Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, un projet de modification de cette loi et de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui lib\u00e8rera les cantons et les communes de l'obligation de soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'appel d'offres les concessions hydrauliques destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et des concessions d'utilisation des terrains du domaine public pour les r\u00e9seaux d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"1. Selon l'article 76 de la Constitution, les cantons disposent des ressources en eau. Depuis 2006, les cantons ont signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence (COMCO) les probl\u00e8mes que posait l'interpr\u00e9tation de l'obligation faite par l'art.\u00a02, al.\u00a07, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (RS 943.02) de soumettre les concessions hydrauliques \u00e0 une proc\u00e9dure d'appel d'offres. Or, la COMCO n'a toujours pas clarifi\u00e9 la situation et n'a eu aucun entretien \u00e0 ce sujet avec les cantons directement concern\u00e9s.
2. La concession n'est pas une acquisition au sens des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales sur les appels d'offres\u00a0; elle est de nature diff\u00e9rente. On devrait donc s'employer plut\u00f4t \u00e0 r\u00e9server dans les lois sp\u00e9ciales les conditions de forme et de proc\u00e9dure attach\u00e9es \u00e0 l'octroi et \u00e0 la transmission des concessions de droits d'eau.
3. Les n\u00e9gociations sur l'octroi ou le renouvellement des concessions d'utilisation des ressources hydrauliques sont complexes \u00e0 plus d'un titre. Elles durent, on le sait d'exp\u00e9rience, entre dix et vingt ans. Il est donc impossible de conclure de telles n\u00e9gociations dans le \"court\" d\u00e9lai de mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'appel d'offres.
4. Des aspects importants de l'utilisation des ressources hydrauliques ne sont pas connus d'embl\u00e9e et ne sont approfondis qu'au fil des n\u00e9gociations (par ex. proc\u00e9dure \u00e0 deux niveaux de l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, EIE). Toute concession d'une certaine importance est un cas particulier. Une proc\u00e9dure d'appel d'offres obligerait \u00e0 r\u00e9aliser tr\u00e8s t\u00f4t les analyses cons\u00e9quentes qu'exigent l'\u00e9tude des donn\u00e9es techniques et g\u00e9ologiques et l'EIE, ce qui compliquerait davantage encore la proc\u00e9dure et la rendrait plus rigide.
5. En g\u00e9n\u00e9ral, les concessions hydrauliques sont octroy\u00e9es pour une dur\u00e9e de 80 ans. Face \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance aussi longue, le partenariat et la confiance entre les parties sont essentiels pour la viabilit\u00e9 du contrat. Sur une telle dur\u00e9e, il y a toujours, l'exp\u00e9rience l'a prouv\u00e9, des probl\u00e8mes fondamentaux \u00e0 r\u00e9soudre. Les crit\u00e8res purement \u00e9conomiques, notamment les crit\u00e8res quantifiables, ne sont pas d\u00e9terminants pour une aussi longue \u00e9ch\u00e9ance.
6. Le but premier de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Aussi a-t-on choisi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d'instituer un syst\u00e8me de monopole, et non un syst\u00e8me de libre concurrence, pour l'exploitation du r\u00e9seau. Ce domaine a donc \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9glement\u00e9. En chargeant les cantons d'attribuer les r\u00e9seaux, le l\u00e9gislateur entendait emp\u00eacher l'apparition de secteurs de r\u00e9seau \"orphelins\".
7. Il faut ajouter qu'il n'y a gu\u00e8re de place pour la concurrence dans le domaine du r\u00e9seau. En vertu de la loi, en effet, le r\u00e9seau doit \u00eatre exploit\u00e9 selon la m\u00e9thode du \"cost plus\". Le montant de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire admise est d\u00e9termin\u00e9 par le r\u00e9gulateur (Elcom). Il n'y a donc pas de potentiel de gain d'efficacit\u00e9.
8. Enfin, l'application d'une proc\u00e9dure d'appel d'offres aux r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 soul\u00e8verait des difficult\u00e9s consid\u00e9rables dans la pratique. Dans ce domaine, l'appel d'offres public suppose deux conditions imp\u00e9ratives\u00a0: que la collectivit\u00e9 puisse disposer librement du r\u00e9seau et de son attribution et que le r\u00e9seau attribu\u00e9 procure des avantages \u00e0 celui qui l'exploite. Or, aucune de ces conditions n'est remplie puisque la LApEl poursuit un objectif de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et non un objectif de concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir, apr\u00e8s la publication de l'avis de droit de la COMCO sur la r\u00e9glementation des concessions pour les r\u00e9seaux d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Des questions analogues se posent pour la r\u00e9glementation des concessions d'utilisation de la force hydraulique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Freitag Pankraz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809807323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276646400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}