Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans un rapport l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9lever les imp\u00f4ts sur le revenu \u00e0 la source (IS) sur l'ensemble des salari\u00e9s et rentiers.
Il mettra en \u00e9vidence l'impact de la mise en place d'une m\u00e9thode de pr\u00e9l\u00e8vement de l'IS actuellement applicable aux non-r\u00e9sidents de Suisse (\u00e9trangers sous permis B, frontaliers, artistes, conf\u00e9renciers, sportifs, administrateurs) qui serait \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s et rentiers assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.
Il \u00e9tudiera les avantages et inconv\u00e9nients qu'implique l'IS pour toutes les parties prenantes\u00a0: employeurs et institutions de pr\u00e9voyance, salari\u00e9s et rentiers, collectivit\u00e9s publiques.
Il se livrera \u00e0 une comparaison entre l'IS g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et les autres propositions r\u00e9centes visant \u00e9galement \u00e0 simplifier la fiscalit\u00e9 des personnes physiques (motion Pfisterer Thomas 07.3607). Il validera notamment l'estimation que l'on peut faire sur l'effet probable qu'aura l'IS sur la plupart des contribuables modestes dont les seuls revenus sont constitu\u00e9s par leur revenu de travail ou une rente\u00a0: dans combien de cas l'IS aura-t-il un effet lib\u00e9ratoire en ce sens qu'il dispensera l'assujetti de remplir une d\u00e9claration subs\u00e9quente\u00a0?
","ReasonText":"Une g\u00e9n\u00e9ralisation de l'IS pour ceux qui exercent une activit\u00e9 lucrative permettrait de simplifier la perception de l'imp\u00f4t pour le citoyen mais aussi pour l'\u00c9tat. Le syst\u00e8me actuel de perception de l'IS est appliqu\u00e9 exclusivement aux non-r\u00e9sidents travaillant en Suisse et cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres contribuables (relev\u00e9e notamment par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C-319/2009 en date du 26 janvier 2010).
Le passage au syst\u00e8me de l'IS impliquera de nouveaux devoirs pour les employeurs quant \u00e0 la gestion des salaires. Or, la plupart des logiciels en place permettent aujourd'hui de calculer les retenues de toute nature et d'en faire le \"reporting\" exact aux administrations concern\u00e9es.
L'IS \u00e0 des taux diff\u00e9rents selon le lieu ou la situation personnelle permet de tenir compte des particularit\u00e9s de chaque contribuable et permet aussi de remplacer les d\u00e9ductions fiscales dont il est difficile de ma\u00eetriser les subtilit\u00e9s.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral identifiera les modifications que la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'IS entra\u00eenerait au niveau de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et donnera quelques indications sur le calendrier pour la mise en place de ce syst\u00e8me d'imposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DFF ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 leur avis plusieurs fois sur les avantages et les inconv\u00e9nients d'un imp\u00f4t \u00e0 la source g\u00e9n\u00e9ral sur les salaires (et les rentes): voir postulat Zisyadis 05.3330, class\u00e9 le 22 juin 2007\u00a0; postulat Kiener Nellen 07.3867, rejet\u00e9 le 30 avril 2009\u00a0; et initiative du canton de Neuch\u00e2tel 08.325.
Conform\u00e9ment aux avis qu'il avait donn\u00e9s sur ces interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme que l'introduction d'un tel imp\u00f4t \u00e0 la source aurait de lourdes cons\u00e9quences surtout pour l'\u00e9conomie. La charge administrative suppl\u00e9mentaire qui p\u00e8serait sur toutes les entreprises, de la plus petite \u00e0 la plus grande, serait consid\u00e9rable, de m\u00eame que celle que devraient endosser les contribuables et les administrations, notamment lorsque le lieu de travail et le lieu de r\u00e9sidence ne se situent pas dans le m\u00eame canton. S'ajoute \u00e0 cela le fait qu'il faudrait tout de m\u00eame remplir une d\u00e9claration annuelle et proc\u00e9der \u00e0 une taxation ordinaire et \u00e0 un encaissement pour les autres revenus et pour la fortune.
Une telle imposition \u00e0 la source comporterait certes des avantages du point de vue de l'encaissement\u00a0; il faut toutefois signaler que les pertes pour le fisc dans ce domaine sont faibles et qu'elles pourraient aussi appara\u00eetre lors d'une imposition \u00e0 la source. Un imp\u00f4t sous forme de d\u00e9duction sur le salaire serait aussi per\u00e7u comme un avantage pour les contribuables qui travaillent et habitent dans le m\u00eame canton et qui n'ont presque pas d'autres revenus.
Le passage de la proc\u00e9dure de taxation actuelle \u00e0 l'imposition \u00e0 la source du revenu provenant du salaire et des rentes peut \u00eatre examin\u00e9 en tenant compte des efforts faits actuellement pour simplifier le droit fiscal. Plus le droit fiscal mat\u00e9riel est simple, plus l'introduction d'une imposition \u00e0 la source para\u00eet r\u00e9aliste. L'imposition du couple et les nombreuses d\u00e9ductions possibles actuellement rendraient plus difficile l'introduction d'une imposition \u00e0 la source du revenu provenant du salaire et des rentes. En effet, presque personne ne renoncerait \u00e0 une taxation a posteriori qui tient compte de toutes les d\u00e9ductions individuelles. Si l'imp\u00f4t \u00e0 la source est am\u00e9nag\u00e9 en imp\u00f4t lib\u00e9ratoire d\u00e9finitif, les d\u00e9ductions, qui seraient alors probablement forfaitaires et incluses dans le bar\u00e8me, ne permettraient gu\u00e8re de respecter le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. C'est pourquoi il est souhaitable de simplifier d'abord le droit fiscal avant de d\u00e9cider de modifier la proc\u00e9dure de perception de l'imp\u00f4t.
\u00c9tant donn\u00e9 que les avantages et les inconv\u00e9nients d'une imposition \u00e0 la source du revenu provenant du salaire et des rentes sont connus et que des possibilit\u00e9s de simplification du droit fiscal sont en cours d'examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme non indiqu\u00e9e la r\u00e9daction d'un rapport sp\u00e9cial sur l'imposition \u00e0 la source du revenu provenant du salaire et des rentes demand\u00e9e par le postulat.
Du reste, il faut relever qu'en janvier 2010, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a demand\u00e9 \u00e0 l'administration de proc\u00e9der \u00e0 un sondage aupr\u00e8s des cantons pour d\u00e9terminer s'ils voient le besoin d'introduire un imp\u00f4t \u00e0 la source et si cela est applicable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493129967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}