1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 du fait que des bombes \u00e0 sous-munitions de fabrication am\u00e9ricaine et provenant d'un missile de croisi\u00e8re des forces des \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es au Y\u00e9men lors d'une attaque qui a occasionn\u00e9 la mort de dizaines de civils parmi lesquels de nombreuses femmes et enfants\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il protest\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant de quelle mani\u00e8re, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines contre cette pratique irresponsable et pour le moins ill\u00e9gale, ou en tout cas disproportionn\u00e9e, de l'attaque\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral aupr\u00e8s du gouvernement am\u00e9ricain, notamment pour lui demander de mener une enqu\u00eate exhaustive visant \u00e0 \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s de cette attaque contre la population civile ainsi que pour lui demander de fournir rapidement une assistance logistique aux autorit\u00e9s y\u00e9m\u00e9nites pour assainir la zone du bombardement dans laquelle se trouvent encore certainement des sous-munitions non explos\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Selon Amnesty International, qui a publi\u00e9 des photographies sur son site Internet, un missile de croisi\u00e8re de fabrication am\u00e9ricaine transportant des bombes \u00e0 sous-munitions a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 le 17 d\u00e9cembre dernier au Y\u00e9men lors d'une attaque contre un repaire pr\u00e9sum\u00e9 d'AI-Qaida au Y\u00e9men. Ce bombardement a tu\u00e9 41 civils dont 14 femmes et 21 enfants.
M\u00eame si le gouvernement y\u00e9m\u00e9nite a revendiqu\u00e9 la pleine responsabilit\u00e9 de cette trag\u00e9die, il est clair, \u00e0 la lumi\u00e8re des photographies publi\u00e9es, que le gouvernement des \u00c9tats-Unis a jou\u00e9 un r\u00f4le dans cette attaque. D'une part, le missile incrimin\u00e9 est normalement tir\u00e9 \u00e0 partir d'un navire de guerre ou d'un sous-marin\u00a0; d'autre part, le type de sous-munitions utilis\u00e9 ne se trouve qu'aux mains des forces am\u00e9ricaines et il est peu probable que l'arm\u00e9e y\u00e9m\u00e9nite soit en mesure d'utiliser une telle arme.
\u00c0 l'heure o\u00f9 de tr\u00e8s nombreux \u00c9tats s'engagent \u00e0 interdire l'usage des bombes \u00e0 sous-munitions, par le biais de la Convention de Dublin, qui, faut-il le rappeler, n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la ratification du Parlement suisse, il est extr\u00eamement pr\u00e9occupant que ce type d'armement soit utilis\u00e9 au Y\u00e9men, pays qui, officiellement du moins, n'est m\u00eame pas consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00c9tat en situation de conflit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note des articles de presse publi\u00e9s par des organisations non gouvernementales de d\u00e9fense des droits humains all\u00e9guant que des bombes \u00e0 sous-munitions de fabrication am\u00e9ricaine auraient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es au Y\u00e9men \u00e0 partir d'un missile de croisi\u00e8re des forces arm\u00e9es des \u00c9tats-Unis.
2. La Suisse n'a communiqu\u00e9 sa position ni aux \u00c9tats-Unis, ni au Y\u00e9men quant \u00e0 l'utilisation jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent non confirm\u00e9e de bombes \u00e0 sous-munitions.
La Suisse estime cependant que les efforts internationaux en vue de l'interdiction des armes \u00e0 sous-munitions repr\u00e9sentent un jalon important dans le renforcement du droit international humanitaire.
La Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions, adopt\u00e9e \u00e0 Dublin en mai 2008 et en vigueur depuis le 1er ao\u00fbt 2010, interdit l'emploi des armes \u00e0 sous-munitions pour les \u00c9tats qui l'ont ratifi\u00e9e. Chaque \u00c9tat partie s'engage \u00e0 d\u00e9truire son stock d'armes \u00e0 sous-munitions dans un d\u00e9lai de huit ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la convention. Repr\u00e9sent\u00e9e par la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, Madame Micheline Calmy-Rey, la Suisse a sign\u00e9 la convention \u00e0 Oslo le 3 d\u00e9cembre 2008. Le processus de ratification est en cours.
Bien que ni les \u00c9tats-Unis ni le Y\u00e9men ne fassent partie des \u00c9tats signataires, la stigmatisation de ces armes produit des effets sur tout \u00c9tat tiers qui envisagerait leur utilisation.
3. Une proc\u00e9dure internationalement reconnue serait n\u00e9cessaire pour examiner et v\u00e9rifier les \u00e9v\u00e9nements en question. La Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions pr\u00e9voit une proc\u00e9dure, par laquelle il est possible de demander des \u00e9claircissements aux \u00c9tats parties sur des questions relatives au respect de ses dispositions. Toutefois, comme ni les \u00c9tats-Unis, ni le Y\u00e9men ne font partie des \u00c9tats signataires, la proc\u00e9dure en question ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9e.
La Suisse entretient un dialogue r\u00e9gulier avec des repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine, dans le cadre duquel des questions relatives au droit international sont \u00e9galement abord\u00e9es. Dans ce contexte, la Suisse abordera la question de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284454045043)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537054470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}