1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la neutralit\u00e9 politique est un crit\u00e8re important \u00e0 prendre en compte lors de l'\u00e9lection d'un directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR\u00a0? Dans l'affirmative, ne voit-il pas une contradiction dans les attaques lanc\u00e9es contre l'UDC par le nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
2. \u00c0 quelle phase de la \"proc\u00e9dure de s\u00e9lection\" le conseil d'administration de la SSR a-t-il interrog\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger sur les crit\u00e8res applicables\u00a0? Savait-on d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment-l\u00e0 que Monsieur \"X\" serait candidat\u00a0?
3. Depuis son \u00e9lection, Monsieur de Weck a suspendu sa qualit\u00e9 de membre du Club helv\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette suspension est suffisante\u00a0? N'aurait-il pas fallu, pour garantir la neutralit\u00e9, que Monsieur de Weck renonce \u00e0 sa qualit\u00e9 de membre de ce groupement aux id\u00e9es politiques bien arr\u00eat\u00e9es\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'id\u00e9e selon laquelle, pour accro\u00eetre la transparence et renforcer la neutralit\u00e9 politique, l'\u00e9lection \u00e0 un poste aussi important du point de vue politique devrait incomber au Parlement\u00a0?
","ReasonText":"Pour la premi\u00e8re fois, le nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu non pas par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais par l'Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la SSR, l'argument \u00e9tant que cette \u00e9lection assurerait ainsi l'ind\u00e9pendance de la SSR.
La SSR est dans les chiffres rouges depuis des ann\u00e9es. Depuis 2007, les d\u00e9ficits ont atteint environ 220 millions de francs. La SSR exige de nouveau une augmentation de la redevance. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9, pour le nouveau directeur, de mettre l'accent sur la restructuration de l'entreprise mise \u00e0 mal, ce qui constitue une mission tr\u00e8s d\u00e9licate, tant du point de vue \u00e9conomique que du point de vue politique. Le candidat retenu devait donc \u00eatre une personne exp\u00e9riment\u00e9e dans le domaine de la gestion et de la direction d'une entreprise afin d'\u00eatre \u00e0 la hauteur de la t\u00e2che qui l'attendrait dans cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tatique. Le profil requis pour ce poste exigeant \u00e9tait donc clair.
En \u00e9lisant Roger de Weck, le nouvel organisme n'a rempli aucun de ces crit\u00e8res. Au plan \u00e9conomique, le nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral a trop peu d'exp\u00e9rience, et au plan politique, il est tout sauf neutre. En sa qualit\u00e9 de membre du Club helv\u00e9tique - groupement \u00e9litiste et hostile \u00e0 la d\u00e9mocratie -, il bafoue les droits populaires. Dans ses colonnes, il a fustig\u00e9 certains partis politiques et insult\u00e9 leurs repr\u00e9sentants et leurs \u00e9lecteurs -, le moins qu'on puisse dire, c'est que cela ne laisse pr\u00e9sager rien de bon pour l'exercice d'une fonction politiquement neutre telle que celle de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision totale de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) et se basant sur l'ind\u00e9pendance que la Constitution garantit \u00e0 la SSR (art. 93 al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 101), le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 le choix du directeur g\u00e9n\u00e9ral exclusivement aux organes de la SSR. Contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9valait sous l'ancien droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun droit de choisir un candidat ni d'approuver des d\u00e9cisions en la mati\u00e8re.
Il est du ressort des organes responsables de la SSR d'examiner si les crit\u00e8res d'\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et de juger les activit\u00e9s exerc\u00e9es jusqu'ici par Monsieur de Weck en regard de sa nouvelle t\u00e2che. Le conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le 18 mai 2010, le Conseil d'administration de la SSR a nomm\u00e9 Roger de Weck, sur conseil de son comit\u00e9 de nomination. L'Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la SSR a par ailleurs confirm\u00e9 ce choix le jour m\u00eame, \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9.
2. Au d\u00e9but de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9, au titre de ministre des m\u00e9dias, sur les crit\u00e8res qu'il jugeait important pour le choix du nouveau pr\u00e9sident du conseil d'administration. Il a r\u00e9pondu que le nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral devait offrir la garantie que la radio et la t\u00e9l\u00e9vision suisses puissent assurer des \u00e9missions d'information et de divertissement d'une grande qualit\u00e9 journalistique. Il ne s'est pas prononc\u00e9 sur des personnes en particulier. Par la suite, il n'a pas non plus exerc\u00e9 d'influence sur la proc\u00e9dure de s\u00e9lection.
4. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est le plus haut responsable op\u00e9rationnel de la SSR. Par cons\u00e9quent, il doit \u00e9galement \u00eatre choisi par les organes comp\u00e9tents de la SSR. Le conseil d'administration et l'Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s offrent, de par leurs compositions respectives, les garanties suffisantes pour une \u00e9lection largement soutenue.
Compte tenu de l'ind\u00e9pendance que la Constitution garantit \u00e0 la SSR et de l'autonomie organisationnelle qui lui est am\u00e9nag\u00e9e dans la LRTV (art. 31 al. 1 let. a), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'id\u00e9e de confier l'\u00e9lection du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SSR au Parlement serait extr\u00eamement probl\u00e9matique. Ce transfert de comp\u00e9tences irait \u00e0 l'encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Parlement lors de la r\u00e9vision de la LRTV pour renforcer l'autonomie de la SSR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285936562943)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509524983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Parlement"}}