En novembre 2009, \u00e0 l'invitation de la Commission paritaire professionnelle de la construction et du g\u00e9nie civil du canton de Lucerne, plusieurs agents du service de l'\u00e9conomie et du travail lucernois (Dienststelle Wirtschaft und Arbeit, wira) et un repr\u00e9sentant de l'Office lucernois des migrations (Amigra) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de chantier, avec v\u00e9rification ult\u00e9rieure de la situation de tous les travailleurs figurant sur la liste de l'effectif. Or, sur 171 travailleurs \u00e9trangers, cinq se trouvaient en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Imm\u00e9diatement inform\u00e9, l'Office des migrations a depuis r\u00e9gularis\u00e9 le s\u00e9jour des cinq personnes concern\u00e9es sans exception, en renvoyant \u00e0 la commission paritaire pr\u00e9cit\u00e9e pour ce qui est du contr\u00f4le des conditions de travail et de salaire.
Cette attitude ind\u00e9fendable du canton de Lucerne pose \u00e9galement un certain nombre de questions \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que certaines administrations cantonales r\u00e9gularisent la situation de travailleurs clandestins sans que ceux-ci, alors m\u00eame qu'ils s'\u00e9taient plac\u00e9s dans l'ill\u00e9galit\u00e9, s'exposent \u00e0 la moindre sanction\u00a0? Si oui, combien y a-t-il eu \u00e0 sa connaissance de r\u00e9gularisations a posteriori depuis l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux\u00a0?
2. Ces r\u00e9gularisations de travailleurs clandestins sont-elles compatibles avec le droit suisse\u00a0? Si oui, sur quelles bases l\u00e9gales s'appuient-elles\u00a0?
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment concilier ces r\u00e9gularisations avec les mesures de lutte contre le travail dissimul\u00e9 qu'il a annonc\u00e9es partout \u00e0 sons de trompe\u00a0?
4. \u00c0 quelles cons\u00e9quences doivent s'attendre aussi bien les travailleurs clandestins que les entreprises qui les ont employ\u00e9s et les agents des administrations cantonales concern\u00e9es\u00a0?
5. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9lucider d'autres cas de ce genre et pour \u00e9pauler dans sa mission la commission de surveillance et de contr\u00f4le\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La situation \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation ne constituait pas un cas d'octroi ult\u00e9rieur d'une autorisation de travail \u00e0 des travailleurs clandestins. En effet, les employ\u00e9s en question \u00e9taient des ressortissants allemands d\u00e9tach\u00e9s en Suisse par une entreprise allemande. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pr\u00e9voit que les entreprises des \u00c9tats de l'UE-17/AELE doivent s'annoncer pour accomplir des prestations de services jusqu'\u00e0 90 jours par ann\u00e9e civile. En l'occurrence, l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le chantier suisse a d\u00e9pass\u00e9 90 jours. Par cons\u00e9quent, l'entreprise \u00e9tait d'embl\u00e9e tenue de solliciter une autorisation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Selon les informations fournies par le canton de Lucerne, il avait \u00e9t\u00e9 convenu entre le ma\u00eetre d'ouvrage du chantier concern\u00e9 et l'office cantonal comp\u00e9tent que des demandes d'autorisations relevant du droit des \u00e9trangers seraient d\u00e9pos\u00e9es pour tous les employ\u00e9s \u00e9trangers (qu'ils proviennent d'\u00c9tats de l'UE ou d'\u00c9tats tiers) et que l'office fournirait une assurance d'autorisation de s\u00e9jour pour prise d'emploi en r\u00e9ponse \u00e0 chaque demande remplissant toutes les exigences requises. L'entreprise allemande qui avait d\u00e9tach\u00e9 les cinq employ\u00e9s a par la suite demand\u00e9 les autorisations correspondantes aupr\u00e8s de l'office. Aussi ce dernier a-t-il inform\u00e9 l'entreprise que les conditions d'octroi de l'autorisation \u00e9taient remplies pour chacun des cinq employ\u00e9s concern\u00e9s. Par contre, l'office a commis une erreur en indiquant \u00e0 l'entreprise qu'une assurance compl\u00e9mentaire d'autorisation de s\u00e9jour pour prise d'emploi n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans ce cas d'esp\u00e8ce. Les employ\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s n'ont donc pas re\u00e7u d'assurance \u00e9crite d'autorisation de s\u00e9jour. L'entreprise s'est alors fi\u00e9e en toute bonne foi aux informations fournies par l'autorit\u00e9 cantonale et n'a pas entrepris d'autres d\u00e9marches pour obtenir les autorisations formelles, c'est-\u00e0-dire qu'elle n'a pas annonc\u00e9 ses employ\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), en relation avec l'article 12 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA).
Lors d'un contr\u00f4le de chantier, en novembre 2009, la commission tripartite charg\u00e9e de l'observation du march\u00e9 du travail (Ctrip) a constat\u00e9 que les cinq employ\u00e9s allemands ne disposaient d'aucune autorisation de s\u00e9jour. L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente a d\u00e9livr\u00e9 ces autorisations en d\u00e9cembre 2009 avec effet r\u00e9troactif. Les demandes d'autorisation de s\u00e9jour pour les employ\u00e9s avaient initialement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en bonne et due forme, dans les d\u00e9lais, et l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente avait alors estim\u00e9 que les conditions d'octroi des autorisations \u00e9taient r\u00e9unies. L'octroi des autorisations avec effet r\u00e9troactif ne peut donc pas \u00eatre qualifi\u00e9 de \"r\u00e9gularisation a posteriori\".
2. Compte tenu des circonstances susmentionn\u00e9es, le cas d'esp\u00e8ce susmentionn\u00e9 n'a donc pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une \"r\u00e9gularisation a posteriori\" de travailleurs clandestins. Une telle d\u00e9marche irait \u00e0 l'encontre des dispositions l\u00e9gales en vigueur (LEtr, Ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t), ALCP): les \u00e9trangers doivent en principe \u00eatre munis d'une autorisation avant d'exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse.
3. Le 1er janvier 2008, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (LTN) et son ordonnance (OTN) sont entr\u00e9es en vigueur. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9ploie beaucoup d'efforts pour sensibiliser la population au travail au noir. La LTN sert notamment \u00e0 lutter contre l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative par des \u00e9trangers s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse. En l'esp\u00e8ce, l'entreprise qui a d\u00e9tach\u00e9 les travailleurs a omis de les annoncer et, partant, a enfreint les prescriptions sur la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e. Toutefois, ce cas n'entre pas en contradiction avec les mesures de lutte contre le travail au noir puisque le non-respect des prescriptions sur la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e est d\u00fb \u00e0 des circonstances particuli\u00e8res (informations fournies par l'autorit\u00e9 cantonale). De plus, l'autorit\u00e9 cantonale avait \u00e9valu\u00e9 les conditions d'octroi des autorisations aux employ\u00e9s et consid\u00e9r\u00e9 qu'elles \u00e9taient r\u00e9unies avant que ces derniers n'entament leur activit\u00e9.
4. Le cas \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation constitue une violation de la LEtr, l'entreprise n'ayant pas annonc\u00e9 ses employ\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s comme elle aurait d\u00fb le faire (art. 120 LEtr, art. 12 OASA). Cependant, au vu des circonstances (informations fournies par l'autorit\u00e9), cette violation peut tout au plus \u00eatre qualifi\u00e9e de violation par n\u00e9gligence de prescriptions de la police des \u00e9trangers.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les commissions de contr\u00f4le et de surveillance dans les cantons avec les moyens et les instruments dont elle dispose. Le respect des lois dans le domaine du droit des \u00e9trangers et du travail au noir fait partie des priorit\u00e9s absolues de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il importe de pr\u00e9venir et de sanctionner les cas de violation des dispositions l\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcri Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285934440583)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549831083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}