Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport \u00e9tablissant la mesure des co\u00fbts pour les entreprises de la r\u00e9glementation de toutes les lois en vigueur en Suisse. Le rapport sera \u00e9labor\u00e9 d'ici \u00e0 fin 2011.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es on observe une augmentation pr\u00e9occupante de la charge administrative en raison de l'explosion des r\u00e9glementations au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Cette tendance p\u00e9nalise les entreprises - et plus particuli\u00e8rement les PME - au premier chef.
En effet, les travaux d'ordre administratif n'entra\u00eenent pas seulement des pertes de temps et des frais financiers suppl\u00e9mentaires, mais ils sont aussi susceptibles de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'action des entreprises et \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions. D'un point de vue macro-\u00e9conomique, cela entra\u00eene \u00e0 la fois un affaiblissement de la croissance \u00e9conomique et de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de notre pays, mettant ainsi en danger un nombre important d'emplois.
Pour inverser cette tendance, il est imp\u00e9ratif de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les co\u00fbts que les r\u00e9glementations font peser sur l'\u00e9conomie. Or, on ne dispose pas, \u00e0 l'heure actuelle, de donn\u00e9es fiables. Les chiffres publi\u00e9s en 2003 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Mesures d'all\u00e9gement administratif de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les entreprises\" ne sont plus d'actualit\u00e9. Qui plus est, ce rapport porte uniquement sur les co\u00fbts administratifs (obligations d'information) support\u00e9s par les entreprises sans tenir compte des co\u00fbts du respect de la r\u00e9glementation (modification des processus de production, investissements suppl\u00e9mentaires).
Une \u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 la mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation r\u00e9alis\u00e9e par KPMG Allemagne sur mandat de l'Union Suisse des Arts et M\u00e9tiers et portant sur les domaines du droit du travail, des assurances sociales et de l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires d\u00e9bouche sur des r\u00e9sultats alarmants. Rien que dans ces trois domaines, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 milliards de francs par an. Des estimations par extrapolation laissent supposer que les co\u00fbts de la r\u00e9glementation atteignent au total plus de 50 milliards de francs dans notre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pesant sur les entreprises et les PME en particulier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur du postulat concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises. Il n'est pas non plus rest\u00e9 inactif face \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0: la r\u00e9duction de la charge administrative est un \u00e9l\u00e9ment de sa politique de croissance et ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de tr\u00e8s nombreux travaux ont permis de contribuer \u00e0 \u00e9viter que la charge ne prenne des proportions exag\u00e9r\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 lancer une nouvelle s\u00e9rie de mesures des co\u00fbts de la r\u00e9glementation, dans le sens de ce que demande le postulat, mais aimerait apporter quelques pr\u00e9cisions concernant le processus de mesure des co\u00fbts.
Premi\u00e8rement, le d\u00e9lai de fin 2011 n'est pas r\u00e9alisable, car les comp\u00e9tences pour une t\u00e2che d'une telle ampleur ne sont pas disponibles \u00e0 l'heure actuelle en Suisse et il faut d'abord former des sp\u00e9cialistes. De plus, le contexte f\u00e9d\u00e9raliste complique l'exercice. Un d\u00e9lai \u00e0 fin 2013 permettrait d'utiliser de mani\u00e8re plus efficace les comp\u00e9tences des personnes qui auront \u00e9t\u00e9 form\u00e9es dans ce but.
Deuxi\u00e8mement, une mesure des co\u00fbts de toutes les lois (y compris au niveau cantonal) serait \u00e0 la fois extr\u00eamement co\u00fbteuse et relativement peu efficace par rapport \u00e0 l'objectif vis\u00e9. Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9finir une quinzaine de domaines o\u00f9 l'on sait que les r\u00e9glementations sont co\u00fbteuses pour les entreprises, et pour chacun de ces domaines mesurer le co\u00fbt des principaux textes l\u00e9gaux (lois, ordonnances ou autres textes pertinents).
Troisi\u00e8mement, l'objectif de la mesure n'est pas seulement la connaissance des co\u00fbts de la r\u00e9glementation, mais bien, \u00e0 terme, une r\u00e9duction de ces co\u00fbts. Cette r\u00e9duction des co\u00fbts devra toutefois se faire sans remettre en cause les b\u00e9n\u00e9fices de la r\u00e9glementation. En effet, l'exercice ne devrait pas avoir comme objectif d'augmenter le nombre d'accidents ou de d\u00e9c\u00e8s\u00a0; l'id\u00e9e est, au contraire, d'atteindre les objectifs publics d'une mani\u00e8re plus efficace dans les domaines o\u00f9 cela s'av\u00e8re possible. Il est donc n\u00e9cessaire de commencer par proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie de la m\u00e9thode \u00e0 utiliser.
Sous r\u00e9serve de ces diff\u00e9rentes consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter le postulat. Son acceptation implique des co\u00fbts de plusieurs millions de francs pour les \u00e9tudes externes et l'organisation du projet. Les entreprises auront \u00e9galement \u00e0 supporter un co\u00fbt administratif suppl\u00e9mentaire li\u00e9 aux enqu\u00eates et \u00e0 la collecte des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810481660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}