Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied une strat\u00e9gie offensive pour que la place financi\u00e8re suisse devienne le premier acteur en mati\u00e8re de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants europ\u00e9ens qui sont en r\u00e8gle avec le fisc. \u00c0 cet effet, il s'attachera notamment \u00e0 conclure des accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voyant un imp\u00f4t forfaitaire et lib\u00e9ratoire et le r\u00e8glement de la fiscalit\u00e9 applicable aux fonds non d\u00e9clar\u00e9s cach\u00e9s en Suisse. Il devra tendre \u00e0 obtenir un acc\u00e8s illimit\u00e9 au march\u00e9 europ\u00e9en pour les prestataires suisses de services financiers\u00a0; en contrepartie il proposera d'instaurer pour les clients \u00e9trangers l'obligation d'informer le prestataire suisse de services financiers sur leur statut fiscal.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 son faible taux d'endettement, une inflation basse et une stabilit\u00e9 politique \u00e9prouv\u00e9e, la Suisse constitue un refuge tr\u00e8s attrayant pour les avoirs \u00e9trangers. Il convient de renforcer ces atouts. La place financi\u00e8re doit \u00e0 cet effet concentrer ses efforts sur les clients europ\u00e9ens en r\u00e8gle avec le fisc. Par ailleurs, de nouvelles r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et des accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voyant des imp\u00f4ts lib\u00e9ratoires devront \u00eatre adopt\u00e9s. Une d\u00e9claration obligatoire pourra \u00eatre institu\u00e9e pour les clients \u00e9trangers\u00a0: ceux-ci devront signer une attestation certifiant qu'ils sont en r\u00e8gle avec le fisc. Les propositions concernant la l\u00e9galisation des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s et l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire seront assorties des exigences suivantes\u00a0: pas d'\u00e9change automatique d'informations, pas de p\u00eache aux renseignements et interdiction d'exploiter des donn\u00e9es vol\u00e9es. D'autres mesures comme l'obligation faite aux clients \u00e9trangers d'informer leur prestataire suisse de services financiers sur leur situation fiscale ne seront propos\u00e9es que contre l'acc\u00e8s au march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le bien-fond\u00e9 de nombreux points de la motion. Dans son rapport \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\", r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Graber (09.3209), il a d'ailleurs affirm\u00e9 que la gestion transfrontali\u00e8re de fortune restera, dans un avenir pr\u00e9visible, un secteur-cl\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
La garantie de l'int\u00e9grit\u00e9 et de la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re constitue un des quatre axes strat\u00e9giques de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de place financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse le d\u00e9p\u00f4t en Suisse des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s provenant d'autres pays. Pour pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, dont l'importance pour l'\u00e9conomie est majeure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral axe sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de place financi\u00e8re sur la gestion des avoirs d\u00e9clar\u00e9s. C'est pourquoi il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de continuer \u00e0 mettre en oeuvre syst\u00e9matiquement et rapidement la nouvelle politique en mati\u00e8re d'assistance administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Afin d'am\u00e9liorer la clart\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ensuite continuer \u00e0 r\u00e9gulariser les avoirs non d\u00e9clar\u00e9s tout en prot\u00e9geant la sph\u00e8re priv\u00e9e des clients et en excluant l'\u00e9change automatique d'informations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie l'introduction d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire. En outre, il examine la possibilit\u00e9 de prendre des mesures compl\u00e9mentaires visant \u00e0 \u00e9viter que de nouveaux avoirs non d\u00e9clar\u00e9s arrivent en Suisse.
Un autre axe de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de place financi\u00e8re consiste \u00e0 garantir et am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des prestataires de services financiers helv\u00e9tiques aux march\u00e9s financiers \u00e9trangers. Les examens effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont cependant montr\u00e9 qu'un acc\u00e8s illimit\u00e9 au march\u00e9 europ\u00e9en tel qu'il est demand\u00e9 dans la motion ne peut pas \u00eatre obtenu si la Suisse ne reprend pas largement l'acquis de l'UE et de l'EEE. Il convient toutefois d'obtenir le plus de simplifications possibles concernant les proc\u00e9dures applicables aux prestataires de services financiers helv\u00e9tiques dans le cadre du droit en vigueur.
Comme il approuve l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la motion tout en consid\u00e9rant qu'un acc\u00e8s illimit\u00e9 au march\u00e9 n'est pas r\u00e9alisable actuellement et que la contrepartie mentionn\u00e9e dans la motion ne constitue qu'une possibilit\u00e9 parmi d'autres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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