Le Bureau du Conseil des \u00c9tats est charg\u00e9 de proposer des mesures afin de stopper le d\u00e9ferlement d'interventions parlementaires et de les traiter plus rapidement. Ce r\u00e9cent afflux entra\u00eene des discussions interminables et de plus en plus de s\u00e9ances de relev\u00e9e sont n\u00e9cessaires. L'appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle est rest\u00e9 lettre morte. Parmi les mesures envisageables pour \u00e9viter un d\u00e9ferlement d'interventions, les points suivants devraient tout particuli\u00e8rement \u00eatre examin\u00e9s\u00a0:
1. limiter le nombre d'interventions \u00e0 deux par membre et par session\u00a0;
2. instaurer l'obligation de r\u00e9diger un d\u00e9veloppement\u00a0;
3. limiter le temps de parole \u00e0 cinq minutes par intervenant lors du traitement au Conseil.
Selon l'art.\u00a06, al.\u00a01, de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10), chaque d\u00e9put\u00e9 peut d\u00e9poser des interventions parlementaires. Leur nombre n'est limit\u00e9 ni par la loi ni par le r\u00e8glement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les interventions d\u00e9pos\u00e9es par les membres du Conseil des \u00c9tats durant une session sont trait\u00e9es lors de la session qui suit imm\u00e9diatement (art. 24 al. 1 du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats, RCE\u00a0; RS 171.14).
Sur la p\u00e9riode comprise entre la session d'hiver 2007 et la session d'hiver 2010, le nombre de motions, postulats et interpellations individuels d\u00e9pos\u00e9s au Conseil des \u00c9tats a \u00e9volu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante (sans les deux sessions sp\u00e9ciales d'avril 2008 et d'ao\u00fbt 2009):
Session | Motions | Postulats | Interpellations | Total | Moyenne par d\u00e9put\u00e9 (n=46) |
Hiver 2007 | 5 | 0 | 7 | 12 | 0.3 |
Printemps 2008 | 9 | 4 | 6 | 19 | 0.4 |
Et\u00e9 2008 | 2 | 3 | 11 | 16 | 0.3 |
Automne 2008 | 16 | 5 | 17 | 38 | 0.8 |
Hiver 2008 | 15 | 9 | 13 | 37 | 0.8 |
Printemps 2009 | 21 | 10 | 25 | 56 | 1.2 |
Et\u00e9 2009 | 11 | 3 | 11 | 25 | 0.5 |
Automne 2009 | 5 | 5 | 13 | 23 | 0.5 |
Hiver 2009 | 21 | 10 | 21 | 52 | 1.1 |
Printemps 2010 | 18 | 7 | 18 | 43 | 0.9 |
Et\u00e9 2010 | 14 | 7 | 9 | 30 | 0.7 |
Automne 2010 | 10 | 6 | 21 | 37 | 0.8 |
Hiver 2010 | 8 | 7 | 6 | 21 | 0.5 |
Total | 155 | 76 | 178 | 409 | 0.7 |
1. L'auteur de la motion propose de limiter \u00e0 deux le nombre d'interventions qu'un membre pourrait d\u00e9poser par session, ce qui repr\u00e9senterait un maximum de 92 interventions par session pour les 46 membres du Conseil des \u00c9tats. Si l'on examine la p\u00e9riode comprise entre la session d'hiver 2007 et la session d'hiver 2010, on constate que le nombre total d'interventions d\u00e9pos\u00e9es par session est toujours rest\u00e9 tr\u00e8s inf\u00e9rieur au chiffre de 92, avec une moyenne de 31,5 interventions par session ordinaire. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les membres du Conseil des \u00c9tats ont d\u00e9pos\u00e9 en moyenne 0,7 intervention par session, soit un chiffre largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui que propose l'auteur de la motion. Autrement dit\u00a0: si l'on avait voulu r\u00e9duire de moiti\u00e9 le nombre d'interventions durant la p\u00e9riode sous revue, il aurait fallu introduire un contingent annuel de 1,4 intervention par d\u00e9put\u00e9.
Vu ces chiffres, le Bureau estime que la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion serait inappropri\u00e9e pour r\u00e9duire le nombre des interventions. Pire, elle pourrait m\u00eame aller \u00e0 l'encontre de ce but en incitant davantage de parlementaires \u00e0 d\u00e9poser des interventions afin d'\u00e9puiser leur quota.
Plus fondamentalement, le Bureau estime que les interventions parlementaires sont des instruments indispensables \u00e0 l'exercice du mandat parlementaire et que l'introduction d'un contingentement constituerait une restriction consid\u00e9rable des droits des d\u00e9put\u00e9s. On notera finalement que le Conseil national a rejet\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2010 une initiative parlementaire demandant un syst\u00e8me de contingentement pour les interventions parlementaires (initiative parlementaire 09.529, Intervention pour endiguer le flot d'interventions parlementaires).
2. Les parlementaires ne sont pas tenus de pr\u00e9senter un d\u00e9veloppement \u00e0 l'appui d'une motion ou d'un postulat, contrairement aux initiatives parlementaires (art. 22 RCE). Dans les faits, il est pourtant extr\u00eamement fr\u00e9quent que les parlementaires d\u00e9veloppent par \u00e9crit leur interventions\u00a0: sur les 77 motions et postulats d\u00e9pos\u00e9s au Conseil des \u00c9tats en 2010, seuls trois postulats et une motion ne comportaient pas de d\u00e9veloppement, soit seulement 5,1\u00a0%.
Le Bureau observe que la r\u00e9daction d'un d\u00e9veloppement est aujourd'hui une pratique largement r\u00e9pandue. Dans ces circonstances, il para\u00eet douteux que l'introduction d'une obligation de r\u00e9diger un d\u00e9veloppement permette de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le nombre d'interventions d\u00e9pos\u00e9es, ni a fortiori de limiter la longueur des d\u00e9bats.
3. \u00c0 la diff\u00e9rence du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats ne conna\u00eet pas de r\u00e9glementation limitant le temps de parole des d\u00e9put\u00e9s\u00a0: s'il en a l'autorisation du pr\u00e9sident, chaque d\u00e9put\u00e9 est libre - en th\u00e9orie - de s'exprimer sur chacun des objets et aussi longtemps qu'il le d\u00e9sire. De ce fait, les d\u00e9bats au Conseil n'ont pas de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ils prennent fin lorsqu'il n'y a plus de d\u00e9put\u00e9 qui d\u00e9sire intervenir.
Le Bureau attache une grande importance \u00e0 cette particularit\u00e9 des d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats et estime qu'il ne faut pas y renoncer sans motif imp\u00e9rieux\u00a0: aussi longtemps que la prise de parole ne sert pas des fins dilatoires, il n'y pas lieu de la limiter. Le Bureau pr\u00e9f\u00e8re miser sur le sens des responsabilit\u00e9s des d\u00e9put\u00e9s et des groupes parlementaires pour limiter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre, la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e des prises de parole. Le Bureau rel\u00e8ve aussi que le pr\u00e9sident peut influer sur le cours du d\u00e9bat en appelant les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 faire preuve de retenue. Dans certains cas, on peut \u00e9galement envisager le d\u00e9p\u00f4t d'une motion d'ordre pour mettre un terme \u00e0 un d\u00e9bat (pour un exemple concret, voir BO 2009 E 365).
D'ailleurs, un examen des temps de parole, effectu\u00e9 \u00e0 la demande du Bureau, a montr\u00e9 que les parlementaires s'exprimaient rarement plus de trois minutes sur une intervention. La proposition de l'auteur de la motion ne permettrait donc pas de r\u00e9duire la longueur des s\u00e9ances du conseil\u00a0; elle pourrait m\u00eame les allonger, chaque d\u00e9put\u00e9 ayant \u00e0 coeur d'utiliser tout son temps de parole.
En conclusion, le Bureau partage le souci de l'auteur de la motion d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du processus parlementaire. Il estime toutefois que les mesures propos\u00e9es ne permettraient pas d'atteindre cet objectif. Pour le Bureau, il convient de faire une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats soigneuse entre ce qui est indispensable au libre exercice du mandat parlementaire et ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer un traitement diligent des affaires.
C'est pourquoi le Bureau recommande que les propositions de l'auteur de la motion soient \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre des travaux de la Commission des institutions politiques destin\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 10.440, \"Am\u00e9liorer l'organisation et les proc\u00e9dures du Parlement\".