Le droit p\u00e9nal suisse contient une disposition sp\u00e9cifique pour lutter contre les \u00e9meutes, qui figure \u00e0 l'article 260 du Code p\u00e9nal (CP). Force est toutefois de constater que cette disposition est insuffisante. Aussi charg\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de rendre compte au Parlement de la fa\u00e7on et du nombre de fois que l'article 260 CP a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 et des raisons pour lesquelles il n'est pas plus efficace\u00a0;
2. de soumettre au Parlement des propositions sur la mani\u00e8re de modifier ou de compl\u00e9ter l'article 260 CP pour le rendre plus efficace.
","ReasonText":"En cas d'\u00e9meutes lors de grands \u00e9v\u00e9nements ou de manifestations politiques, deux probl\u00e8mes se posent\u00a0:
1. la police est g\u00ean\u00e9e dans son travail contre les auteurs de violences par la pr\u00e9sence de personnes non impliqu\u00e9es\u00a0: pour \u00e9viter de blesser et de provoquer des personnes non impliqu\u00e9es, elle ne peut engager ses moyens de mani\u00e8re optimale\u00a0;
2. il est extr\u00eamement difficile d'attribuer telle ou telle infraction contre des personnes ou des objets \u00e0 une personne en particulier.
L'article 260 CP est cens\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e8mes en \u00e9rigeant en infraction le fait de rester au sein d'un attroupement de personnes commettant des violences lorsqu'une autorit\u00e9 fait sommation de se retirer. Or, il s'av\u00e8re manifestement insuffisant, bien que de nombreuses \u00e9meutes soient pr\u00e9visibles, se r\u00e9p\u00e8tent et impliquent souvent le m\u00eame noyau dur de meneurs. Il faudrait pourtant ma\u00eetriser ce probl\u00e8me, principalement pour les deux raisons suivantes\u00a0:
1. ces incidents mobilisent des policiers dont on a grand besoin ailleurs\u00a0;
2. les \u00e9meutes minent le respect de la loi, notamment lorsque les participants demeurent impunis ou qu'ils se voient infliger des peines insignifiantes.
Il est donc urgent de r\u00e9examiner l'efficacit\u00e9 des dispositions p\u00e9nales et de prendre des mesures pour lutter contre la criminalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer l'article 260 CP en collaboration avec les cantons et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et \u00e0 pr\u00e9senter un rapport au Parlement. Il y exposera s'il convient de modifier ou de compl\u00e9ter cet article pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549655440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}