Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions de la LPP de mani\u00e8re \u00e0 instaurer une garantie des prestations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des fondations de libre passage ind\u00e9pendantes devenues insolvables.
","ReasonText":"Lorsqu'un salari\u00e9 quitte une caisse de pension en raison d'un changement d'emploi, d'un licenciement, de l'abandon de l'activit\u00e9 lucrative ou autres, le capital de pr\u00e9voyance est retir\u00e9 de la caisse de pension de l'ancien employeur et plac\u00e9 dans une fondation de libre passage. Pour celles de ces fondations qui ne sont pas rattach\u00e9es \u00e0 une banque ou une assurance, les avoirs ne sont pas couverts par la protection des d\u00e9posants. D\u00e8s lors, l'insolvabilit\u00e9 d'une telle fondation de libre passage entra\u00eene la perte des avoirs de la pr\u00e9voyance professionnelle. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les avoirs plac\u00e9s aupr\u00e8s de caisses de pension et de fondations de libre passage - notamment lorsqu'elles sont g\u00e9r\u00e9es par des banques ou des assurances - disposent d'une couverture en r\u00e9assurance. En revanche, ce n'est pas le cas pour les avoirs plac\u00e9s aupr\u00e8s de fondations de libre passage ind\u00e9pendantes. Il s'agit l\u00e0 d'une faille du syst\u00e8me qui n'a commenc\u00e9 \u00e0 se creuser que r\u00e9cemment. Les assur\u00e9s n'avaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas de raison d'\u00eatre sur leurs gardes et pensaient \u00e0 tort \u00eatre en s\u00e9curit\u00e9. En cons\u00e9quence, beaucoup de personnes au ch\u00f4mage ont perdu leurs avoirs de pr\u00e9voyance professionnelle en raison de l'insolvabilit\u00e9 de fondations ind\u00e9pendantes. Cette faille doit donc \u00eatre colmat\u00e9e avant que d'autres pertes ne soient \u00e0 d\u00e9plorer. Une solution pourrait consister \u00e0 rajouter une disposition \u00e0 cet effet \u00e0 l'article 56 LPP sur les t\u00e2ches du fonds de garantie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les nouvelles dispositions sur les placements de l'ordonnance sur le libre passage (OLP) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2009. Dans cette ordonnance, une distinction est faite entre d\u00e9p\u00f4t d'\u00e9pargne et \u00e9pargne-titres. Dans le premier cas, l'argent est d\u00e9pos\u00e9 sur un compte d'\u00e9pargne, et l'assur\u00e9 a droit \u00e0 la somme apport\u00e9e et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat convenu ; dans le second, il est investi dans des titres (placements collectifs), le risque de cours \u00e9tant assum\u00e9 par l'assur\u00e9.
Selon l'art.\u00a019, al.\u00a01, OLP, qui r\u00e8gle les dispositions en mati\u00e8re de placement pour les fondations de libre passage, les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur un compte doivent \u00eatre plac\u00e9s sous forme de d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9pargne aupr\u00e8s d'une banque soumise \u00e0 la loi sur les banques. Peu importe que la fondation ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par une banque ou qu'il s'agisse d'une fondation ind\u00e9pendante. Les avoirs du deuxi\u00e8me pilier ou du pilier 3a aupr\u00e8s d'une banque ou d'une fondation bancaire sont imput\u00e9s individuellement aux preneurs de pr\u00e9voyance ou aux assur\u00e9s. Aux termes de l'art.\u00a037b, al.\u00a04, de la loi sur les banques, en cas de faillite, ces avoirs sont privil\u00e9gi\u00e9s, ind\u00e9pendamment des autres d\u00e9p\u00f4ts de chacun des preneurs de pr\u00e9voyance ou assur\u00e9s, \u00e0 concurrence du montant maximal de 100 000 francs dans la deuxi\u00e8me classe. En revanche, ces avoirs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, en plus, de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts. Les risques peuvent toutefois \u00eatre r\u00e9duits si, sur la base de l'article 12 OLP, les personnes ouvrent des comptes dans deux institutions de libre passage diff\u00e9rentes. Il faut noter que pour l'instant, nous ne sommes pas encore arriv\u00e9s au terme du d\u00e9lai transitoire pour l'adaptation aux nouvelles dispositions de placement. Dans la version ant\u00e9rieure de l'ordonnance, l'obligation de d\u00e9poser aupr\u00e8s d'une banque les avoirs en compte n'\u00e9tait pas aussi clairement d\u00e9finie.
Si l'assur\u00e9 opte non pas pour un d\u00e9p\u00f4t d'\u00e9pargne, mais pour l'\u00e9pargne-titres, il s'agit alors d'une fortune fiduciaire, qui n'est en principe pas touch\u00e9e par la faillite d'une fondation de libre passage. Une garantie solidaire des pertes n'a pas de sens pour l'\u00e9pargne-titres, que l'assur\u00e9 a choisie en toute libert\u00e9. Si une telle garantie \u00e9tait donn\u00e9e, l'assur\u00e9 prendrait un maximum de risques dans ses investissements, puisqu'il profiterait des gains \u00e9ventuels, alors que les pertes seraient assum\u00e9es par le Fonds de garantie ou par l'ensemble des employeurs et des assur\u00e9s de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Lorsqu'il a modifi\u00e9 l'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 qu'une protection ad\u00e9quate de l'investisseur \u00e9tait en place. C'est pourquoi il n'est pas favorable \u00e0 une extension de la protection d'assurance, qui cr\u00e9erait dans certains cas des incitations n\u00e9gatives et entra\u00eenerait de toute mani\u00e8re une hausse des co\u00fbts pour tous les assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285931062383)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110007410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}