Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lever l'interdiction d'adopter un enfant inscrite \u00e0 l'article 28 de la loi sur le partenariat (LPart) et d'adapter les bases l\u00e9gales qui permettraient aux couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 d'adopter un enfant.
","ReasonText":"Lever l'interdiction d'adopter un enfant faite aux couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 permettrait de r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 par rapport aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels en termes de droits parentaux et d'adoption.
Les hommes et les femmes homosexuels sont aujourd'hui dans une situation absurde\u00a0: ils ont le droit d'adopter un enfant avant d'\u00eatre li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 (art. 264b du Code civil), mais la loi le leur interdit d\u00e8s l'enregistrement du partenariat (art. 28 LPart). Cette exclusion des proc\u00e9dures d'adoption est non seulement paradoxale, mais elle constitue en outre une discrimination injustifi\u00e9e. Dans un arr\u00eat du 22 janvier 2008, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a clairement \u00e9tabli que l'homosexualit\u00e9 n'\u00e9tait pas un motif de refus d'une adoption.
C'est surtout que les enfants n\u00e9s d'une relation ant\u00e9rieure ou pendant le partenariat homosexuel seraient enfin trait\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9, sur le plan juridique, par rapport aux enfants n\u00e9s de parents h\u00e9t\u00e9rosexuels. Il serait dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, et de tous les adultes soucieux de son bien-\u00eatre, que d'autoriser l'adoption dans le cadre d'un partenariat enregistr\u00e9.
Pour pouvoir adopter un enfant, les futurs parents doivent se soumettre \u00e0 un examen strict, men\u00e9 par un service sp\u00e9cialis\u00e9, visant \u00e0 juger de leur aptitude \u00e0 \u00e9lever un enfant et \u00e0 lui donner des perspectives d'avenir. L'aspect d\u00e9cisif dans cet examen est la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me familial, ainsi que son bon fonctionnement, et cela vaudrait \u00e9galement pour les couples homosexuels. Selon une \u00e9tude publi\u00e9e en 2009 par l'institut allemand de recherche sur la famille, le Staatsinstitut f\u00fcr Familienforschung de l'Universit\u00e9 de Bamberg, il n'existe aucune diff\u00e9rence en termes de d\u00e9veloppement personnel, scolaire et professionnel entre les enfants \u00e9lev\u00e9s par des couples en partenariat enregistr\u00e9 et ceux \u00e9lev\u00e9s par des couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. Il n'existe donc aucun motif objectif de refuser l'adoption aux couples homosexuels.
L'adoption au sein de couples homosexuels est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e dans de nombreux pays\u00a0: Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Royaume-Uni (Grande-Bretagne, \u00c9cosse, Pays-de-Galles et Irlande du Nord), Finlande, Islande, Isra\u00ebl, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Su\u00e8de, et certains \u00c9tats d'Australie ou des \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 cette politique progressiste.
Le l\u00e9gislateur a pour devoir de mettre en oeuvre des r\u00e8gles normatives qui suppriment toute discrimination ou injustice en raison de l'orientation sexuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le partenariat enregistr\u00e9 entre personnes du m\u00eame sexe (LPart\u00a0; RS 211.231) a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement le 18 juin 2004. Le r\u00e9f\u00e9rendum tent\u00e9 contre cette loi n'ayant pas abouti, elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le point de vue exprim\u00e9 dans la motion. Il est toutefois convaincu que la bonne acceptation de la LPart doit \u00eatre en partie attribu\u00e9e au fait qu'elle a permis de mettre fin \u00e0 la discrimination des homosexuels sans pour autant leur ouvrir la voie de l'adoption (ou de la procr\u00e9ation assist\u00e9e). Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une r\u00e9vision de l'article 28 LPart n'est pas opportune. De plus, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Mario 08.3157, \"Lev\u00e9e de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles\", du 19 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme E. B. contre France du 22 janvier 2008 ne permettait pas de conclure que l'article 28 LPart contenant l'interdicton d'adopter f\u00fbt contraire \u00e0 la CEDH.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493156403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}