Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une r\u00e9vision de loi pr\u00e9voyant un assujettissement des appareils automatiques de loterie du type Tactilo, Touchlot, etc. \u00e0 la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et leur exploitation uniquement dans les maisons de jeu qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une concession.
","ReasonText":"Les jeux \u00e9lectroniques et les automates de loterie (Tactilo, Touchlot, etc.) ne diff\u00e8rent en rien des appareils \u00e0 sous exploit\u00e9s par les maisons de jeu, et uniquement par celles-ci, en raison du grand risque d'addiction qu'ils comportent. Le l\u00e9gislateur a voulu bannir les appareils \u00e0 sous des bars et des restaurants, o\u00f9 il est impossible de garantir la mise en oeuvre de mesures sociales comme le pr\u00e9voit la LMJ. Or l'autorisation accord\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s exploitant des loteries d'installer des automates de loterie \u00e0 des endroits interdits par le m\u00eame l\u00e9gislateur aux machines \u00e0 sous viole le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. La pr\u00e9sente motion demande par cons\u00e9quent que tous les automates de loterie du type Tactilo, Touchlot, etc. soient soumis \u00e0 la LMJ.
Pour le joueur, rien ne distingue en effet un automate de loterie d'une machine \u00e0 sous. En raison de leurs possibilit\u00e9s techniques (vitesse et cadence de jeu), ces appareils l'encouragent \u00e0 jouer de fa\u00e7on excessive, ce qui accro\u00eet par cons\u00e9quent son risque de d\u00e9pendance au jeu. Le psychiatre Mario Gm\u00fcr y voit une spirale ruineuse comportant un risque d'addiction \u00e9lev\u00e9. L'attrait exerc\u00e9 par ces appareils se refl\u00e8te d'ailleurs dans les chiffres\u00a0: en 2008, les 700 Tactilo exploit\u00e9s par la Loterie romande ont rapport\u00e9 le montant record de 107,1 millions de francs, soit 419 francs par jour et par appareil, sachant que les gains vers\u00e9s aux joueurs sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duits de ces montants bruts.
La d\u00e9pendance au jeu est un probl\u00e8me qu'on ne saurait prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re tant ses cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves sur les plans mat\u00e9riel, moral et familial. Par ailleurs, la communaut\u00e9 en p\u00e2tit \u00e9galement au moment o\u00f9 l'\u00c9tat doit faire un trait sur des imp\u00f4ts impay\u00e9s ou verser une aide sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de savoir si les automates de loterie tels que le Tactilo ou le Touchlot sont soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu\u00a0; RS 935.52) est controvers\u00e9e. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice sont d'avis que ces automates, tels qu'ils fonctionnent actuellement, ne peuvent \u00eatre exploit\u00e9s hors des maisons de jeu au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession. En date du 21 d\u00e9cembre 2006, la CFMJ a d'ailleurs rendu une d\u00e9cision interdisant l'exploitation de ces automates \u00e0 l'ext\u00e9rieur des casinos. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; sur recours de la CFMJ, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devra trancher cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"pour des jeux d'argent au service du bien commun\". Dans la mesure o\u00f9 le traitement de l'initiative populaire pourrait d\u00e9boucher sur une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation dans le domaine des jeux de hasard (loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels\u00a0; RS 935.51 et loi sur les maisons de jeu), il est important de garder, \u00e0 ce stade, une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir r\u00e9glementer ce domaine de mani\u00e8re globale et ainsi trouver des solutions coh\u00e9rentes et durables, tout en tenant compte de l'\u00e9volution de la technologie et des habitudes de jeu (jeux en ligne notamment). De ce point de vue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute qu'il soit judicieux de cibler un jeu en particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339459200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491139903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}