suisse sont repr\u00e9sent\u00e9s. L'IP Lait a pour but de promouvoir la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et le d\u00e9veloppement des parts de march\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger au moyen d'instruments appropri\u00e9s. Depuis juillet 2009, l'OFAG publie l'indice du prix du lait de centrale qui est calcul\u00e9 au moyen d'une m\u00e9thode \u00e9labor\u00e9e en consensus avec l'IP Lait. L'indice du prix du lait permet de suivre objectivement l'\u00e9volution du march\u00e9 et sert \u00e0 l'IP Lait de r\u00e9f\u00e9rence pour fixer le prix indicatif du lait de centrale. Le 17 f\u00e9vrier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 contraignants jusqu'\u00e0 fin 2010, pour les non-membres, les \u00e9l\u00e9ments-cl\u00e9s du mod\u00e8le \u00e0 trois \u00e9chelons de gestion des quantit\u00e9s de lait de centrale propos\u00e9 par l'IP Lait. La mise en oeuvre du mod\u00e8le de r\u00e9gulation des quantit\u00e9s incombe \u00e0 l'IP Lait. En outre, afin de r\u00e9duire les importants stocks de beurre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 contraignant le pr\u00e9l\u00e8vement de contributions aupr\u00e8s des producteurs de lait jusqu'\u00e0 fin avril 2010 et aupr\u00e8s des fabricants de beurre du 1er mai \u00e0 fin ao\u00fbt 2010.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284643103067)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232616230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}