En rapport avec les exc\u00e9dents structurels dans le secteur laitier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1a. Une taxe d'incitation sur le commerce d'aliments pour animaux serait-elle un instrument ad\u00e9quat pour r\u00e9guler l'offre de lait\u00a0?
b. Quels seraient les effets d'une telle taxe sur les autres secteurs agricoles\u00a0?
c. Aurait-elle des incidences positives sur les revenus des agriculteurs\u00a0?
2. L'introduction d'une telle taxe serait-elle compatible avec les obligations commerciales de la Suisse dans le cadre de l'OMC et des accords bilat\u00e9raux\u00a0?
3. Y a-t-il une base l\u00e9gale qui permettrait l'introduction d'une telle taxe\u00a0? Dans la n\u00e9gative, o\u00f9 et sous quelle forme devrait-elle \u00eatre cr\u00e9\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Le passage du contingentement laitier \u00e0 la production laiti\u00e8re sur la base d'un contrat entre producteurs et utilisateurs a entra\u00een\u00e9 une augmentation de la quantit\u00e9 de lait commercialis\u00e9 de 10 \u00e0 15\u00a0%. Il y a un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'offre et la demande. Le prix est tomb\u00e9 \u00e0 un niveau tel que la grande majorit\u00e9 des exploitations n'arrivent plus \u00e0 couvrir leurs co\u00fbts de revient.
L'interprofession suisse de la fili\u00e8re lait (IP Lait) cherche d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment un moyen de r\u00e9guler les quantit\u00e9s produites. Les campagnes de d\u00e9gagement du march\u00e9 et les exportations de beurre cofinanc\u00e9es indirectement par la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais des paiements directs vers\u00e9s aux exploitations produisant du lait ne constituent pas une strat\u00e9gie satisfaisante \u00e0 long terme, pas plus que les mod\u00e8les de r\u00e9gulation des quantit\u00e9s que l'on peut assimiler \u00e0 un contingentement laitier de droit priv\u00e9.
Conform\u00e9ment au rapport agricole 2009, les quantit\u00e9s d'aliments pour animaux import\u00e9s se sont accrues parall\u00e8lement aux quantit\u00e9s de lait produites. \u00c0 cet \u00e9gard, il est frappant de constater l'augmentation des importations d'aliments pour animaux de quelque 25\u00a0% en 2007 et 2008. Ces importations - notamment le soja et les c\u00e9r\u00e9ales - sont probl\u00e9matiques non seulement dans la perspective du march\u00e9 laitier, mais aussi pour des consid\u00e9rations \u00e9cologiques et \u00e9thiques. Vu le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la crise alimentaire et la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et de ressources, il y a lieu de se demander si, dans le domaine des aliments pour animaux, la Suisse n'est pas trop d\u00e9pendante de l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1a. Compte tenu du fait qu'en Suisse, plus de 80\u00a0% du lait est produit en valorisant des fourrages grossiers, une taxe d'incitation n'entra\u00eenerait qu'une modeste r\u00e9duction de la production laiti\u00e8re. La relation entre le prix des aliments concentr\u00e9s et le prix du lait implique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 qu'il est \u00e9conomiquement plus int\u00e9ressant d'utiliser moins d'aliments concentr\u00e9s achet\u00e9s. S'ajoute \u00e0 cela que des optimisations du syst\u00e8me de production dans les exploitations, telles que le transfert du jeune b\u00e9tail dans une autre exploitation pour l'\u00e9levage, r\u00e9duiraient encore davantage l'effet de cette mesure. La mesure n'est donc pas cibl\u00e9e, n'a qu'un faible effet d'incitation sur la production de lait et entra\u00eenerait des frais administratifs et de mise en oeuvre extraordinairement \u00e9lev\u00e9s.
1b. Environ 65\u00a0% des aliments concentr\u00e9s commercialis\u00e9s sont utilis\u00e9s dans la production de volaille et de porcs. Une taxe d'incitation augmenterait de mani\u00e8re significative les co\u00fbts de production de ces branches, \u00e9tant donn\u00e9 que le co\u00fbt des aliments pour animaux repr\u00e9sente 50 \u00e0 70\u00a0% des co\u00fbts directs et qu'il existe peu de solutions alternatives en mati\u00e8re de denr\u00e9es fourrag\u00e8res produites sur la propre exploitation. Les cons\u00e9quences seraient une perte de la comp\u00e9titivit\u00e9 qui aurait pour corollaire une perte des parts de march\u00e9 et serait compens\u00e9 par des importations suppl\u00e9mentaires de viande et par une augmentation des achats de viande \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, la r\u00e9duction des prix-seuils applicables aux aliments pour animaux \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 par \u00e9tapes serait remise en question.
1c. Au total, une taxe d'incitation conduirait \u00e0 une r\u00e9duction de la production indig\u00e8ne de viande. Il faudrait s'attendre \u00e0 un recul du revenu dans la production indig\u00e8ne de volaille et de porcs. Les exploitations qui utilisent beaucoup de fourrage grossier en profiteraient. M\u00eame si une restitution compl\u00e8te de la taxe \u00e0 l'incitation \u00e9tait envisag\u00e9e, il y aurait lieu de s'attendre \u00e0 un recul du revenu sectoriel de l'agriculture, notamment en raison du recul de la production de volaille et de porcs.
2. La taxe d'incitation sur les aliments pour animaux serait compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, \u00e0 condition qu'elle soit per\u00e7ue sur tous les aliments concentr\u00e9s pour animaux commercialis\u00e9s dans le pays et que la marchandise import\u00e9e et la marchandise indig\u00e8ne soient trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0164, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toutes les dispositions importantes qui fixent des r\u00e8gles de droit doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es sous la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. Appartiennent en particulier \u00e0 cette cat\u00e9gorie les dispositions fondamentales relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de contribuable, \u00e0 l'objet des imp\u00f4ts et au calcul du montant des imp\u00f4ts. Comme la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr\u00a0; RS 910.1) ne contient pas de base l\u00e9gale pour une taxe d'incitation sur les aliments pour animaux commercialis\u00e9s, il faudrait en cr\u00e9er une.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232705613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}