Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un label destin\u00e9 aux entreprises offrant des emplois de niche et contribuant ainsi \u00e0 int\u00e9grer dans le march\u00e9 du travail des personnes capables de travailler, mais moins performantes et donc difficiles \u00e0 placer. Ce label servira aussi de crit\u00e8re d'adjudication des march\u00e9s ne relevant pas de l'OMC (par analogie avec les r\u00e8gles applicables aux apprentis) et r\u00e9compensera ainsi indirectement ces entreprises.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la demande en mati\u00e8re d'emplois destin\u00e9s \u00e0 des personnes capables de travailler, mais moins performantes, n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre au point de d\u00e9passer largement l'offre. Il y a les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et les personnes en fin de droits qui touchent l'aide sociale et dont la r\u00e9int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail doit \u00eatre facilit\u00e9e par la cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 salaire r\u00e9duit. Mais il y a aussi les personnes ne disposant que d'une formation rudimentaire, qui n'ont pas les qualifications n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier des programmes d'emploi temporaires pr\u00e9vus par la LACI et qui passent donc \u00e0 travers les mailles du filet social. Enfin, il y a les personnes moins performantes pour des raisons de sant\u00e9, que la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9 permet de d\u00e9tecter de fa\u00e7on pr\u00e9coce et qui doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es pour ne pas tomber \u00e0 la charge de l'AI.
Dans le sillage de la 6e r\u00e9vision de l'AI, des milliers d'anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes viendront s'ajouter \u00e0 la liste des personnes \u00e0 la recherche d'un emploi tenant compte de leurs performances restreintes (et notamment du fait que, depuis des ann\u00e9es, elles ne sont plus soumises aux exigences du march\u00e9 du travail). L'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail sera un facteur cl\u00e9 dont d\u00e9pendra la r\u00e9ussite de la 6e r\u00e9vision de l'AI. Pour que les objectifs fix\u00e9s puissent \u00eatre atteints, il faut toutefois que les employeurs soient eux aussi pr\u00eats \u00e0 engager des personnes ayant des probl\u00e8mes physiques ou psychiques. \u00c0 cet \u00e9gard, il est \u00e9vident qu'ils ne le feront que si ils en tirent un b\u00e9n\u00e9fice direct ou indirect.
C'est pourquoi il faut pr\u00e9voir des syst\u00e8mes d'incitation. On pourrait notamment cr\u00e9er un label ou un certificat qui procure aux entreprises concern\u00e9es des avantages compensant les inconv\u00e9nients subis (pertes de temps, complications, beaucoup de changements de personnel, in\u00e9galit\u00e9s au niveau des conditions d'engagement des collaborateurs). Les investissements sociaux doivent devenir attrayants en constituant une plus-value pour l'\u00e9thique de l'entreprise et en procurant \u00e0 cette derni\u00e8re un avantage mon\u00e9taire. Il faut donc que l'appellation \"employeur offrant des emplois de niche\" puisse servir de crit\u00e8re d'adjudication dans le cadre des march\u00e9s publics en Suisse et qu'elle accroisse ainsi les chances de l'entreprise concern\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'avec les mesures existantes ou nouvelles de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'aide sociale et de l'AI (r\u00e9vision des rentes ax\u00e9e sur la r\u00e9adaptation, pr\u00e9vue dans le premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI), l'int\u00e9gration des demandeurs d'emploi aux performances r\u00e9duites n\u00e9cessite une implication accrue des employeurs et le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d'incitation motivants. La collaboration interinstitutionnelle entre les assureurs sociaux et l'aide sociale, mod\u00e8le de collaboration qui a bien fonctionn\u00e9 jusqu'ici, doit encore \u00eatre renforc\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e avec le concours des employeurs pour r\u00e9pondre aux nouvelles exigences.
La 4e r\u00e9vision de l'AI avait d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 l'\"aide active au placement\", indiquant ainsi qu'il fallait nouer un contact direct avec les employeurs. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 depuis que les entreprises ont ainsi cr\u00e9\u00e9 davantage d'emplois servant \u00e0 l'int\u00e9gration. Les mesures d'intervention pr\u00e9coce et l'allocation d'initiation au travail introduites par la 5e r\u00e9vision de l'AI facilitent le maintien en emploi et la r\u00e9insertion, de m\u00eame que les mesures de conseil et de suivi des assur\u00e9s et des employeurs pr\u00e9vues par la 6e r\u00e9vision. L'assurance-invalidit\u00e9 s'adapte constamment \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique et r\u00e9alise en collaboration avec les employeurs des projets pilotes ax\u00e9s sur l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas oppos\u00e9 par principe \u00e0 un label de qualit\u00e9 pour les entreprises favorisant l'int\u00e9gration. Celui-ci pourrait distinguer des entreprises qui, par exemple, mettent \u00e0 disposition des emplois \u00e0 temps partiel ou s'efforcent de maintenir en emploi les collaborateurs moins performants. Pour int\u00e9resser les entreprises, ce label devrait \u00eatre un instrument marketing au service de la notori\u00e9t\u00e9, recherch\u00e9 pour cette raison. La cr\u00e9ation d'un label de ce type sous une forme appropri\u00e9e serait positive, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il permettrait la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau d'entreprises socialement responsables et donnerait aux offices AI, \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage et \u00e0 l'aide sociale la possibilit\u00e9 de nouer des contacts de qualit\u00e9 avec ces entreprises.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est cependant nettement pr\u00e9f\u00e9rable que ce label ne soit pas cr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat, mais par une initiative priv\u00e9e. Il est logique que les mesures de l'\u00c9tat ne soient que subsidiaires, \u00e9tant donn\u00e9 que les instruments qui servent notamment \u00e0 orienter le march\u00e9 sont cr\u00e9\u00e9s avant tout par le secteur priv\u00e9. Les partenaires de l'insertion professionnelle - organisations patronales et syndicales, organisations de d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es, SECO, AI, etc. - s'allieraient pour soutenir ce label. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait heureux qu'une telle initiative priv\u00e9e puisse compter sur le soutien de tous les acteurs importants\u00a0: seul un tel front commun peut garantir la reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale de normes, condition essentielle de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et du succ\u00e8s d'un label qui pourrait modifier les comportements en mati\u00e8re d'investissement et de consommation.
Le droit suisse, ainsi que des normes faisant l'objet d'accord internationaux, qui r\u00e9gissent l'acquisition de biens et de services, contiennent d\u00e9j\u00e0 de nombreuses exigences et recommandations relatives au comportement \u00e9conomique, social et \u00e9cologique des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 sensibiliser les employeurs pour qu'ils cr\u00e9ent des instruments d'int\u00e9gration, tels que maintien en emploi, placements \u00e0 l'essai, engagements \u00e0 temps partiel, dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi il entend reprendre ces prochains mois, apr\u00e8s une interruption, sa campagne de sensibilisation des employeurs et pr\u00e9parer avec les offices AI et les associations patronales les prochaines \u00e9tapes de ce travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488930913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}